Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL HKH AVOCATS - Maître HASCOET Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082307
ENTRE :
SA FINANCO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Brest B 338 138 795
Partie demanderesse : comparant par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS – [Adresse 2], (6ème étage) [Adresse 3]
ET :
SAS GLOBAL DERMO CARE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris B 793 082 488
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société SA FINANCO (ci-après «FINANCO») exerce l'activité de location financière.
La société SAS GLOBAL DERMO CARE (ci-après « DERMO CARE ») exerce une activité de commerce de gros.
La société DERMO CARE étant non comparante, les éléments présentés ci-dessous ont été rapportés par la société FINANCO dans ses conclusions.
Selon la société FINANCO :
* Le 21 juin 2022, FINANCO a conclu avec DERMO CARE un contrat de crédit-bail mobilier portant sur le financement d'une moto de marque Harley Davidson (modèle Touring FLTRX Road Glide, pour une valeur de 34 000 Euros) ; le contrat portait sur un premier loyer de 19,999% TTC du prix d'achat, puis 29 loyers de 486,29 Euros TTC ;
A partir du mois de septembre 2022, DERMO CARE a cessé d'honorer les règlements ;
* Le 20 avril 2023, après des discussions à l'amiable sans résultats, FINANCO a alors mis en demeure DERMO CARE par courrier RAR de lui régler les sommes impayées ; au terme de cette mise en demeure restée infructueuse FINANCO a fait part de la résiliation de plein droit du contrat le 28 avril 2023 et a demandé le règlement des sommes prévues dans les conditions générales du contrat ;
* 5 349,19 Euros ayant été payés par DERMO CARE après la déchéance du terme, il reste dû la somme de 20 553,11 Euros.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
FINANCO assigne DERMO CARE devant le Tribunal de Commerce de Paris par acte extrajudiciaire du 11 décembre 2023, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.
FINANCO et DERMO CARE ne s'étant pas présentés à l'audience du 27 février 2024, l'affaire a été radiée, puis rétablie à la demande de FINANCO par courrier du 17 juillet 2024 ; elle a à nouveau été radiée le 19 novembre 2024, le demandeur étant absent, puis rétablie à sa demande par courrier du 27 novembre 2024.
Par l'acte d'assignation, la société FINANCO demande au tribunal de :
Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA FINANCO sont recevables et bien fondées
Y faisant droit :
* Voir CONDAMNER la SAS GLOBAL DERMO CARE à payer à la SA FINANCO la somme de 20 553,11 Euros au titre du contrat de crédit-bail n°00937837 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2023 ;
* Voir ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
* Voir CONDAMNER la SAS GLOBAL DERMO CARE à restituer à la SA FINANCO le véhicule financé, de marque HARLEY DAVIDSON, modèle TOURING FLTRX ROAD GLIDE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série 5HD1ACL40NS626555, sous astreinte de 150 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;
* Voir RAPPELER que la SA FINANCO est habilité à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;
* Voir CONDAMNER la SAS GLOBAL DERMO CARE à payer à la SA FINANCO la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Voir RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
* Voir CONDAMNER la SAS GLOBAL DERMO CARE aux entiers dépens.
Le DEFENDEUR, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 1 er avril 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 mai 2025 puis reconvoquées le 3 juin 2025.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé
le 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;
Moyens développés par FINANCO :
La société FINANCO considère que sa créance est certaine, liquide et exigible :
* Le contrat a été valablement signé entre les deux parties le 21 juin 2022 ;
* La moto a été achetée par FINANCO auprès du concessionnaire et réceptionnée sans réserve par DERMO CARE ;
* Le non paiement des échéances à partir du mois d'octobre 2022 a entraîné la résiliation du contrat le 28 avril 2023 (courrier de déchéance du terme), après la mise en demeure du 20 avril 2023 et ses conséquences pour DERMO CARE, à savoir :
* Le paiement des loyers impayés au jour de la résiliation ;
* Le capital dû sur mensualités à échoir
* Les intérêts de retard
* La restitution du matériel dans les conditions prévues par le contrat
* DERMO CARE ayant, postérieurement au 28 avril 2023 réglé une partie de la somme, il reste dû la somme de 20 553,11 Euros, outre intérêts au taux légal
Le défendeur non comparant n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE :
Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des Parties.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, les conditions de délivrance de l'assignation respectant les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
Le tribunal de commerce de Paris se jugera compétent pour juger du litige, conformément à l'article 42 du code de procédure civile et L721-3 du code du commerce
* La société DERMO CARE est localisée à [Localité 1]
* Les deux sociétés sont des sociétés commerciales
À l'examen du K-Bis de DERMO CARE en date du 2 juin 2025, il apparaît que le défendeur n'est pas radié du registre du commerce et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
Enfin, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le Tribunal dira la demande de FINANCO régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de FINANCO :
Sur le montant exigible
Selon l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Le tribunal remarque en premier lieu que s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge, DERMO CARE a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi ou qu'elle a soldé sa dette.
