Texte intégral
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 547 F-D
Pourvoi n° K 25-16.094
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-16.094 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Mercedes Benz Financial Services France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de M. [E], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 2025), par un acte du 28 septembre 2018, la société Mercedes Benz Financial Services France (la société Mercedes Benz) a consenti à la société Transports Moinel (la société) un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 49 850 euros.
2. Le même jour, M. [E], dirigeant de la société, s'est rendu caution dans la limite de 67 364,40 euros, montant total du contrat de location.
3. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Mercedes Benz a assigné la caution en exécution de ses engagements.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la société Mercedes Benz soit condamnée à lui payer la somme de 29 000 euros pour manquement à son devoir de mise en garde et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 28 238,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et capitalisation des intérêts, alors « que le créancier professionnel est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. [E] avait la qualité de caution avertie et en déduire que la société Mercedes Benz n'était pas tenue à un devoir de mise en garde, qu'il était dirigeant de la société débitrice principale depuis plus de deux et qu'il ne pouvait ignorer son état de cessation des paiements à la date du leasing, cependant que ces motifs étaient insuffisants à établir qu'il avait l'expérience et les compétences nécessaires pour appréhender la réalité comptable et économique de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil :
5. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
6. Il en résulte que le créancier professionnel est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
7. Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.
8. Pour rejeter la demande de M. [E] au titre du devoir de mise en garde, après avoir relevé que la société, dont M. [E] avait été le dirigeant depuis plus de deux ans, a été placée en redressement judiciaire le 16 janvier 2019, soit quelques mois après la souscription du contrat, l'arrêt retient que celui-ci pouvait mesurer les enjeux et les risques du cautionnement et ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société, fixée au 15 janvier 2018, soit près de huit mois auparavant. L'arrêt en déduit que M. [E] était une caution avertie, de sorte que la société Mercedes Benz n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard.
9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [E] tendant à ce que la société Mercedes Benz soit condamnée à lui payer la somme de 29 000 euros pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 17 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Mercedes Benz Financial Services France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mercedes Benz Financial Services France à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment