Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04201 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQPX
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
Association SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
C/
[G] [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Association SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Association SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
Mme [G] [F]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Association SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
RCS de [Localité 2] n° 315 549 741
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [T] [L], directeur de l’association
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [G] [F]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 18 février 2020, l'association SOLIHA Territoires en Normandie a donné à bail à Madame [G] [F] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6] – [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 409,02 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 20 euros.
Par acte extrajudiciaire du 20 juin 2025, notifié par notifié par voie électronique à la CCAPEX le 24 juin 2025, l'association SOLIHA Territoires en Normandie a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 3.710,98 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 mai 2025, terme de mai 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 1er octobre 2025, l'association SOLIHA Territoires en Normandie a fait assigner Madame [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, aux fins de :
– constater, ou à défaut prononcer pour faute, la résiliation du contrat de location à ses torts,
– ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
– la condamner au paiement :
* de la somme de 5.073,64 euros au titre des loyers et charges impayés, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* des loyers et charges impayés échus postérieurement et jusqu’au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
* d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit,
* de la somme de 1.500 euros pour résistance abusive et injustifiée,
* de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
À l’audience du 3 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, l'association SOLIHA Territoires en Normandie, représentée par Monsieur [T] [L] dûment munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [F], bien qu’ayant été assignée par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la bailleresse au soutien de sa demande en paiement produit notamment aux débats :
– le contrat de bail du 18 février 2020,
– le commandement de payer du 20 juin 2025, portant sur la somme en principal de 3.710,98 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 mai 2025, terme de mai 2025 inclus,
– un décompte locatif détaillé depuis l’origine du bail et arrêté au terme d’octobre 2025 inclus,
– un décompte locatif actualisé au 27 janvier 2026, portant sur la période de septembre 2024 à décembre 2025 et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 7.462,29 euros.
Il s’infère de ces pièces que, la locataire n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnités d’occupation et qu’elle est redevable de la somme de 7.462,29 euros selon décompte arrêté au 27 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus.
Par conséquent, Madame [F] sera condamnée à payer à l'association SOLIHA Territoires en Normandie la somme de 7.462,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 5.073,64 euros à compter du 29 septembre 2025 (date de l’assignation) et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Un commandement de payer a bien été signifié à Madame [F], par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025 et portant sur la somme en principal de 3.710,98 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 mai 2025, terme de mai 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, aucun règlement n’a été effectué par la locataire ou pour son compte dans ce délai de deux mois, ni postérieurement par ailleurs.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 21 août 2025.
Sur les conséquences de la résolution du bail :
Sur l’expulsion :
Madame [F], occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 21 août 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupante sans droit ni titre des lieux, Madame [F] cause un préjudice à l'association SOLIHA Territoires en Normandie qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au terme d’août 2025 à la somme de 477,73 euros (soit 457,73 euros au titre du loyer et 20 euros au titre de la provision mensuelle pour charges), à compter du 21 août 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible ni d’indexation, ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée :
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, l'association SOLIHA Territoires en Normandie ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par la locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.
En outre, l'association SOLIHA Territoires en Normandie ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement de la locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [F], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés, ainsi qu’à payer à l'association SOLIHA Territoires en Normandie la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [G] [F] à payer à l'association SOLIHA Territoires en Normandie la somme de 7.462,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au 27 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 5.073,64 euros à compter du 29 septembre 2025 et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE la résolution du bail conclu le 18 février 2020, entre d’une part, l'association SOLIHA Territoires en Normandie et d’autre part, Madame [G] [F] , portant sur un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6] – [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5], à la date du 21 août 2025, par l’effet de la clause résolutoire contenue au bail d’habitation ;
DIT que Madame [G] [F] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 21 août 2025 ;
DIT que Madame [G] [F] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'association SOLIHA Territoires en Normandie à faire expulser Madame [G] [F] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L. 412-6 du même code ;
CONDAMNE Madame [G] [F] à payer à l'association SOLIHA Territoires en Normandie une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 477,73 euros, à compter du 21 août 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles récupérables justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par l'association SOLIHA Territoires en Normandie ;
DÉBOUTE l'association SOLIHA Territoires en Normandie de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par l'association SOLIHA Territoires en Normandie ;
CONDAMNE Madame [G] [F] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés ;
CONDAMNE Madame [G] [F] à payer à l'association SOLIHA Territoires en Normandie la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,