Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HCX
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
A l’audience publique du 14 Octobre 2026, devant Nous, Anne-Cécile DOUCET, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [D] [X], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [D] [X]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [U] [L]
née le 12 Janvier 1991
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [D] [X],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Yoann GOINGUENE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [M] [L] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [U] [L] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [X] prononcée le 05/10/2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [D] [X] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [X] reçue au greffe le 08/10/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 13/10/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 14/10/2026,
Vu la comparution de Madame [U] [L] et ses explications à l'audience aux termes desquelles celle-ci sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète car elle n’est pas d’accord pas avec la décision du médecin et le contenu des certificats médicaux produits en procédure s’agissant notamment de la négociation de ses traitements. Elle a consciente de ses troubles et de la raison de son hospitalisation à la suite d’une rupture de traitement. En 15 ans de psychiatrie, elle a une grosse pharmacie. Un psychiatre à Pau lui a fait un renouvellement de ses ordonnances.
Vu l’absence d’observations concernant la procédure de la part de son avocat qui soutient par ailleurs la demande de Madame [U] [L], faisant valoir qu’elle a eu des difficultés avec sa mère, son ancien compagnon, et son traitement. Elle souhaite que la mesure soit en conséquence levée, la mesure ne lui apparaissant plus adaptée à sa situation pas davantage que les conditions de son hospitalisation qui ne sont pas considérées comme normales.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [U] [L], souffrant d’une pathologie psychiatrique chronique en rupture de suivi et de traitement, a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [D] [X] après avoir été amenée par les forces de l’ordre, dans le contexte d’une désinsertion sociale avec des mises en danger financières. Elle présentait alors un discours logorrhéique et teinté d’idées délirantes paranoïaques centrées sur sa mère et sur les militaires dont l’adhésion est totale. Elle présentait également une désorganisation psycho-comportementale, une labilité émotionnelle manifeste et une insomnie sans fatigue. Elle n’a pas conscience des troubles dont elle est atteinte.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 12/10/2026 relève que l'état mental de Madame [U] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une instabilité psychomotrice, une fluctuation de l’humeur marquée par une irritabilité manifeste et une réduction du sommeil sans fatigue. La patiente présente également des idées délirantes mégalomaniaques et de persécution, sans critique ni conscience du caractère délirant de ses propos, le tout avec un fort retentissement émotionnel.
L'avis médical relève en outre que Madame [U] [L] n’a pas conscience des troubles dont elle est atteinte, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [U] [L],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [L],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [U] [L],
Me Yoann GOINGUENE,
Mme [M] [L]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [D] [X],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HCX
Ordonnance en date du 14 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [D] [X],
signature
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