Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00493 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JOOX
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [H] [L] épouse [D]
née le 21 Mai 1966 à LAMBARENE(GABON)
de nationalité Française
127 allée des Fauvettes
84250 LE THOR
représentée par Me Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Anne-france BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS
DEFENDEUR
CPAM HD AVIGNON
Service SJF
TAS 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [O] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [D], salariée de la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS, en qualité de conducteur grand tourisme, a été victime d’un accident du travail le 02 novembre 2022 à 08h30.
Une certificat médical initial a été établi le 03 novembre 2022 par le docteur [I] [V] faisant état d’une “ tendinopathie épaule G (gauche) ”.
Le 07 novembre 2022, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant “ Lieu de l’accident : VOYAGES ARNAUD ligne Avignon-Chateauneuf de Gadagne centre La Jouvène-Chateauneuf de Gadagne-84250 Le Thor ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l’accident : En arrivant à la Jouvène pour faire demi tour, faux mouvement en tournant le volant pour faire la manoeuvre ; Nature de l’accident : Elle a travaillé le 03/11, elle s’est aperçue qu’elle avait trop mal et qu’elle devenait dangereuse n’arrivant même plus à mettre le clignotant. ; Objet dont le contact a blessé la victime : Néant ; Eventuelles réserves motivées : A travaillé le 03/11. Planning prévu les jours suivants (Espagne) du 04 au 05/11 ; Siège des lésions : Bras gauche ; Nature des lésions : Tendinopathie ; Horaire de travail de la victime le jour de l’accident : de 07h00 à 12h15 et de 16h30 à 18h30 ; Accident connu le 02 novembre 2022 à 18h30 par ses préposés, décrit par la victime ; 01ère personne avisée : [B] [R]”.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD de Vaucluse a diligenté une enquêté et par courrier du 03 février 2023, elle a informé Madame [H] [D] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif suivant : “ Il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or, il incombe à la victime ou à ses ayants-droit d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations. ”.
Madame [H] [D] a contesté cette décision et saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle a rendu une décision implicite de rejet.
Par recours déposé le 21 juin 2023, Madame [H] [D], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA de la CPAM HD DE VAUCLUSE.
En sa séance du 13 septembre 2023, la CRA de la CPAM HD DE VAUCLUSE a rendu une décision explicite de rejet.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 1er juillet 2026.
Madame [H] [D], sur requête initiale déposée et soutenue oralement par son avocat, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- annuler la décision implicite de rejet de la CRA de prise en charge des arrêts maladie de Madame [H] [D] à compter du 03 novembre 2022 ;
- reconnaître l’accident du travail survenu le 02 novembre 2022 ;
- condamner la CPAM HD DE VAUCLUSE au paiement des indemnités journalières à compter de la date du 03 novembre 2022 ;
A titre subsidiaire,
- surseoir à statuer ;
- désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec la mission habituelle en matière d’expertise médicale ;
En tout état de cause,
- condamner la CPAM HD DE VAUCLUSE au paiement de la somme de 1.200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (CPC) outre entiers dépens d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM HD DE VAUCLUSE demande au tribunal de prendre acte que la caisse s’en remet à l’appréciation souveraine de la présente juridiction concernant la décision de refus de prise en charge de l’accident dont a été victime Madame [H] [D] le 02 novembre 2022.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “ constater ” ou “prendre acte ” ne constituent pas des prétentions au sens des articles 04 et 05 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir “dire et juger ” lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Il convient également de rappeler préalablement qu’en application des articles 05 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (en ce sens Cass. Civ. 02ème, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 02ème, 21 juin 2018, pourvoi n°17-27.756).
En considération de ce qui précède, Madame [H] [D] ne saurait solliciter l’annulation de la décision implicite de rejet de la CRA de prise en charge des arrêts maladie de Madame [H] [D] à compter du 03 novembre 2022, dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.
Sur le caractère professionnel de l’accident de Madame [H] [D]
En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle ou d’ordre psychologique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Il résulte de ce texte que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être présumée comme un accident imputable au travail, sauf s’il est rapporté la preuve qu’elle a une origine totalement étrangère à celui-ci, et que dès lors que le salarié, ou la personne subrogée dans ses droits, rapporte la preuve que la lésion est survenue au temps et au lieu du travail, il n’a pas à établir la réalité du lien entre ce dernier et la lésion et donc l’existence d’un fait générateur particulier (Cass. Civ. 02ème, 09 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.418).
