Texte intégral
2026R00441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 24 septembre 2026
N° de RG : 2026R00441
N° MINUTE : 2026R00463
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : ■ SAS [Localité 1] [Adresse 1] : [Localité 1] Représentant légal : M. Jean [C] FERRARIN,Président, [Adresse 2] Arrondissement comparant par Me GERARD FERREIRA [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS ISOL ENERGY [Adresse 4] Représentant légal : M. Jarnail SINGH,Président, [Adresse 4] non comparant
non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 10 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 septembre 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 11 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS [Localité 1] assigne la SAS ISOL ENERGY à comparaître à l'audience publique des référés du 10 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Recevoir la société [Localité 1] en son action et l'y dire bien fondée,
En conséquence et vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure dvile et des articles L 441-9, I alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce,
Condamner la société ISOL ENERGY à payer à la société [Localité 1] : une somme provisionnelle de 13.450,53 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 Mars 2026, date de mise en demeure ;
Une indemnité forfaitaire provisionnelle de 240 Euros avec intérêts au taux légal
à compter de la présente assignation ;
Une somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 1103 du code civil : Article 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104 du même code : Article 1104 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Aux termes de l'article 1353 du même code :
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Article 1353 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile :
Article 472 Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile :
Article 873, alinéa 2 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, dans sa rédaction applicable : Article L. 441-10, II Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Aux termes de l'article D. 441-5 du même code :
Article D. 441-5 Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
La société ISOL ENERGY n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il convient dès lors, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, de statuer sur le fond et de n'accueillir les demandes de la société [Localité 1] que dans la mesure où elles apparaissent régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande de provision au titre des factures
La société [Localité 1] produit six factures émises à l'encontre de la société ISOL ENERGY, assorties, pour chacune d'elles, des bons de commande et des bons de livraison correspondants. Ces documents, signés par la société ISOL ENERGY, établissent que celleci a effectivement commandé et réceptionné les marchandises facturées, sans réserve portée sur leur nature, leur quantité ou leur conformité. Il s'agit de la facture n° 25111657 du 21 novembre 2025 d'un montant de 2 445,55 euros TTC, de la facture n° 25121708 du 28 novembre 2025 d'un montant de 1 834,16 euros TTC, de la facture n° 25121756 du 5 décembre 2025 d'un montant de 1 222,78 euros TTC, de la facture n° 25121848 du 19 décembre 2025 d'un montant de 4 891,10 euros TTC et de la facture n° 25121877 du 31 décembre 2025 d'un montant de 1 834,16 euros TTC.
La concordance entre les factures, les bons de commande et les bons de livraison signés établit ainsi que la créance invoquée est certaine dans son principe, liquide dès lors que son montant est précisément déterminé, et exigible compte tenu de l'arrivée à échéance des factures. Le montant cumulé des six factures s'élève à 15 284,69 euros TTC. Après imputation du règlement de 1 834,16 euros effectué par la société ISOL ENERGY, le solde restant dû s'établit à 13 450,53 euros.
Malgré les relances qui lui ont été adressées, puis la mise en demeure du 19 mars 2026, dont le pli recommandé a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » et qui a été suivie d'un envoi par lettre simple, la société ISOL ENERGY n'a pas réglé ce solde. Aucun
élément ne vient justifier d'un paiement complémentaire ni remettre en cause la réalité des commandes, des livraisons ou le montant des factures.
Il résulte ainsi des pièces produites que l'obligation de paiement de la société ISOL ENERGY à hauteur de 13 450,53 euros n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu, en conséquence, d'accueillir à cette hauteur la demande de provision formée par la société [Localité 1], avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026, date de la mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Chacune des six factures impayées ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue en cas de retard de paiement. L'obligation correspondante, d'un montant total de 240 euros, n'est pas sérieusement contestable. La demande de provision formée de ce chef est dès lors fondée mais nous le débouterons de sa demande d'intérêt sur cette somme.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société ISOL ENERGY, qui succombe, supportera les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour obtenir le recouvrement de sa créance. Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS ISOL ENERGY de payer à la SAS [Localité 1] les sommes
de :
* 13.450,53 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026 ;
* 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS ISOL ENERGY ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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