Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02943 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZB
Jugement (N° 2023010582) rendu le 16 mai 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SAS Imprimerie [D], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Agathe Chopin, substituée par Me Charlotte Mulliez-Bigotte, avocats au barreau d'Arras, avocats constitué
INTIMÉE
SARL A.P.I prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bérengère Lecaille, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
DÉBATS à l'audience publique du 21 mai 2026 après rapport oral de l'affaire par Déborah Bohée
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente, et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 février 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE
La société Imprimerie [D], créée en 1990, est spécialisée dans l'imprimerie offset et numérique et intervient dans la région des Hauts-de-France.
Le 1er avril 2017, elle a absorbé la société Balder action au sein de laquelle travaillait M. [N] [W] depuis le 1er septembre 2014 en qualité de commercial, qui travaillait précédemment depuis le 25 novembre 2011 pour l'Imprimerie centrale du Nord
En octobre 2019, M. [W] a sollicité la rupture de son contrat de travail qui a pris fin le 31 décembre 2019, sans que la société Imprimerie [D] ne fasse jouer la clause de non-concurrence qui avait été convenue.
Le 23 janvier 2020, M. [W] a créé la société API, spécialisée dans le secteur du conseil en relations publiques et communication.
Après une baisse de son chiffre d'affaires, la société Imprimerie [D] a procédé à la fermeture de son établissement de [Localité 3], le 31 mars 2021 et proposé à ses salariés un transfert de leur contrat de travail vers son siège, situé à [Localité 4], ce que certains salariés, dont M. [H] [C], graphiste et M. [A] [T], commercial, ont refusé, entraînant leur licenciement pour motif économique le 18 avril 2021 avec effet au 15 juillet 2021.
Suspectant des faits de concurrence déloyale suite à une information fournie par un de ses clients, la société Imprimerie [D] a sollicité du président du tribunal de commerce de Lille le 22 juin 2021, la désignation d'un commissaire de justice avec mission de se rendre dans les locaux de la société API.
Par ordonnance du 25 juin 2021, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a désigné Me [Y], commissaire de justice avec la mission suivante :
- se rendre dans les locaux de la société API situés [Adresse 3],
- se faire communiquer les éléments comptables de la société API depuis le début d'activité,
- consulter et se faire communiquer le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société API pour chaque client de la SAS Imprimerie [D] sur la période 2020/2021,
- consigner l'ensemble des constatations faites dans le cadre de sa mission de son procès-verbal.
Par une seconde ordonnance du 17 août 2021, le président a notamment autorisé l'huissier de justice à se faire assister d'un expert informatique et d'un expert-comptable.
Les opérations de constat se sont déroulées le 31 août 2021.
Par ordonnance du 26 octobre 2021, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a organisé la levée du placement sous séquestre de certaines pièces saisies.
Par acte du 16 juin 2022, la société Imprimerie [D] a fait assigner au fond la société API devant le tribunal de commerce de Lille Métropole afin d'être indemnisée d'actes qualifiés de concurrence déloyale.
Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante :
- déboute la SAS Imprimerie [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions
- condamne la SAS Imprimerie [D] à payer la SARL API la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamne la SAS Imprimerie [D] aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 74,63 euros (en ce qui concerne le greffe)
- déboute la SARL API du surplus de ses demandes.
Par déclaration faite au greffe le 14 juin 2024, la société Imprimerie [D] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation, intimant la société API et déférant à la cour les chefs suivants :
- déboute la SAS Imprimerie [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions
- condamne la SAS Imprimerie [D] à payer la SARL API la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamne la SAS Imprimerie [D] aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 74,63 euros (en ce qui concerne le greffe).
La société API a interjeté un appel incident dans ses conclusions notifiées le 9 décembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société Imprimerie [D] demande à la cour de :
Sur l'appel principal,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en ce qu'il a :
- débouté la SAS Imprimerie [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la SAS Imprimerie [D] à payer à la SARL API la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Imprimerie [D] aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 74,63 euros en ce qui concerne le greffe,
en conséquence, statuant de nouveau,
- juger que les agissements de la société API sont constitutifs de concurrence déloyale,
par conséquent,
- ordonner la cessation des agissements de concurrence déloyale sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- ordonner la restitution des éléments dont la présence a été constatée lors de la visite de l'huissier de justice le 31 août 2022, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- ordonner la publication de la décision de condamnation à intervenir dans un journal d'annonce légale
- ordonner la publication de la décision de condamnation à intervenir sur le site internet de la société API
- ordonner la mention de la condamnation à intervenir de la société API en pied de page des emails de la société API pour une durée de 12 mois
- condamner la société API à verser à la SAS Imprimerie [D] la somme de 250.000 euros au titre du préjudice financier subi.
sur l'appel incident,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en ce qu'il a débouté la SARL API de sa demande de déclarer nulles les opérations de constat
en tout état de cause,
- condamner la société API au paiement de la somme de 14.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- se réserver la liquidation de l'astreinte
- condamner la société API aux entiers frais et dépens
- dire que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date de l'assignation dès lors que les intérêts sont dus pour une période d'au moins une année.