Il en résulte que la preuve de la survenance de la lésion physique au temps et au lieu du travail est libre mais qu’elle ne peut être rapportée par les seules déclarations du salarié qui doivent être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes (Cass. Soc., 08 octobre 1998, n° 97-10.914 et Cass. Civ. 02ème, 28 janvier 2012, n° 11-18.308) qui peuvent résulter notamment d’un certificat médical confirmant la réalité des lésions établi le jour même ou très peu de temps après l’accident (Cass. Civ. 02ème, 22 janvier 2009, n° 07-21.726 ; Cass. Civ. 02ème, 08 janvier 2009, n° 07-20.506 et Cass. Civ. 02ème, 12 juin 2007, n° 06-12.833) ou d’un témoignage (Cass. Civ. 02ème, 25 juin 2009, n° 08-17.155 et Cass. Soc. 01er juillet 1999, n° 97-20.526).
Cette présomption peut néanmoins être renversée lorsque la caisse rapporte la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Madame [H] [D], pour solliciter à titre principal la reconnaissance de l’accident du travail survenu le 02 novembre 2022 et à titre subsidiaire une expertise judiciaire pour caractériser une maladie du travail, rappelle que la CPAM HD DE VAUCLUSE refuse de caractériser l’accident du travail, soutenant que ne lui est pas rapportée la preuve que la blessure de Madame [H] [D] est survenue lors de l’exécution de son contrat de travail ; alors qu’un certain nombre d’éléments objectifs permettent d’établir que la blessure de Madame [H] [D] est une lésion résultant de l’exécution répétée de mêmes gestes et manoeuvres dans le cadre de son contrat de travail. Elle précise dans ce cadre qu’elle sollicite ainsi l’application du régime prévu en cas d’accident du travail, en ce sens, que les faits relatés permettent d’établir la survenue fulgurante d’une douleur au niveau de l’épaule gauche tandis que Madame [H] [D] manoeuvrait. Elle ajoute qu’un certain nombre d’éléments concordent et permettent d’établir la matérialité de l’apparition de cette douleur tandis que Madame [H] [D] était en service :
- Elle produit une attestation d’un témoin présent lorsque Madame [H] [D] a ressenti la douleur, selon laquelle “ J’étais en train de regarder l’environnement direct lors de la manoeuvre, et j’ai entendu Madame [F] [D] émettre un cri de douleur. Madame [H] [D] m’a précisé à ce moment là qu’elle venait de se faire mal à l’épaule. ” . ;
- Il est constant que le poste de conducteur de bus nécessite l’utilisation des épaules. ;
- Le chef d’exploitation, Monsieur [B] [R], a eu connaissance de l’accident vers 18h30 au retour de service de la salariée et n’a émis aucune réserve sur la matérialité des faits tels que relatés par Madame [H] [D]. ;
- La preuve de la survenance de l’accident du travail est également rapportée par le certificat médical délivré à l’assurée dans le cadre d’une consultation médicale le lendemain conformément à la jurisprudence en la matière : Madame [H] [D] est en effet allée consulter après avoir constaté sur son lieu de travail que le traumatisme de la veille l’empêchait de poursuivre son activité. ;
- Cette constatation médicale, intervenue moins de 24 heures après, n’est pas tardive et corrobore les éléments de la déclaration.
En défense, la CPAM HD de VAUCLUSE fait valoir qu’il résulte de l’ensemble des éléments du dossier qu’un fait accidentel précis est indiqué sur la déclaration d’accident du travail ; que le certificat médical initial fourni est du lendemain de l’accident ; que la salariée a prévenu son employeur le jour même comme il l’indique dans la déclaration d’accident du travail et que, pour finir, après l’instruction du dossier, un témoin direct peut corroborer les dires de la salariée. Elle en conclut, qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, elle s’en remet à l’appréciation de la présente juridiction.
En l’espèce, le certificat médical initial daté du 03 novembre 2022 a été établi par le docteur [I] [V] et fait état d’une “ tendinopathie épaule G ”.
Le tribunal relève à cet effet que la caractérisation d’une “ tendinopathie épaule G ” correspond à l’activité professionnelle de conducteur grand tourisme de Madame [H] [D] . En effet, les risques de cette profession peuvent être des douleurs notamment aux membres causés par un poste de conduite souvent inadapté.
La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur indique :
- date et heure de l’accident : “02 novembre 2022 à 08h30 ” ;
- lieu de l’accident : “ VOYAGES ARNAUD ligne Avignon-Chateauneuf de Gadagne centre La Jouvène-Chateauneuf de Gadagne-84250 Le Thor ” et “ lieu de travail habituel ” ;
- activité de la victime lors de l’accident : “ En arrivant à la Jouvène pour faire demi tour, faux mouvement en tournant le volant pour faire la manoeuvre ” ;
- nature de l’accident : “ Elle a travaillé le 03/11, elle s’est aperçue qu’elle avait trop mal et qu’elle devenait dangereuse n’arrivant même plus à mettre le clignotant. ” ;
- objet dont le contact a blessé la victime : “ Néant ” ;
- éventuelles réserves motivées : “ A travaillé le 03/11. Planning prévu les jours suivants (Espagne) du 04 au 05/11 ” ;
- siège des lésions : “ Bras gauche ” ;
- nature des lésions : “ Tendinopathie ” ;
- horaire de travail de la victime le jour de l’accident : “ de 07h00 à 12h15 et de 16h30 à 18h30 ” ;
- accident connu le “ 02 novembre 2022 " à “ 18h30 " par ses préposés, décrit par la victime ;
- première personne avisée : “ [B] [R] ”.
