Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002779
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 18/09/2026
DEMANDEUR (s) : CAISSEDE REASSURANCEMUTUELLE AGRICOLEDU CENTRE MANCHE - [Adresse 1]
[Localité 1] [Localité 2] [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître [Y] [Z]
DEFENDEUR (s): SARL [Adresse 3]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES
Monsieur [X] [E]
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent uniquement lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré confor
mément à la Loi a proponcé publiquement ce jour par mise à
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, dénommée [Adresse 4], compagnie d'assurances immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le n° 383 853 801, dont le siège social est situé [Adresse 5] 28006 [Adresse 6] Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Comparante par Maître Aude COUDREAU, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, collaboratrice, tous deux demeurant [Adresse 7].
Demanderesse
Et
La SARL [F], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 327 787 180, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Absente, non représentée.
Défenderesse
Après renvoi, l'affaire a été appelée le 06/07/2026, date à laquelle le dossier a été déposé, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 18/09/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu l'assignation à comparaître le lundi 8 juin 2026 à 9 heures devant le tribunal des affaires économiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, délivrée le 27/04/2026 à la SARL [F], remise à
Monsieur [S] [N], salarié, ainsi déclaré, qui l'a accepté, par un clerc assermenté et visée par Maître [B] [I], commissaire de justice associé, [Adresse 9],
Vu les pièces de la partie demanderesse déposées à l'audience du 06/07/2026 auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
La SARL [F] a souscrit auprès de la [Adresse 10], également dénommée « GROUPAMA CENTRE MANCHE », de multiples contrats d'assurance dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, couvrant divers véhicules et matériels agricoles et professionnels entre juillet 2020 et octobre 2024.
La SARL [F] n'a pas procédé au règlement des cotisations d'assurance exigibles.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025, [Adresse 4] a mis en demeure la SARL [F] de payer la somme de 54 601,67 euros.
À la date du 14 mars 2025, la somme de 49 027,59 euros restait due à [Adresse 4].
Après compensation avec une somme de 8 297,34 euros intervenue le 21 mars 2023, la dette globale a été ramenée à 40 100,25 euros.
Les démarches amiables de GROUPAMA CENTRE MANCHE auprès de la SARL [F] sont demeurées vaines, aucun règlement n'étant intervenu depuis.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, [Adresse 4] a fait assigner la SARL [F] devant ce tribunal à comparaître à l'audience du lundi 08 juin 2026 à 9 heures.
L'affaire a été ensuite renvoyée au 6 juillet 2026.
La SARL [F] ne s'est pas présentée à l'audience du 6 juillet 2026, elle n'était pas non plus représentée. C'est ainsi que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
POUR LA PARTIE DEMANDRESSE, LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, demande au tribunal de :
Vu les dispositions notamment des articles 1103 et suivants du code civil, L113-3 du code des assurances,
Condamner la SARL [F] à payer à la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE la somme de 40 100,25 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'à parfait règlement.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la SARL [F] à payer à la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.
Condamner la SARL [F] aux entiers dépens de la procédure.
POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, la SARL [F] :
Absente non représentée, elle n'a pas déposé de conclusions pour sa défense.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces des la partie demanderesse et en avoir délibéré :
Sur les sommes dues :
La SARL [F] a souscrit 32 contrats d'assurance entre le 01/07/2020 et le 11/10/2024 dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle auprès de la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE couvrant des véhicules, du matériel agricole et divers équipements.
Les différents contrats ont été acceptés et signés électroniquement par le dirigeant Monsieur [R] [N].
En date du 28 janvier, la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE a mis en demeure la SARL [F] par lettre recommandée de payer la somme correspondant à la dette initiale d'un montant de 54.601,67 €.
Après compensation avec une somme de 8.297,34 € le 21/03/2025, le solde exigible s'établit à 40.100,25 €.
La SARL [F] n'a envoyé aucun règlement malgré les démarches amiables et les demandes de règlement envoyées par lettres recommandées par la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE.
Elle n'a pas non plus contesté la réalité de ces contrats d'assurance souscrits entre juillet 2020 et octobre 2024.
Dès lors, la [Adresse 10] est recevable et bien fondée de réclamer la somme de 40.100,25 € à la SARL [F] au titre des contrats d'assurance souscrits outre les intérêts au taux légal à compter du 28/01/2025.
En conséquence le tribunal condamnera la SARL [F] à régler à LA [Adresse 10] la somme de 40.100,25 € au titre des contrats d'assurance souscrits outre les intérêts au taux légal à compter du 28/01/2025, jusqu'à parfait règlement et ordonnera la capitalisation des intérêts.
Frais irrépétibles et dépens :
Compte tenu de ce qui précède, il serait inéquitable de laisser à la charge de LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE les frais exposés pour faire valoir ses droits.
Ainsi, le tribunal condamnera la SARL [F] à lui verser la somme de 1.300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera con damnée aux dépens de l'instance.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [F] aux dépens de la présente instance.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 1103 et suivants du code civil,
Vu l'article L.113-3 du code des assurances,
Vu les pièces versées au dossier,
Condamne la SARL [F] au paiement à LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE la somme de 40.100,25 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'à parfait règlement.
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Condamne la SARL [F] à payer à LA [Adresse 10] la somme de 1.300,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL [F] au paiement des dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 27/04/2026 ; soit 57,35 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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