Texte intégral
Copie exécutoire : Me Nicole Delay-Peuch Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024001085
ENTRE :
SAS DERFIN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lille n° B 883 140 683
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE-HANOUNE MONNOT - Me Nicolas MONNOT, Avocat (G0430) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
ET :
1) M. [I] [W], exerçant la profession de paysagiste, demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Loïc HENRIOT, Avocat (D1916) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231).
2) En présence de :
* SAS TD DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Fréjus n° B 442 988 341
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
M. [I] [W] est le fondateur et l'actionnaire unique de la société par actions simplifiée TD DÉVELOPPEMENT, société holding à la tête d'un groupe implanté dans le sud de la France, actif dans les secteurs de l'aménagement paysager, de la valorisation des déchets, du vin et de l'immobilier.
En 2018, dans le cadre d'un projet d'expansion de son pôle paysager, M. [W] est entré, en relation avec trois investisseurs – MM. [P], [D] et [N], qui ont manifesté leur intérêt pour une prise de participation au capital de TD DÉVELOPPEMENT.
En avril 2020, les investisseurs ont constitué la SAS DERFIN, laquelle a acquis, le 6 mai 2020, 40,93 % du capital de la société TD DÉVELOPPEMENT. Le même jour, une augmentation de capital réservée, souscrite par la société DERFIN, a porté sa participation à 52,58 %. Les 47,42 % restants du capital ont été conservés par M. [W], désigné président de TD DEVELOPPEMENT, tandis que M. [D] en a été nommé directeur général.
En outre, les parties ont conclu un pacte d'actionnaires ainsi qu'une convention de garantie d'actif et de passif, établie sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2019. Cette convention prévoyait qu'en cas de mise en œuvre de la garantie pour un montant supérieur à 300 000 euros, M. [W] s'engageait à céder à la société DERFIN un nombre déterminé des actions qu'il détenait dans la société TD DÉVELOPPEMENT.
Soupçonnant M.[W] d'exercer des activités concurrentes non déclarées auprès de clients de TD DEVELOPPEMENT, M. [D] ès-qualités de directeur de TD DEVELOPPEMENT a déposé plainte pour abus de biens sociaux, et M [W] a été exclu de la société en qualité d'actionnaire et révoqué de son mandat de président en février 2021.
Ces décisions ont été contestées et annulées par le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 25 octobre 2021, qui a réintégré M. [W] dans ses fonctions.
L'appel formé contre ce jugement par la société TD DEVELOPPEMENT est toujours pendant.
Ce conflit s'est prolongé par une série de contentieux opposant la société DERFIN à M. [W], notamment une action en nullité de la cession d'actions pour dol, une action en responsabilité contre les dirigeants de TD DEVELOPPEMENT, la demande d'ouverture de procédures de sauvegarde contre cinq des filiales du groupe.
A la suite de révélations de liens d'amitié entre certains juges du tribunal de commerce de Fréjus et M. [W], une information judiciaire a été ouverte, et l'ensemble des procédures impliquant M. [W] et la société DERFIN relevant de ce tribunal, a été dépaysé au tribunal de commerce de Marseille.
C'est dans ce contexte que la société DERFIN a assigné M. [W] aux fins d'obtenir sur le fondement de la garantie d'actif et de passif (la GAP), le paiement d'une somme de 300 000 euros ainsi que le transfert forcé à son profit de 432 795 actions sur les 460 709 détenues par ce dernier dans le capital de TD DÉVELOPPEMENT.
L'action a été introduite devant le tribunal de céans, en application d'une clause attributive de compétence stipulée dans la convention de GAP. M. [W] soulève à titre d'incident une exception d'incompétence, au profit du tribunal de commerce de Fréjus territorialement compétent pour connaître du litige.
C'est sur cet incident que les parties ont été convoquées à la présente audience.
Procédure
Par acte en date du 26 décembre 2023, la SAS DERFIN a assigné M. [I] [W], en présence de la société TD DEVELOPPEMENT.
Par cet acte, la société DERFIN a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Condamner M. [I] [W] à payer une somme de 300.000 Euros en numéraire à la société DERFIN,
Ordonner le transfert forcé par M. [I] [W] de 432.795 actions émises par la
société TD DEVELOPPEMENT par débit de 432.795 actions du compte d'actionnaire ouvert à son nom dans les registres de TD DEVELOPPEMENT et crédit corrélatif à hauteur 432.795 actions du compte d'actionnaire ouvert au nom de la société DERFIN dans les registres de la société TD DEVELOPPEMENT,
Ordonner en tant que de besoin à TD DEVELOPPEMENT d'opérer sans délai, sur simple présentation du jugement à intervenir, le transfert de ces 432.795 actions par le débit du compte d'actionnaire de M. [I] [W] et le crédit corrélatif du compte d'actionnaire de la société DERFIN,
Dire et juger que le présent jugement vaudra ordre de mouvement et cession forcée au profit de la société DERFIN de 432.795 actions de la société TD DEVELOPPEMENT dont M. [I] [W] est actuellement propriétaire,
Condamner M. [I] [W] à verser à la société DERFIN la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner M. [I] [W] aux entiers dépens.
A l'audience du 12 décembre 2024, M. [I] [W] soulève une exception de procédure et demande au tribunal, de :
In limine litis,
SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de Fréjus ;
A titre principal,
DECLARER la société Derfin irrecevable en ses demandes ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société Derfin à payer à Monsieur [I] [W] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Derfin aux entiers dépens.
En réponse à l'incident (conclusions récapitulatives n°3), la société DERFIN, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de :
Débouter M. [I] [W] de son exception d'incompétence,
En conséquence,
Se déclarer compétent pour connaître de l'action exercée par la société DERFIN à l'encontre de M. [I] [W] sur le fondement de la convention de garantie d'actif et de passif du 6 mai 2020,
Sur la fin de non-recevoir
Débouter M. [I] [W] de sa fin de non-recevoir visant à faire déclarer la société DERFIN irrecevables en ses demandes,
En conséquence,
Juger recevable l'action exercée par la société DERFIN à l'encontre de M. [I] [W] sur le fondement de la convention de garantie d'actif et de passif du 6 mai 2020,
En tout état de cause
Enjoindre à M. [I] [W] de conclure au fond,
Condamner M. [I] [W] à verser à la société DERFIN la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner M. [I] [W] aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 20 juin 2025 à laquelle les parties sont convoquées sur l'incident, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties sur l'incident dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Sur la compétence du tribunal
M. [W], demandeur à l'incident soutient que :
En application des articles 42 et 43 du code de procédure civile la juridiction territoriale compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ;
La clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, stipulée dans la convention de garantie d'actif et de passif, n'est valable qu'à la double condition :
* qu'elle ait été conclue entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant,
* et qu'elle ait été spécifiée de manière très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.
À défaut, une telle clause est réputée non écrite.
Cette disposition est d'ordre public et ne peut y être dérogée par une convention contraire.
La GAP a été conclue par M. [W] en sa qualité d'actionnaire. Il n'a pas la qualité de commerçant dans l'opération de cession sus visée. De même sa qualité de mandataire social, président de la SAS TD DEVELOPPEMENT ne lui confère pas plus la qualité de commerçant.
Il y a lieu en conséquence de revenir au principe posé par l'article 42 du code de procédure civile, et de reconnaitre compétence au tribunal de Frejus.
Compte tenu de l'information judiciaire en cours, ouverte en raison de liens supposés entre M. [W] et certains magistrats du tribunal de commerce de Fréjus, toutes les procédures en cours ont été, soit par ordonnance du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, soit par décision du tribunal lui-même, renvoyées au tribunal de commerce de Marseille, afin d'écarter tout soupçon d'impartialité.
La présente affaire a vocation également à faire l'objet d'un dépaysement selon le même schéma. Il n'existe en conséquence aucun risque de partialité, comme le prétend la partie adverse.
Il appartient à DERFIN d'apporter la preuve que M. [W] a conclu la GAP en qualité de commerçant.
La règle selon laquelle une cession de contrôle d'une société commerciale puisse constituer un acte de commerce, a pour conséquence de rendre le tribunal de commerce compétent rationne materiae, mais ne confère pas pour autant au cédant la qualité de commerçant, dés lors qu'il ne s'agit pas d'opérations habituelles.
De même, contrairement à ce que soutient la société DERFIN, l'exercice d'activités hôtelières, ou immobilières par l'intermédiaire de SCI dont M. [W] serait l'actionnaire et qui sont étrangères à l'opération de cession en cause, ou des activités postérieures à l'acte de cession, ne permettent pas de lui attribuer la qualité de commerçant.
La société DERFIN réplique que :
Le droit d'accéder à un tribunal impartial garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales exclut que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Frejus visé par une information judiciaire pour trafic d'influence à l'occasion d'un précédant contentieux avec les mêmes parties, et ceci même si toutes les procédures en cours ont été toutes dépaysées, par décision du premier président de la cour d'appel d'Aix, ou par le tribunal de commerce de Frejus lui-même.
Qu'en toute hypothèse M. [W] avait bien la qualité de commerçant au moment de la conclusion de la GAP. Il se livrait en effet de manière régulière à des activités de location de chambres d'hôtes à son domicile, comme le montre les annonces diffusées sur « booking ».
