Texte intégral
28 Septembre 2026
AFFAIRE :
[A] [N]
C/
[P] [E], intervenant volontaire
, [Z] [Q]
, Société [F]
N° RG 24/02644 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWIH
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
rédigée par [G] [L], auditrice de justice sous le contrôle de M. Yannick Brisquet, 1er vice-président, rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [Q]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
Société [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte notarié en date du 30 octobre 1996 reçu par Me [V] [J], notaire, M. [A] [N] a consenti une donation entre vifs, en avancement d’hoirie, de la nue-propriété d’une maison d’habitation située au lieu-dit « [Localité 6] » sur la commune de [Localité 7], cadastrée section D [Cadastre 1], D318, D320, D [Cadastre 2], D [Cadastre 3] et d’une parcelle cadastrée section G [Cadastre 4] située au lieu-dit « [Localité 8] », au profit de ses enfants.
Mme [Z] [Q] et M. [P] [E], propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 7], [Localité 9] sont les voisins du terrain occupé par M. [A] [N], situé au [Adresse 6].
Pendant le mois de février 2021, la société Etablissements [F] a exécuté des travaux de réfection de la toiture d’une dépendance de la propriété de Mme [Z] [Q] et de M. [P] [E].
Pour la réalisation de ces travaux, Mme [Z] [Q] et M. [P] [E] ont sollicité auprès de M. [A] [N] le bénéfice d’une servitude de tour d’échelle, ce que ce dernier a accepté.
A l’occasion de ces travaux, la voirie de la propriété occupée par M. [A] [N], située sur le [Adresse 7] pour rejoindre la [Adresse 8] à [Localité 7] a été endommagée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mai 2021, M. [A] [N] a mis en demeure Mme [Z] [Q] de l’indemniser à hauteur de 3 317,60 euros TTC sous quinze jours, en réparation du préjudice subi du fait de la détérioration de son chemin d’accès privé.
Se plaignant de l’indemnité qui lui était proposée, M. [A] [N] a saisi son assureur de protection juridique qui a mandaté l’Union d’Experts Grand Ouest aux fins de réaliser une expertise amiable non contradictoire. Le rapport d’expertise a été rendu le 27 janvier 2023.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 24 octobre et le 14 novembre 2024, M. [A] [N] a assigné Mme [Z] [Q] et la société Etablissements [F] devant le tribunal judiciaire d’Angers en réparation des ses préjudices.
*
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, Mme [Z] [Q] et M. [P] [E] demandent au juge de la mise en état de :
Donner acte à M. [P] [E] de son intervention volontaire ;Constater que M. [A] [N] justifie de son intérêt et de sa qualité à agir ;Débouter M. [A] [N] de ses demandes ;Condamner M. [A] [N] aux dépens ;Condamner M. [A] [N] à payer à Mme [Z] [Q] et à M. [P] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande aux fins de donner acte de l’intervention volontaire de M. [P] [E], les demandeurs font valoir, sur le fondement de l’article 330 du code de procédure civile, qu’ils sont tous deux propriétaires de la maison d’habitation située [Adresse 9].
S’agissant de l’intérêt et de la qualité à agir de M. [A] [N], Mme [Z] [Q] et M. [P] [E] en prennent acte dans la mesure où il justifie désormais de sa qualité d’usufruitier.
S’agissant de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [Q] et M. [P] [E] exposent que M. [A] [N] s’était présenté comme ayant la qualité de propriétaire dans son assignation en date du 14 novembre 2024 et qu’ils ont été contraints de soulever une fin de non-recevoir alors qu’il lui incombait de justifier de son intérêt et de sa qualité à agir. Ils expliquent qu’ils ont été contraints de procéder eux-mêmes à l’obtention du titre de propriété dans lequel il était établi qu’il ne disposait pas de la qualité de propriétaire. Ils ajoutent que M. [A] [N] n’a pas répondu à leurs sollicitations.
*
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, la société Etablissements [F] demande au juge de la mise en état de :
Déclarer l’action de M. [A] [N] irrecevable ;Condamner M. [A] [N] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexcap (Me Rangé) ;Condamner M. [A] [N] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de l’irrecevabilité opposée à l’action de M. [A] [N], la société Etablissements [F] fait valoir qu’il est usufruitier et ainsi dénué de qualité à agir au motif qu’il ne peut pas solliciter d’indemnisation liée à la remise en état d’un terrain ne lui appartenant pas.
*
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, M. [A] [N] demande au juge de la mise en état de :
Déclarer que son action est recevable et en conséquence, débouter M. [P] [E] et Mme [Z] [Q] de leur demande d’irrecevabilité et de toutes leurs demandes ;Débouter la société Etablissements [F] de sa demande d’irrecevabilité et de ses autres demandes ;Condamner in solidum Mme [Z] [Q], M. [P] [E] et la société Etablissements [F] au paiement des dépens dont distraction au profit de la SELAFA Chantrier Avocats ;Condamner in solidum Mme [Z] [Q] et M. [P] [E] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile ;Condamner la société Etablissements [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande aux fins de déclarer son action recevable, M. [A] [N] fait valoir qu’il est usufruitier de l’immeuble situé [Adresse 10] et que cela ne le prive d’aucun intérêt ni de qualité à agir. Il ajoute, au visa de l’article 597 du code civil, que l’usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir et qu’il dispose d’une action personnelle aux fins de sanctionner les troubles de jouissance dont il est victime.
Pour s’opposer à la demande au titre des frais irrépétibles de Mme [Z] [Q] et de M. [P] [E], M. [A] [N] fait valoir qu’ils ne produisent aucune preuve et que la procédure n’est pas abusive car il fait valoir ses droits, d’autant qu’ils ont reconnu son droit à indemnisation.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur l’intervention volontaire de M. [P] [K] :
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 328 du même code dispose que « l’intervention volontaire est principale ou accessoire ». L’article 329 précise que « l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ».
L’article 330 du même code dispose que « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »
En l’espèce, M. [P] [E] est propriétaire avec Mme [Z] [Q] de la maison d’habitation située [Adresse 11]. Par ailleurs, le devis de la société Etablissements [F], établi le 5 juin 2020, soit avant la réalisation des travaux litigieux, est adressé à la fois à M. [P] [E] et à Mme [Z] [Q]. De plus, le constat d’accord établi par M. [I] [B], conciliateur de justice, a été conclu entre la société Etablissements [F] et M. [P] [E] ainsi que Mme [Z] [Q]. Enfin, aucune des parties au litige ne s’oppose à l’intervention volontaire accessoire de M. [P] [E], qui appuie les prétentions de Mme [Z] [Q].
Par conséquent, il y a lieu d’accueillir l’intervention volontaire accessoire de M. [P] [E].
II - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [A] [N] :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il résulte de l’article 32 du même code qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il est également de jurisprudence constante que l'usufruitier a le droit d' agir personnellement et directement contre les tiers pour faire cesser les actes qui troublent sa jouissance.
En l’espèce, M. [A] [N] produit un acte notarié de donation entre vifs en date du 30 octobre 1996 établi par Me [V] [J] dans lequel il est désigné comme étant le donateur d’une maison d’habitation sise dite commune au lieu-dit « [Localité 6] », cadastrée D [Cadastre 1], D [Cadastre 5], D [Cadastre 6], D [Cadastre 2], D [Cadastre 3] et d’une parcelle au lieu-dit « [Localité 8] » cadastrée G [Cadastre 4]. L’acte notarié précise que « le donateur fait, par ces présentes, donation entre vifs en avancement d’hoirie de la nue-propriété, aux donataires qui acceptent les biens ci-après désignés ».
Dès lors, M. [A] [N] justifie qu’il est usufruitier du bien immobilier situé [Adresse 12], à [Adresse 13] [Localité 10], [Localité 11] et force est de constater que l’action engagée vise à obtenir des dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance qu’il estime avoir subi du fait de la dégradation du chemin d’accès à la maison d’habitation qu’il occupe.
Par ailleurs, Mme [Z] [Q] et M. [P] [E] ont pris acte de la qualité à agir de M. [A] [N].
Par conséquent, M. [A] [N] a qualité à agir en tant qu’usufruitier et peut donc agir en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son trouble de jouissance.
III - Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
A ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. M. [A] [N], Mme [Z] [Q], M. [P] [E] et la société Etablissements [F] seront en conséquence déboutés de leurs demandes de ce chef.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,
REÇOIT l’intervention volontaire M. [P] [E] ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société Etablissements [F] et DIT que M. [A] [N] a qualité pour agir à l’action engagée contre Mme [Z] [Q], M. [P] [E] et la société Etablissements [F] ;
DÉBOUTE M. [A] [N], Mme [Z] [Q], M. [P] [E] et la société Etablissements [F] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 14 janvier 2027 pour les conclusions au fond de Me Philippe Rangé, avocat de la société Etablissements [F] ;
RÉSERVE les dépens.
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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