Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/81597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX74
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce à Me KEDINGER par LS
ccc à Me PAULET par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] A [Localité 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET MAURY-SCHWOB
RCS DE PARIS B 388880031
domiciliée : chez MAÎTRE SYLVIE KEDINGER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0266
DÉFENDERESSES
S.C.I. VLJ
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier PAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0358
S.A.S. LA SOCIETE LE RELAIS DU FRUIT 15
RCS DE PARIS 892564998
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS ET PROCÉDURE
La SCI VLJ est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété, lequel est loué à la société RELAIS DU FRUIT 15, qui exerce une activité de vente de fruits et légumes, primeurs, épicerie.
Suivant une ordonnance en date du 9 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble susmentionné, a :
-condamné in solidum la SCI VLJ et la société LE RELAIS DU FRUIT 15 à procéder à la dépose du rideau métallique installé en façade du local commercial situé au rez-de-chaussée et à la remise en état antérieur des lieux, par la pose d'une vitrine en verre, sous le contrôle du syndic et de l'architecte missionné par la copropriété, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision, et ce pendant une période de 3 mois
-interdit à la société LE RELAIS DU FRUIT 15 d'entreposer quelques marchandises au matériel que ce soit sur le trottoir devant le local commercial qu'elle exploite, sous astreinte de 300 € par infraction constatée, outre le coût du procès-verbal de constat nécessaire.
Cette ordonnance a été signifiée aux sociétés précitées le 7 novembre 2024.
Par actes du 29 août et du 3 septembre 2025, le résultat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] a assigné devant le juge de l'exécution la SCI VLJ et la société LE RELAIS DU FRUIT 15 aux fins, suivant ses conclusions déposées à l'audience du 16 septembre 2026, d'obtenir :
-la condamnation in solidum des défenderesses, au titre de l'astreinte relative à l'obligation de dépose du rideau métallique et à la remise en état des lieux, au paiement d'une somme de 18 400 €, outre la fixation de ce chef d'une astreinte définitive de 300 € par jour de retard pendant une durée de 6 mois
-la condamnation de la société RELAIS DU FRUIT au paiement d'une somme de 900 € (soit 3 infractions constatées au titre de l'entreposage illicite des marchandises), outre une autre somme de 1191 €, correspondant au coût des procès-verbaux de constat, ainsi que la fixation d'une astreinte définitive de 1000 € par infraction constatée sur une durée de 6 mois
-la condamnation in solidum des défenderesses au paiement d'une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions à la même audience, la SCI VLJ fait valoir que :
-les demandes formulées à son encontre sont irrecevables, le syndic n'ayant pas été régulièrement habilité par les copropriétaires à exercer une action à son encontre
-à titre subsidiaire : le rejet des dites demandes du fait qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance du 9 octobre 2024 suite au refus persistant d'obtempérer de la société LE RELAIS DU FRUIT 15
-à titre encore plus subsidiaire : cette dernière doit être condamnée à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée par le juge de l'exécution
-en tout état de cause : la condamnation du syndicat des copropriétaires et de la société LE RELAIS DU FRUIT 15 au paiement d'une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
La société RELAIS DU FRUIT 15 , citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI VLJ :
Une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 5 décembre 2023 mandate expressément le syndic à agir contre les défenderesses (la SCI VLJ étant nommément désignée), tant en référé qu'au fond, pour obtenir la dépose du rideau de fer et le respect de l'interdiction d'entreposer des marchandises sur le trottoir, et ce sous astreinte et en poursuivant si nécessaire la liquidation de ladite astreinte.
Il s'ensuit que les demandes du syndicat des copropriétaires sont présentement recevables devant le juge de l'exécution, le syndic ayant été expressément et préventivement autorisé par l'assemblée générale précitée à agir en liquidation de l'astreinte qui pourrait être prononcée par le juge ainsi saisi.
La fin de non recevoir sera donc rejetée.
Sur la liquidation des astreintes :
Il est constant qu'à ce jour, l'injonction faite aux défenderesses de procéder à la dépose du rideau métallique installé en façade du local commercial situé au rez-de-chaussée et à la remise en état antérieur des lieux, par la pose d'une vitrine en verre, sous le contrôle du syndic et de l'architecte missionné par la copropriété, est restée sans suite.