Il en est de même des activités occultes qui lui sont reprochées, consistant à réaliser de façon habituelle, pour son propre compte, des prestations d'entretien de jardins pour des clients de TD DEVELOPPEMENT avec les ressources des sociétés du groupe, et ce bien avant la cession du 6 mai 2020, comme en témoignent d'anciens salariés et le commissaire aux comptes de la société.
Sur ce, le tribunal :
Sur l'exception d'incompétence territoriale
Sur la recevabilité
L'exception d'incompétence territoriale est soulevée par M. [W], avant toute défense au fond et désigne le tribunal de Frejus comme territorialement compétent, le tribunal la dira recevable.
Sur le mérite
L'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Toutefois la convention de garantie d'actif et de passif signée le 6 mai 2020, stipule dans son article 22 al 1, que : Tout différend, réclamations ou procédure relative à l'existence, la validité ou l'exécution de la Garantie ou de l'une quelconque de ses dispositions que les parties ne pourront résoudre à l'amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. ».
Toutefois, l'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
M. [W], prétend qu'il n'avait pas la qualité de commerçant au moment de la conclusion de cette GAP, alors que la société DERFIN soutient le contraire, compte tenu des activités habituelles et lucratives déployées à titre personnel par M. [W] et pour lesquels elles l'ont par ailleurs, assigné en concurrence déloyale.
Selon l'article L 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
La jurisprudence fait une application stricte des dérogations aux règles de compétence territoriale prévues aux articles 42 et 43 du Code de procédure civile.
Il est constant que le seul acte de cession du contrôle d'une société commerciale ne suffit pas à conférer à son auteur la qualité de commerçant, pas plus que les actes accomplis par M. [W] en sa seule qualité de dirigeant des sociétés de son groupe. À l'inverse, ni l'absence d'immatriculation au registre du commerce, ni l'exercice d'une activité occulte ne sauraient, à eux seuls, faire obstacle à la qualification de commerçant.
Il convient dès lors d'examiner si, au regard des circonstances de fait, M. [W] n'a pas accompli des actes de commerce de manière habituelle au moment de la signature de l'acte.
Le tribunal relève des pièces versées au débat par la société DERFIN, que depuis 2020, M. [W] s'est livré à des activités occultes, récurrentes, identiques à celles déployées par le groupe qu'il dirigeait.
Le rapport d'audit du commissaire au compte de TD DEVELOPPEMENT précise : « l'analyse des plannings du mois de mars [2020] font état de travaux importants de terrassement et autres aménagements, souvent décrits de manière allusive, mais qui témoignent bien de la mise à disposition récurrente de personnels et de matériels qui se trouvent pourtant non facturés.». 1
Que cette déclaration est corroborée par des témoignages de salariés du groupe directement impliqués dans ces activités occultes, notamment celui de M. [C] figurant dans le rapport d'audit social confiée au cabinet Montsalvy 2 : « Oui, je gonflais les devis, faisait des cadeaux, et les factures étaient fausses, mais cela fonctionnait. On donnait et on recevait mais on développait l'entreprise. On perd de gros clients ….», ainsi que par les déclarations de M. [W] lui-même, lequel reconnaît dans une interview accordée à Var Matin : « J'ai reconnu le système de paiement des heures supplémentaires et des primes en espèces… » 3,
Ces pratiques qui ont commencé au plus tôt en mars 2020, selon le rapport du commissaire aux comptes, ont perduré en juin et juillet 2020, et au-delà du 6 mai 2020, date à laquelle le contrôle du groupe a été transféré à la société DERFIN, ce qui tend à démontrer que ces activités ne répondaient pas à l'intérêt social du groupe, mais poursuivaient vraisemblablement un intérêt commercial personnel de M. [W].
Ainsi ces activités de prestations de services contre rémunérations, exercées de manière habituelles confèrent à M. [W] la qualité de commerçant, condition exigée par les dispositions de l'article 48 du CPC.
La circonstance soutenue par M. [W], selon laquelle la GAP n'aurait pas été signée en qualité de commerçant, est indifférente dans la mesure où la condition posée par l'article 48 du code de procédure civile : d'avoir été convenue « entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant », n'exige pas que l'acte auquel se rattache la clause soit strictement de même nature que l'activité principale de chacune des parties.
Enfin, il n'est pas contesté que la clause placée à la fin de l'acte, juste avant les signatures ait été spécifiée de façon apparente, et non équivoque.
Le tribunal dira la clause d'attribution de compétence figurant dans la convention de GAP du 6 mai 2020, opposable à M. [W], le déboutera de son exception d'incompétence et déclarera le tribunal des affaires économiques de Paris compétent pour juger de la présente instance.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une clause de conciliation préalable
Selon M. [W] la clause de conciliation préalable figurant dans la convention de GAP, rédigée de manière précise revêt un caractère obligatoire et qu'à défaut de l'avoir respectée, l'action de la société DERFIN doit être déclarée irrecevable.
Les discussions intervenues entre les parties sous l'égide de l'administrateur judiciaire, puis du mandataire ad hoc désigné dans le cadre du plan de sauvegarde de TD
& lt;sup>1 DERFIN – Pièce n° 20
& lt;sup>2 DERFIN – Pèce n° 21, page 7
& lt;sup>3 DERFIN – Pièce n° 67
DEVELOPPEMENT, n'ont aucun rapport avec la GAP, objet du présent litige, et sont intervenues postérieurement au délai de 30 jours imposé par la clause.
La société DERFIN, réplique que d'une part, cette clause n'est pas une clause contraignante, elle ne fait qu'inviter les parties à tenter de résoudre amiablement leurs litiges, et que d'autre part, plusieurs tentatives de résolution amiable du présent litige sont intervenues et ont toutes échoué.
Sur ce, le tribunal
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
L'article 22 al 1 de la convention de GAP, stipule : « En cas de litige survenant entre les parties, sur l'interprétation ou l'exécution de la garantie, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les Parties s'efforceront 4 de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé par toutes les Parties au litige. »
Le tribunal relève que cette clause ne prévoit pas expressément l'obligation d'une conciliation préalable. Elle est rédigée en termes généraux et invite seulement les parties à « s'efforcer de rechercher toute solutions amiables », sans mettre en œuvre de procédure contraignante.
En outre, il apparait que préalablement à l'assignation en date du 26 décembre 2023, plusieurs tentatives de conciliations se sont déroulées. Cela résulte :
* du rapport d'information du 2 mai 2022 de la SELARL Huertas, désignée mandataire ad hoc par le tribunal de commerce de Frejus, qui précise dans un chapitre V, intitulé : les tentatives de résolution amiables du conflit opposant les associés de TD DEVELOPPEMENT, que « le 13 décembre 2021, on m'a informé de l'annulation de cette seconde réunion en l'état d'entretien confidentiel initié entre professionnels, les parties souhaitaient poursuivre dans ce cadre » 5.
* du rapport de Maitre [B] [Y], mandataire désigné par le tribunal de commerce de Marseille, qui évoque dans son rapport n°4, du 27 décembre 2023 :
« Le principe d'une solution négociée par sortie de l'actionnaire historique demeure d'actualité ( les discussions étant rétablies par l'intermédiaire du mandataire ad hoc sous le sceau d'une parfaite confidentialité ) (…) si les négociations n'aboutissaient pas à une solution transactionnelle, c'est la solution judiciaire qui se poursuivra sur les 5 à 10 prochaines années (…) » 6
Ainsi, il ne saurait être sérieusement contesté que plusieurs tentatives de conciliation ont été engagées entre M. [W] et la société DERFIN au sujet de TD DÉVELOPPEMENT, antérieurement à l'introduction de la présente action.
& lt;sup>4 souligné par le tribunal
& lt;sup>5 pièce n°60, page 38
& lt;sup>6 Pièce n° 57, page 10
Si la nature confidentielle de ces négociations rend difficile, voire impossible, l'administration de la preuve quant à leur contenu, il apparaît néanmoins peu vraisemblable que la question de la GAP n'ait pas été abordée, comme le soutient le défendeur, alors que, les réclamations formulées par DERFIN au titre de la GAP remontent à janvier 2021 et juillet 2022, antérieurement aux négociations, et que M. [W] y fait expressément référence dans son courriel du 6 novembre 2023, ayant pour objet « proposition de négociation » dans lequel M. [W] écrivait : « A ce titre je réclame donc (….) . Dispositions transactionnelles d'usages ; annulation de la garantie d'actifs et de passifs. » 7
Le tribunal dira par conséquent mal fondée la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable, et déboutera M. [W] de sa demande.
Sur les frais irrépétibles
La société SAS DERFIN a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera M. [I] [W] à payer à la société SAS DERFIN la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera M. [W] qui succombe aux dépens de l'incident.
Sur les autres demandes
Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, sur lesquelles il sera statué ultérieurement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Déboute M. [I] [W] de sa demande d'exception d'incompétence et dit le tribunal des affaires économiques de Paris compétent pour juger de la présente affaire ;
Déboute M. [I] [W] de la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une clause de conciliation préalable ;
Renvoie les parties à l'audience de mise en état du vendredi 14 novembre 2025 à 14h00, pour conclusions au fond et communication des pièces ;
Condamne M. [I] [W] à payer à la SAS DERFIN la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile,
Condamne M. [I] [W] aux dépens de l'incident.
Réserve les autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20/06/2025, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
& lt;sup>7 Pièce n° 86, page 4
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. André Goix, M. Hervé Dehé et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 05/09/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.