Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 25/00707 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWRF
AK/ JL
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Justine LELY
par mise à disposition de l’ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [W] [T] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [R] [J] es qualité d’héritier de Madame [K] [T] décédée le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [I] [J] es qualité d’héritier de Madame [K] [T] décédée le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [F] [J] es qualité d’héritier de Madame [K] [T] décédée le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [Z] [T] sous curatelle renforcée par jugement du Tribunal de Proximité
d’[Localité 2] RG 19/A/00161 assistée de son curateur : l’Association [1] prise en la personne de son Président, [Adresse 4] à [Localité 3]
représenté par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [G] [V] épouse [A], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [K] [Q] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [H] [L], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [E] [L], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [S] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [U] [T] épouse [O], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [M] [T], demeurant [Adresse 13],
représenté par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG et de Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [C] [ZL] [T], demeurant [Adresse 14],
représenté par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG et de Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
AUTRES PARTIES :
Madame [WW] [D], demeurant [Adresse 15]
non comparante
Monsieur [KA] [D], demeurant [Adresse 16]
non comparant
Monsieur [ST] [T], demeurant [Adresse 17]
non comparant
-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de Madame [G] [V] épouse [A], Madame [K] [Q] [V] épouse [X], Madame [H] [L], Monsieur [P] [L], Madame [W] [T], Madame [S] [T], Madame [U] [T] épouse [O], Monsieur [B] [T], Madame [R] [J], Madame [I] [J] épouse [GK], Monsieur [F] [J] et Monsieur [Z] [T] tendant à voir ordonner une vérification d’écriture des testaments olographes des 03 janvier 2018 et 5 décembre 2022 comme excédant le pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état ;
Déboute Madame [G] [V] épouse [A], Madame [K] [Q] [V] épouse [X], Madame [H] [L], Monsieur [P] [L], Madame [W] [T], Madame [S] [T], Madame [U] [T] épouse [O], Monsieur [B] [T], Madame [R] [J], Madame [I] [J] épouse [GK], Monsieur [F] [J] et Monsieur [Z] [T] de leur demande d’expertise graphologique ;
Rejette la demande de dépôt au greffe des originaux des testaments olographes des 03 janvier 2018 et 5 décembre 2022 comme excédant le pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état ;
Rejette les demandes de communication des pièces relatives à l’ouverture et la gestion de la mesure de tutelle formées à l’égard de Monsieur [C] [T], du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Sarreguemines et du service départemental d’archives de la Moselle comme excédant le pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état ;
Enjoint à Monsieur [C] [T] de communiquer à Madame [G] [V] épouse [A], Madame [K] [Q] [V] épouse [X], Madame [H] [L], Monsieur [P] [L], Madame [W] [T], Madame [S] [T], Madame [U] [T] épouse [O], Monsieur [B] [T], Madame [R] [J], Madame [I] [J] épouse [GK], Monsieur [F] [J] et Monsieur [Z] [T] la copie de l’inventaire initial du patrimoine et des comptes de gestion de la mesure de tutelle de Madame [GH] [T] ;
Dit n’y avoir lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ;
Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond ;
Déboute Monsieur [Y] [T] et Monsieur [C] [T] de leur demande titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 novembre 2026 à 10 h 00,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :
Justine LELY Anne KLEIN
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