Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 25/03838 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2NZ
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 24/01306)
rendu par le tribunal judiciaire de Vienne
en date du 16 octobre 2025
suivant déclaration d'appel du 12 novembre 2025
Vu la procédure entre :
M. [R] [U]
Né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey ARGOUD-GAUDIN, avocat au barreau de VIENNE
Et
Mme [E] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A. ACM IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 16 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Vienne,
Vu la déclaration d'appel formée le 12 novembre 2025 par la M. [U],
Vu les conclusions d'incident déposées le 14 avril 2026 par Mme [N] et la SA ACM IARD par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- constater que ni la déclaration d'appel ni les premières conclusions de l'appelant notifiées dans le délai de 3 mois ne précisent les chefs de jugement critiqués,
En conséquence,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 novembre 2025,
- condamner M. [U] à payer à la société ACM IARD la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 au titre de la procédure incidente et d'appel,
- condamner M. [U] aux dépens d'incident et d'appel,
Vu les conclusions d'incident déposées le 21 mai 2026 par M. [U] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer recevable sa déclaration d'appel et ses premières conclusions en prenant acte qu'il est clairement mentionné les chefs de jugement critiqués,
- dire et juger que compte tenu de l'application de la force majeure, les conclusions d'intimé n°2 et les pièces signifiées par RPVA le 27 mars 2026 sont recevables ainsi que les conclusions n°1 signifiée par voie de commissaire de justice le 9 janvier 2026, ainsi que les pièces,
- débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes,
- débouter la demande des ACM aux remboursements des frais d'avocat aux titres de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond.
Vu les conclusions d'incident déposées le 7 septembre 2026 par la société ACM Iard et Mme [N] par lesquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :
- constater leur désistement d'incident,
- débouter M. [U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner que chaque partie conserve ses éventuels dépens à sa charge.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le désistement de Mme [N] et de la société ACM IARD de leur incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant,
En application de l'article 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission de Mme [N] et de la société ACM IARD de payer in solidum les dépens de l'incident.
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Raphaële Faivre, conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile,
Constatons le désistement de Mme [N] et de la société ACM IARD de leur incident,
Le déclarons parfait,
Déboutons M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons in solidum Mme [N] et la société ACM IARD aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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