Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/01470 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34O5
MI : 26/00000347
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SARL ARCAMES AVOCATS
Me Luc BERARD
la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC
Me Frédéric QUEYROL
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [H] [P]
né le 09 Août 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [G] [T]
née le 04 Septembre 1979 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDERESSES
SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS
SAS AUTO REAL RN 20
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Frédéric QUEYROL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Nicolas MATHE représentant de la SELARL LCM Avocats, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
SA OPTEVEN ASSURANCES
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Hervé BARTHELEMY de SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 9 février 2026, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un véhicule de marque LAND ROVER et désigné Madame [A] pour y procéder, remplacé par Monsieur [L].
Suivant actes des 29 juin, 1er et 2 juillet 2026, Monsieur [H] [P] et Madame [G] [T] ont fait assigner la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE, la SAS AUTO REAL RN 20 et la SA OPTEVEN ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Au soutien de leur demande, Monsieur [H] [P] et Madame [G] [T] exposent qu’à l’issue de la réunion d’expertise du 4 mai 2026, l’expert a estimé que la faute commise par le GARAGE ARLAC n’était pas la cause exclusive à l’origine des désordres mais seulement la cause aggravante d’un vice de fabrication de la pompe à huile équipant le moteur, ce vice de fabrication étant par ailleurs sériel et notoirement reconnu par les professionnels. Ils indiquent que l’expert leur a donc indiqué qu’il était nécessaire d’entendre le constructeur LAND ROVER, la garantie mécanique OPTEVEN ainsi que le vendeur du véhicule la société AUTO REAL.
La société AUTOREAL RN 20 a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage et de condamner les requérants à lui verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE s’est opposée à la demande d’ordonnance commune, et a sollicité la condamntion des requérants à lui verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A l’audience, elle a soutenu que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE n’était qu’importateur du véhicule, celui-ci ayant été construit puis vendu par la Société de droit anglais JAGUAR LAND ROVER LIMITED.
La société OPTEVEN ASSURANCES a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le courrier de Monsieur [L] du 4 mai 2026 laissent apparaître que la mise en cause de la société AUTO REAL RN 20 et la SA OPTEVEN ASSURANCES est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
Il résulte toutefois des pièces versées au débat que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE n’est qu’importateur du véhicule litigieux, le constructeur vendeur étant la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED. Il convient en conséquence de prononcer sa mise hors de cause.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [H] [P] et Madame [G] [T], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
ORDONNE la mise hors de cause de la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Madame [A] par ordonnance de référé du 9 février 2026, remplacée par Monsieur [L], seront communes et opposables à la société AUTO RREAL RN 20 et la SA OPTEVEN ASSURANCES qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que Monsieur [H] [P] et Madame [G] [T] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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