Texte intégral
N° RG 26/07274 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCSE
Nom du ressortissant :
[E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[E]
[C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 23 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [Q] [B] [E]
né le 28 Décembre 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3]
Comparant assisté de Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Mme [T] [J], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon
Mme [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [Q] [B] [E] le 04 septembre 2026.
Par décision du 17 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [B] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 septembre 2026.
Suivant requête du 18 septembre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 18 septembre 2026 à 16H27, [Q] [B] [E] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.
Suivant requête du 20 septembre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14H57, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 21 septembre 2026 à 15H13, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [Q] [B] [E],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Q] [B] [E],
' ordonné la mise en liberté de [Q] [B] [E],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 21 septembre 2026 à 18H02 avec demande d'effet suspensif au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-3 du CESEDA que :
- la préfecture n'a pas à faire un rappel exhaustif de la situation du retenu mais uniquement à motiver au regard des éléments positifs qui fondent la décision administrative édictée,
- le juge judiciaire ne peut pas substituer sa propre motivation à celle de la préfecture mais uniquement apprécier si les critères légaux du placement en rétention sont exposés par l'autorité administrative,
- en l'espèce, la décision administrative était suffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'il est fait état :
- que l'intéressé ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français faisant état d'une adresse récente chez un tiers non justifiée au jour de la décision ;
- qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux OQTF ;
-qu'il ne justifie pas au jour de la décision de la vie privée et familiale qu'il prétend avoir sur le territoire français ;
-qu'il n'a remis aucun passeport alors que la préfecture lui avait enjoint de le faire;
-qu'il a usé d'alias et a été signalisé à de multiples reprises.
Le ministère public soutient que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention reproche à la préfecture de ne pas avoir pris en considération l'assignation à résidence du retenu alors que la motivation de la décision administrative était suffisante ; qu'au surplus la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'étranger se prévaut d'une adresse au [Adresse 3] à [Localité 5] tandis qu'il ressort des documents transmis que ce bail a été signé il y a deux mois et que le nom de l'intéressé n'y figure pas. Il observe que contrairement à ce qu'exigeait l'assignation à résidence qui lui a été notifiée, M.[E] n'a remis aucun document de voyage et n'a entrepris aucune démarche visant à son éloignement ; qu'au contraire, il déclare à l'audience ne pas remettre volontairement son passeport et n'avoir aucune intention de quitter le territoire français ; que le dépôt d'un dossier de mariage alors qu'il a une OQTF depuis 2024 toujours exécutoire démontre sa volonté de se maintenir irrégulièrement.
Il précise que, contrairement à ce qui est retenu l'administration n'avait pas à prendre en compte l'entièreté de la situation administrative de l'intéressé dans la mesure où ces éléments ne démontrent que la volonté de M. [E] de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 22 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 septembre 2026 à 10 heures 30.
[Q] [B] [E] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
A l'audience, M. l'avocat général a indiqué se désister de son appel.
La préfecture de la [Localité 6], représentée par son conseil, a déclaré prendre acte du désistement du ministère public.
Le conseil de [Q] [B] [E] a pris acte du désistement.
[Q] [B] [E] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Attendu qu'il y a lieu de constater que le ministère public, seul appelant de la décision entreprise, se désiste de son appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel du ministère public et disons être dessaisi.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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