Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/443
Rôle N° RG 25/11469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGXS
Association TERRE D'ESPERANCE
C/
S.A. L'ABEILLE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nino ARNAUD
Me Jean DE VALON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 17 septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01701
APPELANTE
Association TERRE D'ESPERANCE,
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Nino ARNAUD de l'AARPI ALEKTO,
avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A. L'ABEILLE
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° B055.807.531
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Me Jean DE VALON, ASSOCIATION DE VALON/PONTIER DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date des 10 et 23 février 2005, la société anonyme (SA) L'Abeille a donné à bail à l'association Terre d'espérance, ayant pour but de promouvoir les échanges culturels entre la France et la Côte d'Ivoire, un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer annuel de 4 320 euros, avec prise d'effet au 1er juillet 2004.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, elle a fait délivrer à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 2 250,47 euros correspondant à des loyers et charges impayés outre des frais d'acte de 138,82 euros.
Par exploit en date du 24 avril 2025, la SA L'Abeille a fait assigner l'association Terre d'espérance devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre, au principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et la voir condamner à lui verser une somme de 4 603,77 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative ainsi que 1 500 euros à valoir sur les dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 17 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- constaté la résiliation du bail relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] ;
- ordonné l'expulsion de l'association Terre d'espérance et celle de tous les occupants de son chef des lieux loués et ce, dès la signification de son ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- autorisé la société L'Abeille, en cas d'expulsion de l'association Terre d'espérance, à procéder à l'enlèvement et à la disposition des éventuels meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné l'association Terre d'espérance à payer à la société L'Abeille 4 603,77 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 04 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamné l'association Terre d'espérance à payer, à titre provisionnel, à la société L'Abeille une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 600 euros, due jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués ;
- condamné l'association Terre d'espérance à payer à la société L'Abeille 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Selon déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2025, l'association Terre d'espérance a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par dernières conclusions transmises le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :
- ordonne la suspension de la clause résolutoire figurant au bail ;
- fixe le montant de sa dette locative à la somme actualisée ;
- la condamne à s'acquitter de cette somme sous la forme de paiements mensualisés de cent euros en sus des loyers dus ;
- déboute la demanderesse de ses demandes au titre de l'article 700 et des dépens.
Par dernières conclusions transmises le 22 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA L'Abeille sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise et, y ajoutant :
- condamne l'association Terre d'espérance au paiement de la somme de 4 739,59 euros comptes arrêtés au 11 mai 2026 ;
- condamne l'association Terre d'espérance aux entiers dépens de l'instance et à une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 19 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application des dispositions de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement et de bonne foi.
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux : le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bail signé par les parties les 10 et 23 février 2005, stipule, en son article 9, que faute de paiement d'un terme de loyer, un mois après un commandement resté infructueux, (il) sera de plein droit résilié, sans aucune formalité de justice, à la volonté du bailleur, le terme en cours et le suivant acquis au bailleur à titre d'indemnité, et le locataire principal et les sous-locataires expulsés par voie de référé sans qu'aucun délai ne puisse leur être accordé.
En l'espèce, l'association Terre d'espérance ne conteste pas qu'elle ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer dans le mois de sa signification, soit avant le 6 janvier 2025 à minuit. Elle critique néanmoins le montant la dette locative visée par celui-ci, soit 2 250,47 euros, estimant ne pas devoir prendre en charge les taxes foncières 2023 (563 euros) et 2024 (596,22 euros) imputées au débit de l'arrêté de compte locatif.
Il convient néanmoins de rappeler qu'il suffit, pour que clause résolutoire du bail produise effet, qu'une partie seulement des sommes visées par le commandement de payer soit due et n'ait pas été payée dans le délai d'un mois de sa signification. Tel est le cas en l'espèce puisque, même à retirer la somme de 1 159,22 euros de la dette locative, comme sollicité par l'association Terre d'espérance, celle-ci demeurerait fondée à hauteur de 908,75 euros.
Il n'y a, en outre, pas lieu de procéder à une telle soustraction dès lors que le bail stipule que le preneur remboursera au bailleur, proportionnellement au montant de son loyer par rapport aux loyers de l'entier immeuble sa quote-part de toutes les charges, taxes et impôts (y compris le principal du foncier) grevant ou pouvant grever à l'avenir les lieux loués.
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 1].
Sur la dette locative et les délais de paiement
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. C'est enfin au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 alinéa 2 du du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant l'autorité de chose jugée : la clause résolutoire ne joue pas si locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En matière de baux commerciaux, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est pas passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délais peut les accorder et suspendre les effets de la clause résolutoire de façon rétroactive au locataire de bonne foi, à jour de ses loyers.
En l'espèce, il résulte du décompte locatif versé aux débats par l'intimée que, si l'appelante a, entre septembre et décembre 2025, opéré trois paiements entamant sa dette locative, elle a, à nouveau, cessé de règler ses loyers à compter du mois de janvier 2026 en sorte que ses impayés se montaient à 4 739,59 euros au 1er mai de cette même année.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée, du fait de l'évolution du litige, en ce qu'elle a condamné l'association Terre d'espérance à payer, à titre provisionnel, à la SA L'Abeille, la somme de 4 603,77 euros au titre de la dette locative.
L'appelante sera dès lors condamnée à verser à l'intimée une provision de 4 739,59 euros à valoir sur sa dette locative avec intérêts au taux légal, à compter de l'assignation pour la somme de 4 603,77 euros et la signification du présent arrêt pour le reliquat.
S'agissant de la demande de délais de paiement, la cour ne peut que constater que la dette locative s'est, après une légère réduction en fin d'année 2025, à nouveau creusée jusqu'à dépasser le montant retenu par le premier juge. En outre, la bonne foi de l'association Terre d'espérance ne peut qu'être questionnée puisqu'elle ne conteste pas avoir cessé tout paiement de loyer à compter de janvier 2026. Elle ne verse, par ailleurs, aux débats aucun élément permettant de connaître ses ressources et donc sa capacité à résorber sa dette locative en sus du paiement des loyers et charges courants.
Il n'est enfin pas indifférent de relever que l'acquistion de la clause résolutoire avait déjà été constatée par une ordonnance de référé en date du 8 janvier 2021 qui avait ordonné son expulsion et l'avait condamnée à payer à la SA L'Abeille une provision de 5 680,87 euros à valoir sur sa dette locative. La bailleresse, qui a visiblement fait le choix de ne pas exécuter cette décison, a donc fait montre d'une patience certaine à son endroit.
La demande de délais de paiement de l'assocation Terre d'espérance sera donc rejetée et l'ordonnance entreprise confirmée en ce qu'elle a :
- ordonné l'expulsion de l'association Terre d'espérance et celle de tous les occupants de son chef des lieux loués et ce, dès sa signification avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- autorisé la société L'Abeille, en cas d'expulsion de l'association Terre d'espérance, à procéder à l'enlèvement et à la disposition des éventuels meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné l'association Terre d'espérance aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, et à payer à la société L'Abeille la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 1 500 euros en cause d'appel.
L'association Terre d'espérance supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné l'association Terre d'espérance à payer à la société L'Abeille la somme de 4 603,77 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 04 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute l'association Terre d'espérance de sa demande de délais de paiement ;
Condamne l'association Terre d'espérance à payer à la société L'Abeille une provision de 4 739,59 euros à valoir sur sa dette locative avec intérêts au taux légal, à compter de l'assignation pour la somme de 4 603,77 euros et de la signification du présent arrêt pour le reliquat ;
Condamne l'association Terre d'espérance à payer à la société L'Abeille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'association Terre d'espérance aux dépens d'appel.
La greffière Le président