- débouter la société API de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
La société Imprimerie [D] soutient essentiellement que la société API a commis à son détriment des actes de concurrence déloyale en démarchant et détournant sa clientèle, actes facilités par la détention de nombreux documents, devis, courriels et fichiers clients lui appartenant. Elle ajoute que l'intimée a également fait réaliser par l'intermédiaire d'une société FR Design des prestations par M. [C], alors que ce dernier était encore son salarié.
Elle demande en conséquence à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi, soit le montant du chiffre d'affaires généré par le détournement de ses 93 clients sur la période 2020/2021.
Elle considère que les opérations de constat n'encourent aucune nullité, l'huissier de justice ayant, selon elle, régulièrement signifié la requête et l'ordonnance au domicile de la société API, M. [W] ayant au demeurant pris connaissance de celles-ci dès son arrivée sur les lieux, rappelant n'être tenue d'aucun délai pour faire réaliser le constat. Elle considère également que ni l'huissier de justice ni l'expert n'ont outrepassé leur mission, relevant que la société API n'a jamais saisi le juge d'une demande de rétractation des opérations une fois la signification opérée et qu'en tout état de cause, les documents saisis correspondaient aux pièces visées dans l'ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société API demande à la cour de :
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 16 mai 2024 en ce qu'il a :
- débouté la SAS Imprimerie [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la SAS Imprimerie [D] à payer la SARL API la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SAS Imprimerie [D] aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés la somme de 74,63 euros,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société API de sa demande de prononcer la nullité des opérations de constat,
en conséquence et statuant à nouveau :
sur l'appel principal :
- juger le mal fondé des demandes formulées par la société Imprimerie [D],
en conséquence,
- débouter la société Imprimerie [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Sur l'appel incident :
- prononcer la nullité des opérations de constat,
- en conséquence prononcer l'annulation et écarter les procès-verbaux de constat de Maître [Y] des 31 août 2022 (pièces 11 et 13), le rapport technique de Monsieur [B] (pièce 17) et plus généralement toute pièces obtenues illégalement (pièces 14, 15 et 21 à 23),
en tout état de cause :
- condamner la société API au règlement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
La société API soulève la nullité des opérations de constat. Elle soutient à ce titre que la société Imprimerie [D] ne démontre pas que chaque requête et ordonnance lui ont été régulièrement signifiées, soulignant que la signification faite à la personne de la compagne de son gérant ne peut valoir signification régulière, que les pièces visées à l'ordonnance ne lui ont pas davantage été remises avant le début des opérations, considérant que la présence de son gérant, arrivé au cours des opérations, ne peut pallier aux infractions listées. Elle reproche également l'écoulement d'un délai trop long entre l'ordonnance et les opérations de constat et la saisine de la juridiction, constatant ainsi n'avoir eu qu'une communication tardive des documents appréhendés par l'huissier de justice. Enfin, elle considère que l'ordonnance n'autorisait l'appelante qu'à saisir des éléments comptables, de sorte que l'huissier a outrepassé sa mission en procédant à l'examen de courriels ou de dossiers clients.
Sur le fond, la société API conteste l'intégralité des faits qui lui sont imputés relevant qu'aucun comportement déloyal n'est démontré la concernant et rappelant que son dirigeant n'était pas soumis au respect de la clause de non-concurrence.
Elle précise n'avoir procédé à aucun démarchage de clients, ces derniers s'étant rapprochés d'elle en raison de leur mécontentement à l'égard des prestations de la société Imprimerie [D] et des relations anciennes nouées avec M. [W]. Elle s'estime étrangère aux accusations portées à l'égard de la société FR Design.
S'agissant des devis, courriels ou fichiers présents au domicile de M. [W], elle considère qu'ils ont été obtenus en violation des règles et qu'en tout état de cause, M. [W] les détenait normalement dans le cadre de ses fonctions d'attaché commercial, qu'il s'agit de documents anciens, sans valeur, parfois communiqués par les clients eux-mêmes, précisant que les clients ayant souhaité travaillé avec elle constituent les clients historiques de M. [W], relations que ce dernier avait noué avant même de commencer à travailler pour elle et pour la société Imprimerie [D].