La SCI VLJ, au titre des diligences qu'elle a accomplies en vue de l'exécution de cette obligation, indique qu'elle a délivré à sa locataire le 8 janvier 2025 une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, suite à un commandement de payer signifié le 10 octobre 2024, demeuré infructueux.
La SCI VLJ affirme également qu'elle se heurte, s'agissant de la réalisation des travaux dont s'agit, au refus persistant de la société LE RELAIS DU FRUIT 15 d'entreprendre une quelconque remise en état, circonstance qui devrait exonérer la première de toute responsabilité.
Toutefois, la SCI VLJ ne saurait être suivie en son argumentation dès lors que :
-il n'est produit par cette dernière aucun échange avec sa locataire sur les travaux à entreprendre, ni un descriptif de ceux-ci
-le refus prêté à la société RELAIS DU FRUIT 15 est seulement allégué, et aucunement établi, étant en outre observé qu'il n'apparaît pas que la SCI VLJ aurait proposé à celle-ci, pour pallier sa carence ou son éventuelle impossibilité, un partage du coût ou une prise en charge des travaux
-elle ne fournit au surplus, aucun renseignement sur l'état et l'évolution de l'instance qu'elle a engagée contre sa locataire devant le juge du fond.
En conséquence, il convient de liquider purement et simplement l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 9 octobre 2024 à un montant de 18 400€, étant toutefois précisé que la condamnation prononcée de ce chef à l'encontre des défenderesses ne saurait être assortie d'une quelconque solidarité, et ce compte tenu du caractère personnel de l'astreinte.
Il s'ensuit également que l'appel en garantie de la SCI VLJ sera déclaré irrecevable.
Il sera fixé une nouvelle astreinte provisoire de 300 € par jour de retard, pendant une période de 6 mois selon les modalités définies au dispositif.
Il résulte de constats dressés le 28 décembre 2024, le 19 février 2025 et le 27 juin 2025, qu'en pied de l'immeuble, devant le commerce de vente de primeurs, sont exposés 3 roulants, ainsi qu'une dizaine de cageots, fruits et légumes. Dans chaque constat, l'huissier ayant instrumenté estime l'empiètement sur le trottoir sur une largeur comprise entre 1,10 m et 1,30 m, et ce sur l'intégralité de la largeur de la devanture, de sorte qu'il y a lieu de retenir 3 infractions à l'interdiction faite par le juge des référés à la société LE RELAIS DU FRUIT.
Cette dernière sera donc condamnée au paiement des sommes suivantes :
-900 € au titre des dites infractions
-1191 € représentant le coût total des 3 procès-verbaux de constat.
Dans la mesure où il n'est pas fait état d' infractions plus récentes, la fixation d'une nouvelle astreinte, provisoire ou définitive, de ce chef ne se justifie pas en l'état.
L'équité commande d'accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Rejette la fin de non recevoir présentée par la SCI VLJ,
Condamne la SCI VLJ et la société LE RELAIS DU FRUIT 15 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], une somme de 18 400 €, au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé en date du 9 octobre 2024, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne en outre la société LE RELAIS DU FRUIT 15 à payer au syndicat des copropriétaires susmentionné la somme de 900 €, au titre de la liquidation de la seconde astreinte fixée par l'ordonnance précitée, outre une autre somme de 1191 €,
Assortit l'ordonnance de référé du 9 octobre 2024 en ce qu'elle condamne la SCI VLJ et la société LE RELAIS DU FRUIT 15 à procéder à la dépose du rideau métallique installé en façade du local commercial situé au rez-de-chaussée et à la remise en état antérieur des lieux, par la pose d'une vitrine en verre, sous le contrôle du syndic et de l'architecte missionné par la copropriété, d'une nouvelle astreinte provisoire de 300 € par jour de retard, passé un délai de 2 mois qui suivra la signification du présent jugement,
Dit que cette astreinte sera en vigueur pendant une période de 6 mois,
Déclare irrecevable l'appel en garantie de la SCI VLJ,
Dit n'y avoir lieu à fixation d'une autre astreinte,
Condamne la SCI VLJ et la société LE RELAIS DU FRUIT 15 aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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