Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33U5
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Solenne MORIZE
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. MDR,
dont le siège social est sis 21 rue Barrier - 69006 LYON
représentée par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2971
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [T] [B] [I]
demeurant 21 rue Barrier - 69006 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Janvier 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 13/03/2026
Renvoi : 29/05/2026
Délibéré au : 10/07/2026
Réouverture des débats : 11/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
La SCI MDR est propriétaire d'un logement au sixième étage d'un immeuble sis 21 rue BARRIER 69006 LYON.
Par acte sous seing privé du 29 juillet 2015, Monsieur [Z] [K], associé et dirigeant de la SCI MDR, a consenti à Madame [T] [B] [I] un bail sur ce logement meublé et une cave accessoire, moyennant un loyer mensuel initial de 660 euros, pour une durée d'un an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2020, la SCI MDR a fait délivrer à la locataire un congé pour reprise prenant effet au 31 août 2020.
La locataire s'est maintenue dans les lieux.
Suivant acte de commissaire de justice du 19 juillet 2021, la SCI MDR a fait assigner Madame [T] [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
Par jugement du 3 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection a, principalement, rejeté la demande de validation du congé et de non-renouvellement du bail, et condamné la locataire à payer la somme de 15 840 euros au titre des loyers et charges impayés.
La SCI MDR a interjeté appel de la décision le 22 avril 2022. Par arrêt rendu le 6 décembre 2023, la Cour d'appel de LYON a confirmé le jugement du 3 décembre 2021.
Monsieur [Z] [K] est décédé le 19 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la SCI MDR a fait délivrer à madame [T] [B] [I] un commandement de payer la somme de 49 500 euros et de justifier d'une assurance locative, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la SCI MDR a fait assigner madame [T] [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en référé, aux fins, principalement et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir juger que l'acte introductif d'instance est une réitération de la citation primitive, de constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail, d'ordonner l'expulsion de la locataire et de condamner cette dernière à lui verser la somme provisionnelle de 51480 euros à parfaire au titre des loyers et charges impayés, et une indemnité d'occupation.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 29 mai 2026. La demanderesse, représentée par son conseil, a déposé un dossier de plaidoirie et formulé des observations orales. Madame [T] [B] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Par ordonnance du 10 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SCI MDR de produire un décompte actualisé et le commandement de justifier d'un assurance contre les risques locatifs.
A l'audience du 11 septembre 2026, la SCI MDR, représentée par son avocat, dépose des conclusions et pièces, qu'elle justifie avoir signifiées à Madame [T] [B] [I] en vue de l'audience, et aux termes desquelles elle demande de :
- A titre liminaire, juger que le présent acte introductif d'instance constitue une réitération de la citation primitive,
- A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 21 décembre 2025 pour défaut de paiement des loyers et à compter du 21 novembre 2025 pour l'absence de justification de la souscription d'un contrat d'assurance, et subsidiairement constater l'occupation sans droit ni titre du logement par la défenderesse,
- autoriser la SCI MDR à faire procéder à l'expulsion de l'occupante et de tout occupant de son chef ou biens meubles, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner la défenderesse à lui verser la somme de 56100 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois d'août 2026, à parfaire au jour du délibéré,
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges convenus au bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- rejeter toute demande de délai de paiement ou de délai pour quitter les lieux,
- condamner la défenderesse à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au visa des articles 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 478 du code de procédure civile, la SCI MDR expose que l'arrêt d'appel du 6 décembre 2023 n'a pas pu être signifié en raison du décès de monsieur [Z] [K] quelques jours après le prononcé du délibéré. Elle soutient que le délai de prescription a été interrompu par l'assignation primitive en date du 19 juillet 2021, de sorte que son action, reprise par assignation du 22 janvier 2026, n'est pas prescrite.
Elle ajoute que le bail objet du litige a été conclu par Monsieur [Z] [K] en qualité de gérant de la SCI MDR et, ainsi, en son nom, et que les actes découlant du contrat de bail ont en tout état de cause été effectués au nom de la SCI MDR.
Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 7 a) et g) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1224 et 1225 du code civil, elle soutient que la locataire a cessé de régler régulièrement les loyers et charges depuis plusieurs années et qu'elle n'a, en tout état de cause, aucunement apuré les causes du commandement de payer délivré en octobre 2025. Elle soutient par ailleurs qu'elle ne s'est pas acquittée de son obligation d'assurer le logement contre les risques locatifs.
Madame [T] [B] [I], à qui les conclusions de la SCI MDR visant la date de l'audience ont été signifiées à personne, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité à agir de la SCI MDR
En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Si le contrat de bail signé le 29 juillet 2015 mentionne Monsieur [Z] [K] en qualité de bailleur, il est justifié que la SCI MDR, dont il a été associé et dirigeant, notamment au moment de la signature du contrat, est propriétaire du bien. Il s'ensuit que la SCI MDR a qualité pour agir en résiliation du bail.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le juge peut ainsi constater la résiliation du contrat par l'effet d'une clause résolutoire qui y est insérée, l'occupation sans droit ni titre en résultant constituant un trouble manifestement illicite aux droits du propriétaire des lieux loués privé de la jouissance de son bien.
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur à la locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives .
L'action en constat de la résiliation du bail est donc recevable.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, et alors qu'il est justifié d'un commandement de payer du 20 octobre 2025, et d'un décompte locatif arrêté au mois d'août 2026, mettant en exergue l'absence d'apurement de la dette dans le délai imparti, le bailleur est en conséquence en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 21 décembre 2025.
La clause résolutoire étant acquise sur le fondement de l'absence de paiement des loyers, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de constat fondée sur le défaut d'assurance.
Sur l'expulsion
Le bail étant résilié depuis le 21 décembre 2025, l'expulsion de Madame [T] [B] [I], devenue occupante sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef, apparaît être la seule mesure de nature à mettre fin au trouble manifestement illicite.
Cette dernière ne comparaissant pas pour faire état de sa situation ou contester la résiliation du bail, il convient d'ordonner l'expulsion selon les modalités qui seront rappelées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande en paiement de la dette locative et de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. A ce titre, le maintien dans les lieux du locataire sans droit ni titre, postérieurement à la résiliation du bail, constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, en ce qu'elle cause un préjudice pour le bailleur privé de la jouissance de son bien. Ce préjudice est justement indemnisé par l'octroi d'une indemnité d'occupation égale au montant qui aurait été dû au titre du loyer et des charges en cas de poursuite du bail.
L'article 7-1 de la la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Le montant sollicité par la SCI MDR inclut l'intégralité des loyers depuis le mois d'août 2019. Elle soutient que la prescription ne serait pas acquise, l'assignation primitive du 19 juillet 2021 ayant conservé son effet suspensif de la prescription, en raison de l'absence de signification de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 6 décembre 2023, n'ayant pas mis fin à l'instance, et de la réitération de la citation primitive, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, par l'assignation en référé du 22 janvier 2026.
L'éventuelle prescription d'une partie des demandes imposant d'examiner la question du maintien de l'effet suspensif de la prescription de l'assignation initiale, en l'absence de reprise de l'instance par la demanderesse pendant plus de deux ans après l'arrêt rendu par la Cour d'appel, l'absence de signification de cet arrêt lui étant imputable, rend sérieusement contestable l'existence de l'obligation de paiement de la dette locative antérieure au 22 janvier 2023.
Le bail prévoyant un paiement du loyer à terme à échoir, soit en début de mois, la dette locative retenue comme n'étant pas sérieusement contestable inclura les loyers à compter de l'échéance du mois de février 2023.
Dans ces conditions, Madame [T] [B] [I] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 28380 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation entre le mois de février 2023 et le mois d'août 2026 inclus.
Elle est en outre condamnée à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'à libération des lieux caractérisée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant qui aurait été dû au titre du loyer et des charges en cas de poursuite du bail.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [T] [B] [I] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [T] [B] [I] sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre la SCI MDR et Madame [T] [B] [I] sur le local à usage d'habitation situé 21 rue BARRIER 69006 LYON, par application de la clause de résiliation de plein droit, à compter du 21 décembre 2025,
DISONS que Madame [T] [B] [I] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
CONDAMNONS, à titre provisionnel Madame [T] [B] [I] à payer à la SCI MDR:
- la somme de 28380 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus entre le mois de février 2023 et le mois d'août 2026 inclus,
- une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de cessation du bail, à compter du 1er septembre 2026, jusqu'à libération effective et totale des lieux et remise des clés,
CONDAMNONS Madame [T] [B] [I] aux dépens,
CONDAMNONS Madame [T] [B] [I] à payer à la SCI MDR la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président