Elle ajoute que l'appelante ne caractérise pas davantage le préjudice prétendument subi qui ne saurait être égal au chiffre d'affaires qu'elle a réalisé.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Sur la nullité des opérations de constat
En vertu de l'article 495 du code de procédure civile, « L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. »
En matière d'ordonnance sur requête, le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert qu'une copie de la requête et de l'ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction qu'elle ordonne et impose que l'ordonnance ne puisse être exécutée contre cette personne qu'après lui avoir été notifiée (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-13.894, Bull. 2011, II, n° 36)
La cour rappelle que ce texte a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance de celui qui subit la mesure ordonnée à son insu ce qui a déterminé la décision du juge, et d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours (2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.971).
De plus, la signification à l'étude de l'huissier de l'ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut tenir lieu de remise de l'ordonnance et de la requête à celui à qui la mesure est opposée, exigée par l'article 145 alinéa 3 du même code ( Civ. 2e , 23 juin 2016, n° 15-19.671).
En outre, selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat établi le 31 août 2021 par Maître [Y] qu'il s'est présenté dans les locaux de la société API au [Adresse 4], en vertu de deux ordonnances sur requêtes des 25 juin et 17 août 2021, accompagné de M. [B], expert en informatique, le procès-verbal ne relatant cependant aucun horaire de début des opérations.
L'huissier de justice y mentionne que, préalablement à ses constatations, il a signifié les ordonnances sur requêtes sus visées à la compagne de M. [W], dirigeant de la société API.
Puis, celle-ci l'ayant joint par téléphone, l'huissier de justice lui a expliqué les termes de sa mission et l'a invité à les rejoindre.
Avant l'arrivée de M. [W], l'huissier de justice a commencé ses constatations, l'expert informatique procédant à la consultation de l'ordinateur fixe et des clés USB présents sur les lieux et dressant un rapport des éléments trouvés.
Il est ensuite mentionné, sans autre précision de l'horaire, que M. [W] est arrivé au cours des constatations réalisées et qu'il lui a été donné lecture des ordonnances, M. [W] contactant ensuite son expert-comptable par courriel, ce dernier portant comme heure d'émission 11h15, afin qu'il lui fournisse les éléments comptables demandés, informations annexées au procès-verbal de constat dont il n'est pas mentionné l'horaire de fin des opérations.
Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de signification réalisé le 31 août 2021 à 10h00 (pièce 25 de l'appelante) que l'huissier a remis à la compagne de M. [W] la copie « du présent acte » comportant « sept feuillets », l'huissier précisant que la signification à personne s'avérant impossible, il a été procédé par remise à domicile et mentionnant au recto qu'il signifie à la société API une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 25 juin 2021, revêtue de la formule exécutoire le 29 juin 2021.
Sur ce, il ressort d'abord du procès-verbal de signification que l'ordonnance sur requête en date du 25 juin 2021 revêtue de la formule exécutoire a été remise à Mme [F] [X], compagne de M. [N] [W], qui n'est ni le représentant légal, ni un fondé de pouvoir de la société API ni n'est au demeurant habilitée à cet effet.
Il convient en conséquence de constater que l'ordonnance sur requête n'a donc pas été régulièrement signifiée à la société API, personne morale supportant l'exécution de cette mesure, de sorte qu'elle n'était pas exécutoire.
Au surplus, le procès-verbal de signification ne fait état que de la remise d'une copie de l'ordonnance rendue sur requête le 25 juin 2021, revêtue de la formule exécutoire le 29 juin 2021, qui comporte sept feuillets et non de l'ordonnance du 17 août 2021 revêtue de la formule exécutoire le 18 août 2021 autorisant l'huissier de justice à bénéficier de l'assistance d'un expert informatique et d'un expert-comptable.
La cour considère en outre que la lecture des ordonnances par l'huissier de justice à M. [W], représentant légal de la société API, lors de son arrivée dans les locaux, dont l'horaire n'est pas précisé, mais au cours des opérations, et non avant le début de celles-ci, ne peut valoir signification régulière, même pour les opérations s'étant déroulées postérieurement, alors qu'il est constant qu'à cette occasion, l'huissier de justice indique uniquement avoir procédé à la lecture des ordonnances et qu'il ne lui a jamais été laissé copies des requêtes et des ordonnances, qui ne lui ont pas davantage été présentées ( Civ. 2e, 10 janvier 2008, n°06-21.816).
En outre, contrairement à ce que soutient la société Imprimerie [D], la violation de l'article 495 précité ne s'analyse pas en un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver un grief, s'agissant d'une formalité destinée à assurer le principe de la contradiction ( 2e Civ., 6 mai 1999, Bull. n°94), peu important que M. [W] ait accepté de contacter son expert-comptable et ainsi de collaborer à la mesure.
