Texte intégral
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCI2
Ordonnance
du 01 Octobre 2026
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE
A l'audience publique du 01 Octobre 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON,
Sandrine DAVIOT, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 28 août 2026, assistée de Fabienne ARNOUX, greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [O] [I]
né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2] (ETHIOPIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Assisté par Me Alice DUMEZ, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE SAINT [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE [Localité 5]
Non comparant, non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON
Non comparant
Monsieur [M] [R]
en qualité de mandataire spécial au CHS [Localité 6]
Non comparant, non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Statuant sur l'appel interjeté par courrier envoyé le 22 septembre 2026 par M. [I] [O] d'une ordonnance rendue le 10 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Vesoul, qui a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu les articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3213-1, L. 3213-2, R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique,
Vu la décision initiale du tribunal judiciaire de Vesoul statuant en matière correctionnelle du 3 novembre 2022, ayant déclaré pénalement irresponsable au vu d'une expertise psychiatrique réalisée par le docteur [Z]';
Vu les avis d'audience transmis le 25 septembre 2026 par le greffe de la cour,
Vu l'avis du ministère public du 30 septembre 2026, qui se déclare favorable à la confirmation de l'ordonnance contestée,
Vu le certificat de situation en vue de l'audience d'appel établi le 30 septembre par le docteur [K], psychiatre,
Vu les conclusions de M. le préfet du [Localité 7] du 30 septembre 2026 soulevant notamment l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté';
Vu les observations de M. [I] [O] et de son avocat à l'audience du 1er octobre 2026.
SUR CE,
RAPPEL DES FAITS
A la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale du 3 novembre 2022, M. [I] a été pris en charge sous le régime de l'hospitalisation complète.
Par requête du 10 août 2026, M. le préfet du Doubs a saisi le juge du tribunal judiciaire de Vesoul d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de l'intéressé.
Le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure.
Le 31 juillet 2026, le Docteur [N], psychiatre de l'établissement, a établi un certificat médical de situation aux termes duquel il conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la même forme.
C'est dans ces conditions que par ordonnance du 10 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Vesoul a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
MOTIFS
1- Sur la recevabilité':
Aux termes de l'article R 3211-18 du Code de la santé publique, l'appel d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté ordonnant le maintien d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte doit être formé devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Aux termes de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Aux termes de l'article R. 3211-22 du même code, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
Par arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-21.898), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le délai de douze jours prévu par l'article R. 3211-22 du code de la santé publique commence à courir à compter de la réception de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du même code.
Le patient s'est vu notifié la décision entreprise le 14 septembre 2026 (et non le 11 septembre 2026 comme lu par erreur par M. le Préfet du [Localité 7])'et la circonstance que le patient ait refusé de signer l'acte de notification n'enlève en rien le caractère régulier de cet acte constituant le point de départ du délai d'appel.
En l'espèce, le patient a relevé appel de la décision entreprise par courrier envoyé le 22 septembre 2026 reçu au greffe de la cour d'appel le 24 septembre 2026, date à prendre en compte pour la computation du délai d'appel.
Il convient en conséquence de déclarer son appel recevable.
2- Sur le fond':
Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale, l'hospitalisation complète prononcée à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est subordonnée à l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le régime de cette hospitalisation étant celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, il appartient au juge, en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, d'apprécier si les troubles ayant justifié la mesure persistent, nécessitent des soins et demeurent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter gravement atteinte à l'ordre public.
Pour voir lever la mesure de soins contraints, M. [I] fait essentiellement valoir qu'il est calme et stabilisé. Il soutient avoir fait de nombreux efforts qu'il souhaite voir reconnus en lui permettant de préparer un projet de sortie.
En l'espèce, si les éléments médicaux les plus récents font état d'une relative stabilité de l'état psychique sous traitement, d'un comportement adapté, d'un discours cohérent et d'une amélioration de l'adhésion aux soins, ils font également ressortir la persistance d'un déni des faits d'agression sexuelle à l'origine de l'hospitalisation et l'absence de réelle critique des consommations antérieures de substances psychoactives.
Surtout, le certificat médical de situation du 30 septembre 2026 relève que le risque de récidive de consommation de substances psychoactives à la sortie demeure important.
Ce risque, qui est actuel et expressément constaté par le médecin, doit être rapproché de l'absence persistante de recul du patient sur ses consommations et de la persistance du déni des faits ayant conduit à la déclaration d'irresponsabilité pénale.
Ainsi, la stabilité observée dans le cadre contenant de l'hospitalisation, sous traitement psychotrope et en l'absence d'exposition aux facteurs de décompensation, ne permet pas, en l'état, de considérer que les troubles ont suffisamment évolué pour que soit écarté le risque de comportements susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter gravement atteinte à l'ordre public en cas de sortie.
La circonstance que l'adhésion aux soins s'améliore et que le patient ne présente actuellement ni trouble majeur du comportement ni élément délirant clairement exprimé ne suffit donc pas, à elle seule, à remettre en cause la nécessité du maintien de la mesure, dès lors que les éléments médicaux précités caractérisent la persistance d'un risque actuel dans le contexte d'une éventuelle sortie.
La cour relève au surplus qu'aucun projet de sortie suffisamment abouti n'est à ce jour établi, notamment quant aux modalités d'hébergement et de poursuite des soins, alors même que la mise en place d'un cadre de vie contenant et adapté serait de nature à favoriser la continuité des soins et à réduire les facteurs de risque à l'extérieur de l'établissement.
Il en résulte que les conditions justifiant le maintien de l'hospitalisation complète demeurent réunies.
En outre, s'agissant d'une mesure ordonnée dans le cadre de l'article 706-135 du code de procédure pénale pour des faits relevant du régime renforcé prévu par l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique, la mainlevée ne pourrait être prononcée qu'après recueil de deux expertises psychiatriques répondant aux exigences de ce texte.
Toutefois, ces expertises constituent une garantie préalable à la décision de mainlevée et ne font pas naître, par elles-mêmes, un droit à expertise chaque fois que le patient en sollicite la réalisation. En l'état des constatations médicales précitées, qui ne conduisent pas la cour à envisager une mainlevée de la mesure, la demande tendant à voir ordonner une double expertise doit être rejetée.
La décision entreprise sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine Daviot, conseiller, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,
Déclarons l'appel recevable';
Disons n'y avoir lieu à expertise ;
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé à [Localité 8], le 01 Octobre 2026
Le Greffier, Le Premier Président,
par délégation,
Fabienne ARNOUX Sandrine DAVIOT,
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