Au soutien de ses demandes, FINANCO a produit les pièces suivantes :
* Le contrat de location (pièce n°1) signé par DERMO CARE (le contrat comportant la signature du président de la société, son nom et le n°Siret), correspondant à la location de la moto Harley Davidson ; par cette signature DERMO CARE reconnaît avoir eu accès et accepté les conditions générales et particulières du contrat de location ;
* La facture de la moto achetée par FINANCO à la société HARLEY DAVIDSON, datée du 21 juin 2022 pour un montant de 34 000 Euros TTC (pièce n°3)
* Un échéancier du contrat de location, daté du 22 août 2023 (pièce n°5), valant facture unique
* Le procès-verbal de livraison signé le 21 juin 2022 par DERMO CARE, attestant de la livraison du matériel ;
Le tribunal constate (pièce n°9) que la créance de 20 553,11 Euros TTC exigée par FINANCO se décompose en :
* 3 414,87 Euros correspondant aux 7 échéances impayées au jour de la résiliation du contrat augmentés d'intérêts de retard (10,84 Euros) ;
* 191,84 Euros d'intérêt de contentieux ;
* 22 295,59 Euros correspondant à des indemnités de résiliation ;
A ces montants devant être retranchée la somme de 5 349,19 Euros versée par DERMO CARE.
Résiliation du contrat :
L'article 14 des conditions générales du contrat indique : « La location peut être résiliée par le Bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat, notamment en cas de : non-paiement d'un seul loyer, …. »
FINANCO a fait parvenir le 20 avril 2023 une mise en demeure RAR (pièce n°7) informant du non-paiement de 3 570,47 Euros correspondant aux 7 échéances impayées entre octobre 2022 et avril 2023 et de la résiliation de droit du contrat dans les 8 jours en cas de non-paiement.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, une mise en demeure de déchéance du terme a été envoyée par FINANCO à DERMO CARE le 28 avril 2023 (pièce n°8).
En conséquence, le tribunal dit que la résiliation est acquise de plein droit le 28 avril 2023 aux torts de DERMO CARE.
L'article 14 du contrat précise : « Outre les loyers impayés et leurs accessoires, la résiliation rend exigible une indemnité égale à la différence entre : - d'une part la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus; - et d'autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué. la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises ou cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Bailleur s'il vend le véhicule qui lui a été restitué ou repris. Sur le montant des loyers échus impayés, le Bailleur peut demander une indemnité égale à 8%».
En conséquence le tribunal constate que DERMO CARE est redevable des loyers échus et d'une indemnité liée aux loyers à échoir.
Sur les loyers échus
DERMOCARE est tenu de régler les loyers échus impayés.
Le tribunal constate que FINANCO n'apporte pas d'éléments de nature à justifier les intérêts de retard chiffrés à 10,84 Euros, au-delà du paiement des 7 échéances impayées, soit 3 404,03 Euros TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera DERMOCARE au paiement de 3 404,03 Euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure.
Sur l'indemnité :
Selon l'article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Le tribunal constate que cette clause est stipulée pour contraindre l'exécution et comme évaluation forfaitaire du préjudice subi en cas d'inexécution fautive par le locataire.
FINANCO chiffre l'indemnité à 22 295,59 Euros (pièce n°8 et pièce n°9)
Le tribunal constate que FINANCO ne fournit aucun élément dans l'assignation ni dans ses pièces de nature à expliciter le calcul de l'indemnité à partir des règles indiquées dans l'article 14 du contrat. Lors de l'audience, le représentant de FINANCO s'avère incapable de fournir des explications sur ces modalités de calcul.