Il est constant qu’afin d’apprécier le caractère professionnel de l’accident déclaré par l’employeur, dont il a été informé par sa salariée, la caisse, suite aux réserves de l’employeur, a initié une enquête.
Dans le questionnaire assurée renseigné le 06 décembre 2022, Madame [H] [D] indique notamment que : “ Je suis conductrice de car (13 mètres) et le matin du 02 novembre 2022 je faisais le service Avignon-La Jouvène de 07h50. En arrivant à la Jouvène vers 08h30, j’ai déposé mon groupe. Et comme à chaque fois nous allons derrière les bâtiments afin d’y faire demi-tour. Ce jour-là, je fis un demi-tour plus rapide que d’habitude (car je devais me présenter sur Cavaillon à 08h45) afin d’avoir le moins de retard possible. Je me dépêchais. J’ai donc tourné et retourné brusquement le volant et une douleur violente est survenue dans mon épaule gauche. Pensant que ça allait passer et au vu du manque de conducteurs, je finis donc ma journée, en me disant qu’après une nuit de repos ça irait mieux (ainsi qu’entre 02 services). Le lendemain matin j’avais toujours aussi mal mais je fis mon service quand même. Devenant de plus en plus dangereuse au volant, au point de ne plus pouvoir mettre le clignotant, je décidais d’aller aux urgences de Cavaillon. ”.
L’employeur n’a pas renseigné son questionnaire.
Il n’est pas contesté que Madame [H] [D] se trouvait aux temps et lieu de travail; que les activités réalisées par Madame [H] [D] au moment de l’accident correspondent à ses activités habituelles et que Madame [H] [D] a prévenu le chef d’exploitation, Monsieur [B] [R], de l’accident litigieux le jour même de sa survenue, soit en date du 02 novembre 2022, à la fin de son service, à 18h30.
Le certificat médical initial date du 03 novembre 2022, soit du lendemain du fait accidentel.
Le tribunal relève que le témoignage direct de Monsieur [Q] [Z], conducteur d’autocar, bien que seulement fourni au stade de la CRA et alors même qu’il était indiqué une absence de témoin dans la déclaration d’accident du travail, stipule que “ J’étais en train de regarder l’environnement direct lors de la manoeuvre, et j’ai entendu Madame [F] [D] émettre un cri de douleur. Madame [H] [D] m’a précisé à ce moment là qu’elle venait de se faire mal à l’épaule. ”. Ainsi, même s’il n’indique ni jour, ni heure, ce témoignage permet de corroborer les dires de Madame [H] [D]. Les allégations de Madame [H] [D] sont également confirmés dans la déclaration d’accident du travail, qui indique que Madame [H] [D] a informé Monsieur [B] [R], la première personne avisée de cet accident, dès le 02 novembre 2022 à 18h30, soit le jour même des faits, à la fin de son service et par le certificat médical initial qui date du lendemain des faits.
Tous ces éléments sont en concordance avec la chronologie des faits évoqués par la salariée. De même, la pathologie inscrite dans le certificat médical initial correspond aux risques de la profession de conducteur grand tourisme de Madame [H] [D], comme énoncé précédemment.
La caisse ne fait valoir aucun élément aux fins d’établir le défaut de matérialité de l’accident du travail et s’en remet même à justice à ce sujet.
En définitive, il peut être établi que la lésion de Madame [H] [D] est survenu au temps et lieu de travail, celle-ci étant compatible avec les circonstances de l’accident décrites par Madame [H] [D] et reprises par l’employeur.
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal considère que la preuve de la matérialité d’un accident du travail survenu le 02 novembre 2022 est rapportée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l’issue du litige, la CPAM HD DE VAUCLUSE sera condamnée à verser une somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [H] [D].
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM HD DE VAUCLUSE, succombante dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 01er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire au vu de la nature du litige et de l’ancienneté du recours, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort :
Dit que le fait accidentel du 02 novembre 2022 établi par Madame [H] [D] constitue un accident du travail ;
Ordonne à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD de Vaucluse de liquider les droits de Madame [H] [D] au titre de la législation sur les risques professionnels, conformément à la présente décision ;
Condamne la CPAM HD DE VAUCLUSE à verser à Madame [H] [D] une somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la CPAM HD DE VAUCLUSE aux dépens de l’instance ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE