Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYK3
Minute TJ n°
PARTIES DEMANDERESSES :
S.A.S. SOWEE
[Adresse 2]
Représentée par Me Gwenaelle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG
Intervention volontaire:
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
[Adresse 3]
Représentée par Me Gwenaelle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [I] [B] [L]
demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 18 mai 2026
Délivrance de copies :
- copie certifiée conforme délivrée le à Me ALLOUARD + pièces
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SAS SOWEE a fait assigner Mme [I] [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-la condamnation de Mme [I] [B] [L] au paiement de la somme de 2404,65 euros, augmentée des intérêts au taux légal calculés sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées ;
-la condamnation de Mme [I] [B] [L] aux dépens et à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Elle indiquait au soutien de ses demandes :
-que le 10 octobre 2023, Mme [I] [B] [L] avait conclu avec elle un contrat d'abonnement portant sur la fourniture de gaz naturel pour son logement situé [Adresse 5] à [Localité 1] ;
-que plusieurs factures étant demeurées impayées, ce en dépit de l'envoi d'un courrier de mise en demeure, elle avait été contrainte de résilier le contrat les liant ;
-qu'il existait une impossibilité de mettre en œuvre une tentative de conciliation en raison de l'urgence manifeste à saisir la juridiction afin d'éviter la prescription de la première facture impayée ;
-qu'elle avait agi de bonne foi en adressant parallèlement une mise en demeure de payer à la défenderesse par l'intermédiaire de son conseil et en sollicitant l'organisation d'une tentative de conciliation.
Par acte reçu le 5 mars 2026, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( SA EDF), indiquant qu'elle venait aux droits de la SAS SOWEE, est intervenue volontairement à la procédure en demande et a sollicité, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-la condamnation de Mme [I] [B] [L] à lui verser 2 404,65 euros avec intérêts calculés sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter de la date de chacune des factures impayées ;
-la condamnation de Mme [I] [B] [L] aux dépens et à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle a produit un procès-verbal des décisions de l'associé unique du 26 septembre 2024 décidant la dissolution par anticipation de la SAS SOWEE et constatant la transmission universelle de son patrimoine à son profit.
A l'audience du 18 mai 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SAS SOWEE (en réalité dissoute) et la SA EDF étaient représentées par Maître TORMEN substituant Maître ALLOUARD, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme [I] [B] [L], assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
La SAS SOWEE et la SA EDF, se reportant aux termes de leur assignation et de leurs conclusions d'intervention volontaire, ont maintenu leurs demandes.
Le juge a interrogé le conseil des sociétés SOWEE et EDF sur l'existence d'une tentative préalable de conciliation. Celui-ci a indiqué qu'une demande de dispense de cette obligation était formulée dans les conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile " A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. "
En l'espèce, le présent litige tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Or il n'est pas justifié d'une tentative préalable de conciliation, la SAS SOWEE s'étant contentée de saisir trois conciliateurs du ressort d'une demande de conciliation, par mail du 2 décembre 2025, avant de faire assigner Mme [I] [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Metz et n'étant pas en mesure de produire un procès-verbal de carence ou de conciliation émanant de l'un des conciliateurs saisis.
Si les sociétés SOWEE et EDF font valoir que les dispositions légales au titre de la prescription biennale imposaient à la SAS SOWEE de saisir immédiatement le tribunal afin d'assurer la sauvegarde de ses droits et demandent que soit constatée l'impossibilité de mettre en œuvre une tentative de conciliation au vu de l'urgence manifeste de saisir la présente juridiction afin que la première facture impayée ne soit pas prescrite, il ne peut qu'être constaté que la seule invocation de l'existence d'un délai de prescription ne suffit pas à caractériser l'urgence manifeste au sens de l'article 750-1 du code de procédure civile.
En outre, s'il est fait état de l'envoi d'un courrier de mise en demeure de payer par le conseil de la SAS SOWEE à Mme [I] [B] [L] (courrier daté du 2 décembre 2025 dont il n'est pas justifié de l'envoi), un tel courrier ne remplit pas les conditions de la tentative préalable de conciliation de l'article 750-1 du Code de procédure civile.
Au vu de ces éléments, la SAS SOWEE sera déclarée irrecevable en ses demandes dirigées contre Mme [I] [B] [L] ;
La SA EDF, indiquant venir aux droits de la SAS SOWEE, sera également déclarée irrecevable en ses demandes dirigées contre Mme [I] [B] [L].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
DECLARE la SAS SOWEE et la SA EDF irrecevables en leurs demandes dirigées contre Mme [I] [B] [L] ;
CONDAMNE la SA EDF aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 21 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.
La greffière La vice-présidente
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