Il s'ensuit qu'il convient de prononcer la nullité du procès-verbal de constat réalisé le 31 août 2021 et d'ordonner la restitution à la société API de l'ensemble des éléments et données saisis dans ce cadre et d'écarter des débats le procès-verbal de constat, le rapport technique de M. [B], ainsi que les pièces obtenues dans ce cadre ( soit les pièces figurant au bordereau de communication sous les numéros 11, 13, 14, 15, 16 , 17, 21 à 23).
Sur les actes de concurrence déloyale
La cour rappelle que, fondée sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, l'action en responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire suppose la réunion de trois éléments, soit une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché.
La concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l'article 1240 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l=étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie indûment une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.
Ces deux notions doivent être appréciées au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l'exercice paisible et loyal du commerce.
En outre, le créancier d'une obligation de non-concurrence inexécutée peut engager la responsabilité délictuelle du tiers complice qui a, fautivement, aidé le débiteur de cette obligation à la méconnaître ou qui l'a engagé en toute connaissance.
Cependant, l'exercice par un ancien salarié, d'une activité concurrente de celle pratiquée par l'entreprise dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette activité n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée d'actes déloyaux ou de pratiques illicites. Ainsi, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal (Com., 19 mars 2013 n° 12-16936).
Il incombe à celui qui se prétend victime d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme d=en rapporter la preuve.
La société Imprimerie [D] reproche essentiellement à la société API un démarchage déloyal et un détournement de ses clients ainsi que la détention de fichiers qualifiés de confidentiels lui appartenant.
Sur ce, il doit d'abord être rappelé qu'a été écarté des débats l'ensemble des informations ayant été saisies lors des opérations de constat.
Par ailleurs, il est constant que la société Imprimerie [D] a décidé de ne pas faire application de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M. [W].
S'agissant des faits de démarchage et de détournement de la clientèle, la cour considère qu'il ne ressort pas des pièces produites par la société Imprimerie [D] et notamment de la pièce 6 que la société API se soit livrée à des man'uvres déloyales, s'étant contentée de proposer un devis à un de ses clients, sans qu'il ne soit établi que les prix proposés ne correspondent pas aux prix du marché et sans davantage dénigrer son concurrent.
Au surplus, la société API verse au débat des attestations de ses clients qui témoignent de ce qu'ils connaissaient M. [W] de longue date alors qu'il travaillait pour l'Imprimerie centrale Nord et qu'ils ont décidé de le suivre car ils ont été déçus ou mécontents des prestations offertes par la société [D] notamment après son départ sans qu'il ne les ait démarchés ni qu'il ait tenu le moindre propose dénigrant à l'égard de son ancien employeur.
Il est encore fait grief à la société API d'avoir fait réaliser des prestations d'impression par M. [C] alors qu'il était encore son salarié, se servant ainsi de ses compétences pour développer son activité concurrente.
Cependant, comme le relève justement la société API, elle n'a jamais contracté avec ce salarié mais avec une société FR Design, la cour relevant en outre qu'il n'est nullement démontré que cette prestation aurait été réalisée sur le temps de travail du salarié ou avec du matériel de la société Imprimerie [D], de sorte qu'il ne peut lui être reproché aucun comportement déloyal sur ce point
S'agissant des faits de détentions de fichiers qualifiés de confidentiels, la société Imprimerie [D] ne démontre par aucune pièce que la société API aurait détenu des fichiers ou informations lui appartenant, ni le caractère confidentiel de ceux-ci.
Il convient en conséquence de débouter la société Imprimerie [D] de l'ensemble de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, le jugement déféré étant confirmé de ce chef.
Sur les autres demandes
La société Imprimerie [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.
Enfin, l'équité et la situation des parties commandent de condamner la société Imprimerie [D] à verser à la société Api une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce que déboutant la société Imprimerie [D] de toutes ses demandes, il l'a déboutée de sa demande tendant à voire déclarer nulles les opérations de constat,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Prononce la nullité du procès-verbal de constat réalisé le 31 août 2021par Maître [Y] ;
Ordonne la restitution à la société API de l'ensemble des éléments et données saisis dans ce cadre,
Ecarte des débats ledit procès-verbal de constat, le rapport technique de M. [B], ainsi que les pièces obtenues dans ce cadre, soit les pièces numérotées11, 13, 14, 15, 16 , 17, 21 à 23, dans le bordereau de communication,
Condamne la société Imprimerie [D] aux dépens d'appel,
Condamne la société Imprimerie [D] à verser à la société API une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.