Le tribunal constate dans l'article 14 des conditions générales que le montant de l'indemnité est calculé à partir :
* « de la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat » : soit 14 166,67 Euros (pièce n°1)
* « augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus…la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises ou cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié ». Selon l'échéancier fourni par FINANCO (pièce n°5), il apparaît 20 loyers non échus de 405,24 Euros HT, entre le 28 avril 2023 et l'échéance du contrat. FINANCO ne fournissant aucun élément sur les taux d'actualisation utilisés, le tribunal utilisera un taux de 4%, permettant d'estimer à 8 233 Euros la valeur actualisée des 20 échéances de 405,24 Euros HT ;
* Diminuée de « La valeur vénale hors taxes du bien restitué… La valeur vénale est celle obtenue par le Bailleur s'il vend le véhicule qui lui a été restitué ou repris ». Le tribunal constate que, le véhicule n'ayant pas encore été restitué, la valeur vénale est, à ce jour, nulle ; en cas de restitution et de vente du véhicule par FINANCO, le montant de la vente devra être restitué à DERMOCARE.
Le montant de l'indemnité fourni par FINANCO, soit 22 295,59 Euros avant prise en compte du versement de DERMOCARE, étant inférieur à l'estimation du tribunal, le tribunal retiendra le chiffre de FINANCO, soit 22 295,59 Euros.
Le tribunal constate par ailleurs qu'à l'indemnité doit être retranchée la somme de 5 349,19 Euros versée par DERMO CARE, tel que l'indique FINANCO (pièce n°9).
En conséquence, le tribunal condamnera DERMO CARE à payer une indemnité de 16 946,40 Euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation. En cas de restitution du véhicule et vente par FINANCO, le produit de la vente devra être restitué à DERMOCARE.
Sur les intérêts de contentieux
Le tribunal constate que FINANCO n'amène aucun élément justifiant du montant de 191,84 Euros d'intérêt de contentieux. En conséquence, FINANCO limitera l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 Euros, telle que mentionnée dans l'article 14 des conditions générales.
Sur la capitalisation des intérêts
FINANCO demande, au titre de l'article 1343-2 du code du commerce, la capitalisation annuelle des intérêts.
En conséquence, le tribunal accordera la capitalisation annuelle des intérêts.
Restitution des matériels
L'article 14 des conditions générales précise les conditions de restitution du matériel en cas de résiliation du contrat : « La résiliation entraîne l'obligation de restituer le véhicule au Bailleur au lieu indiqué par lui, avec clés, certificat d'immatriculation et attestations d'assurances. À défaut le Bailleur peut faire enlever son véhicule en tout lieu qu'il se trouve,
à vos frais, soit amiablement, soit par huissier de justice sur ordonnance rendue sur requête par le Juge compétent. »
L'article 3. indique : « En cas de non restitution du bien loué aux dates et lieu fixés, le Bailleur est autorisé à le reprendre en vertu d'une ordonnance de saisie revendication rendue sur simple requête par le président du tribunal compétent. Tout retard dans la restitution entraîne, à votre charge, par jour de retard, une indemnité de retard égale à 1/90 du montant du dernier loyer trimestriel ou 1/30 du montant du dernier loyer mensuel. »
En conséquence le tribunal condamnera DERMO CARE à restituer à la SA FINANCO le véhicule financé, de marque HARLEY DAVIDSON, modèle TOURING FLTRX ROAD GLIDE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série 5HD1ACL40NS626555, sous astreinte de 16 Euros par jour de retard (1/30 du dernier loyer mensuel) à compter de la signification du jugement à intervenir et pour une durée maximale de 3 mois.
Le tribunal jugera que FINANCO est habilité à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de DERMO CARE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
FINANCO a du engager des frais, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera DERMO CARE à lui payer 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* CONDAMNE la SAS GLOBAL DERMO CARE à payer à la SA FINANCO la somme de 20 390,43 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2023, avec anatocisme ;
* CONDAMNE la SAS GLOBAL DERMO CARE à restituer à la SA FINANCO le véhicule financé, de marque HARLEY DAVIDSON, modèle TOURING FLTRX ROAD GLIDE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série 5HD1ACL40NS626555, sous astreinte de 16 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pour une durée de 3 mois;
* RAPPELLE que la SA FINANCO est habilité à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver ;
* CONDAMNE la SAS GLOBAL DERMO CARE à payer à la SA FINANCO la somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
* CONDAMNE la SAS GLOBAL DERMO CARE aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, devant M. Eric Balansard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, M. Eric Balansard.
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
Le greffier,
Le président,