Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 475 DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01441 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3LH
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 5 décembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00232
APPELANTE :
Mme [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 124)
INTIMÉE :
S.A. MAAF ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son responsable, en son agence située [Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Me André LETIN, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 60)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller
Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.
DÉBATS :
L'affaire a été examinée à l'audience publique du 1er juin 2026. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller, le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffier.
PROCÉDURE
Se fondant sur leur expulsion violente d'un immeuble dont ils étaient locataires le 27 décembre 2023, sur la décision du juge des contentieux de la protection du 9 janvier 2024, ordonnant à M. [A] [O] de leur remettre l'ensemble de leurs biens et effets personnels, par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, Mme [C] [G] [P], Mme [M] [P], M. [D] [P] et M. [Y] [J] ont fait assigner la société MAAF assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir sa condamnation au paiement d'une provision de 200 000 euros, des dépens et de 1000 euros à chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 5 décembre 2025, le juge des référés a :
- donné acte à M. [Y] [J], Mme [M] [P] et M. [D] [P] de leur désistement de l'instance initiée à l'encontre de la société MAAF Assurances,
- constaté l'extinction de l'instance et de l'action introduite par M. [Y] [J], Mme [M] [P] et M. [D] [P] ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
- débouté Mme [C] [K] de sa demande de provision de 22 566 euros ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté pour le surplus de demandes ;
- dit que Mme [C] [K] prendra en charge les dépens ;
- rappelé l'exécution provisoire.
Par déclaration reçue le 30 décembre 2025, Mme [G] [P] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de provision. La déclaration d'appel a été signifiée le 13 janvier 2026.
Par conclusions communiquées le 9 janvier 2026, Mme [G] [P] a demandé, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile :
- d'infirmer et condamner par provision MAAF Assurances à lui payer par provision la somme de 22 566 euros avec intérêts légaux à la date de l'assignation introductive d'instance du 10 juillet 2025,
- condamner MAAF Assurances à indemniser Mme [C] [G] [P] à hauteur de 2170 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
- condamner MAAF Assurances à indemniser Mme [C] [G] [P] à hauteur de 3255 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner MAAF Assurances aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Roth.
Elle a fait valoir pour l'essentiel les conditions de l'expulsion violente, qu'il s'agissait d'un acte de vandalisme et non d'une voie de fait comme soutenu par l'assureur, d'un règlement de compte mené par le bailleur soutenu par un activiste raciste que l'obligation à garantie n'est pas sérieusement contestable.
Par conclusions communiquées le 11 février 2026, la société MAAF Assurances a demandé de :
- rejeter l'ensemble des moyens, fins et conclusions de Mme [C] [G] [P] ;
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
- constater que seule Mme [C] [G] [P] (sic) ;
- débouter Mme [C] [G] [P] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
Vu les contestations sérieuses et la mise en place d'une procédure pénale ;
- laisser à la charge de Mme [C] [G] [P] l'ensemble des dépens qu'elle a pu exposer;
- condamner Mme [C] [G] [P] au paiement de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Elle a fait valoir pour l'essentiel qu'en dénonçant des actes commis par des
« groupuscules mafieux et racistes» l'appelante reconnaissait qu'il s'agissait de faits commis lors d'émeutes ou de mouvements populaires qui ne relèvent pas de la garantie, qu'il ne s'agit pas d'un vol mais d'un règlement de compte avec le bailleur, que le litige locatif n'est pas garanti, que le juge a ordonné la restitution des biens, qu'il ne s'agit pas d'un vol, qu'une plainte pénale a été déposée.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026. L'affaire a été fixée à plaider le 1er juin 2026. L'affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, l'appelante indique explicitement dans ses écritures qu'elle et sa famille ont été expulsés « de force» par des «groupuscules mafieux et racistes», par une foule et qu'elle a déposé plainte pénale pour ces faits. Le 9 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a statué en rappelant que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision et en relevant l'existence d'une voie de fait commise par M. [O] et il a ordonné la restitution des biens meubles.
L'appelante revendique l'application des garanties vandalisme et vol. L'existence d'une plainte pénale n'est pas en contradiction avec la demande de paiement d'une provision et la décision qui a ordonné la restitution de biens confirme que des biens meubles ont été soustraits à Mme [K]. S'agissant des actes de vandalisme qui se définissent comme une dégradation des objets, valeurs, biens, ils sont garantis lorsqu'ils ont lieu à l'occasion d'un vol.
Si les litiges bailleur-locataire ne sont pas garantis, la circonstance que les faits de vols aient eu lieu à cause d'un litige bailleur-locataire n'est pas de nature à écarter la garantie d'assurance. L'existence d'une émeute qui se définit comme un soulèvement populaire, généralement spontané et non organisé est contredite par l'affirmation reprise par l'assureur selon laquelle, il s'agissait d'un litige avec le bailleur, qui avait mobilisé des tiers au soutien de sa cause pour reprendre possession du local. En effet, les éléments de l'assignation et les pièces démontrent que le bailleur a été assisté par un activiste et des tiers.
L'appelante réclame au titre des garanties vol et vandalisme une provision correspondant au montant du plafond des garanties à ce titre.
Or, lors de ses déclarations aux services de gendarmerie, elle a indiqué sans autre précision : «j'ai tout laissé chez moi, mes effets personnels, mes meubles, ma vaisselle, mes papiers, toute ma vie, mes deux chiens mes trois chats». L'assignation de première instance comportait un procès-verbal de constat qui détaillait les meubles et électroménager laissés sur place : téléviseur, commode, vaisselle, machine à laver, téléviseur écran plat, meuble TV, deux petits meubles, une imprimante HP, un canapé avec retour, un meuble bar, un lave-vaisselle, deux lanternes métalliques, deux commodes à trois et quatre tiroirs, un buffet trois portes, une grosse pendule, une table et quatre chaises, deux dessertes, un auto-cuiseur, un bureau, un VTT électrique, deux fauteuils suspendus, un climatiseur, une bibliothèque, un réfrigérateur deux portes, un meuble cuisine, un four micro-ondes et un mini four, une cave à vin, une table de jardin, une table basse, trois fauteuils, deux tabourets, une piscine. Ce même procès-verbal indique in fine que l'intéressée a récupéré ses effets personnels dans des sacs poubelles et des cartons sauf le mobilier et la vaisselle.
Il est constant que Mme [G] [P] dispose d'un titre pour récupérer son mobilier et le vol n'est pas actuellement démontré. Il le sera lorsqu'en dépit de l'exécution de la décision du juge des contentieux de la protection, l'assurée pourra démontrer que des objets lui ont été volés et qu'à l'occasion du vol des biens ont été vandalisés. En conséquence, actuellement l'obligation est sérieusement contestable.
Compte tenu de ces éléments, l'ordonnance de référé doit être confirmée et Mme [G] [P] doit être déboutée de ses demandes contraires.
La décision est confirmée en ce qu'elle a statué sur les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante qui succombe est condamnée au paiement des dépens d'appel et est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de ces mêmes dispositions, il n'est pas inéquitable que l'intimée supporte les frais irrépétibles engagés par elle en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
la cour,
- confirme l'ordonnance en ses dispositions critiquées,
- déboute Mme [C] [G] [P] de ses demandes contraires ;
Y ajoutant
- condamne Mme [C] [G] [P] au paiement des dépens d'appel;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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