Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
5AA
PPP Contentieux général
N° RG 24/02596 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWIN
[F] [B] veuve [N]
[A] [N] [R] [B] épouse [W]
[Z] [N]
[H] [N]
C/
[C] [U]
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 24 JUIN 2026
Prononcé en audience publique le 24 juin 2026, sous la présidence de Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Dominique CHATTERJEE, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
1°) Madame [F] [B] veuve [N], ès-qualité d’indivisaire de l’indivision [N], née le 12 Octobre 1931 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
2°) Madame [A] [N], ès-qualité d’indivisaire de l’indivision [N], née le 23 Novembre 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
3°) Madame [R] [B] épouse [W], ès-qualité d’indivisaire de l’indivision [N], née le 20 Mai 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
4°) Madame [Z] [N], ès-qualité d’indivisaire de l’indivision [N], née le 18 Juillet 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] [Localité 5]
5°) Monsieur [H] [N], ès-qualité d’indivisaire de l’indivision [N], né le 31 Décembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]
Ayant Me Sophie PASTURAUD pour avocat constitué absente lors de l’audience
d'une part
DEFENDERESSE :
Madame [C] [U], à titre personnel et ès-qualité d’héritière de M. [J] [U], demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me TEKIN loco Me LHUISSIER, avocat au barreau de Bordeaux
d'autre part
dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 11 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les demandeurs déclarent expressément se désister de leur instance et de leur action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte aux demandeurs de leur désistement d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02596 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWIN ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 24 juin 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment