Texte intégral
2025F02402 - 2533600036/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/12/2025
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ510 La SAS LES VOILES DE [Localité 1] Numéro de rôle général : 2025F2402
DEBITEUR :
La SAS LES VOILES DE [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 744 965 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 02/12/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS LES VOILES DE [Localité 1] - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 744 965 RCS TOULON et exerce une activité de Exploitation de camping et terrain de jeux, achat, vente et location de mobil homes et chalets, exploitation de tous restaurants, brasseries, cafés, bar ainsi que tous établissement ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation ou s'effectuent des activités de formation, d'animation, de distraction ou de détente.. ;
ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [L] [U] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU que Maître [L] [U] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS LES VOILES DE [Localité 1] a déposé en date du 14/11/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2402 ;
ATTENDU que Monsieur [E] [P] Président de la SAS LES VOILES DE [Localité 1] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/12/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Monsieur [E] [P] Président de la SAS LES VOILES DE [Localité 1] a comparu à ladite audience assisté de Maître METRAL Bruno de la SCP BALAS & METRAL avocat au barreau de LYON et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;
ATTENDU que Maître [L] [U] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS LES VOILES DE [Localité 1] a comparu et maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LES VOILES DE [Localité 1] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS LES VOILES DE [Localité 1] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS LES VOILES DE [Localité 1] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS LES VOILES DE [Localité 1] [Adresse 1] ;
MAINTIENT Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME Maître [L] [U] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT Monsieur [E] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS LES VOILES DE [Localité 1], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS LES VOILES DE [Localité 1], [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [E] [P] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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