Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 26/01938 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWXN
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;
DANS L’INSTANCE
ENTRE
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
EN DEMANDE
représenté par Me Jennifer AULOMBARD, avocat au Barreau de CAEN, Case 73
ET
S.A.S. O FIL DE L’EAU
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
EN DEFENSE
représenté par Monsieur [G] [F], gérant
Après débats à l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, après prorogation.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, Monsieur [C] [N] a fait assigner la SAS O FIL DE L’EAU devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir principalement l’annulation et la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée le 30 mars 2026 entre les mains du CREDIT LYONNAIS.
A l’audience du 9 juin 2026, à laquelle l’affaire a été rappelée, Monsieur [C] [N], représenté par son conseil se désiste de l’instance et sollicite la condamnation de la SAS O FIL DE L’EAU à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il fait valoir qu’il n’a été procédé à la mainlevée de la saisie-attribution que postérieurement à son acte introductif d’instance de sorte qu’il a été contraint d’exposer des frais pour faire valoir ses intérêts.
La SAS O FIL DE L’EAU, représentée par son liquidateur, Monsieur [G] [F], s’oppose à la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Elle explique qu’elle n’a été informée de l’opposition à injonction de payer formée le 18 février 2026 que lors de la délivrance de l’assignation et alors même qu’une précédente saisie-attribution avait été fructueuse et n’avait fait l’objet d’aucune contestation justifiant le versement des fonds saisis le 20 mars 2026. Ainsi, elle estime avoir légitimement procédé à une nouvelle saisie-attribution le 30 mars 2026 et avoir procédé immédiatement à sa mainlevée le 7 mai 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogé au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, le désistement de Monsieur [C] [N] de ses demandes a été accepté à l’audience par la SAS O FIL DE L’EAU. Il convient de le constater.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Est considérée comme perdante au sens de l’article 696 du même code la partie qui se désiste.
En conséquence, Monsieur [C] [N] sera tenu aux dépens.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Toutefois, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il ne ressort pas des éléments du dossier que la SAS O FIL DE L’EAU ait été informée de l’opposition à injonction de payer préalablement à la mise en œuvre de la mesure d’exécution forcée ni qu’elle ait été mise en capacité de procéder à sa mainlevée préalablement à la délivrance de l’assignation du 4 mai 2026 qui aurait évité à Monsieur [C] [N] d’engager des frais.
En conséquence, la demande de Monsieur [C] [N] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [N] ;
Rejette la demande de Monsieur [C] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [C] [N] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par S. LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. LEFRANC L. POTERLOT
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