Texte intégral
N° RG 26/01112 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2P Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026 à 14 h 50
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière
de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[G] [Z]
né le 09 Février 1963 à [Etablissement 2]
Date de l’admission : 14/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Etablissement 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Etablissement 4].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Etablissement 5]
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 3]
[Etablissement 4]
Tiers demandeur :
[S] [X] (CMBD)
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Etablissement 6] prise à la demande
d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Etablissement 6], reçu et enregistré au greffe le 20 Octobre
2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- à la personne chargée de sa protection juridique [S] [X] CMBD et tiers à la demande de qui
l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Etablissement 3]
- au procureur de la République du HAVRE ;
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Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en
soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [G] [Z], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat
commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [A] [O] demande la mainlevée de la mesure. Elle fait valoir que la décision d'admission en soins
psychiatrique de M. [Z] du 14 octobre 2026 ainsi que les décisions de maintien en hospitalisation complète au
delà de 24h et de 72h n'ont pas été notifiées au patient ce qui lui cause grief car il n'a pas pu exercer ses droits à un
recours.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande le maintien de la mesure, auteur de la demande
d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation
complète, au vu des documents suivants :
1/ Une demande manuscrite formulée le 14/10/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers
disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [X] (CMBD - tuteur) .
2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [L] le 14/10/2026 constatant l’état mental du patient,
indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à
son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que
son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 14/10/2026
4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [V] le 15/10/2026
5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [Q] le 17/10/2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation
complète du 17/10/2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [V] le 20/102026
conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
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SUR CE ,
Il résulte des dispositions de l'article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins
psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état de la
décision d'admission et de chacune des décisions consécutives ainsi que des raisons qui les motivent. Ainsi, que de sa
situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en
application de l'article L3211-12-1 du même code.
En l'espèce, il ne résulte pas des pièces figurant au dossier que le patient ait reçu notification de la décision d'admission
en soins psychiatrique en hospitalisation complète du 14 octobre 2026 et les décisions de maintien de cette mesure au
delà de 24h et de 72h, avec notification de ses droits. Le droit à cette information est un droit essentiel. Cette irrégularité
lui cause ainsi nécessairement grief.
En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [G] [Z]
fait l’objet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être
établi.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [G] [Z] fait l’objet et disons que cette
mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 22 octobre 2026 à 14 h 50 afin qu’un
programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le
RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique
en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties :
par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5]
[Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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