Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
Numéro RG : N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAOQ
DEMANDEUR :
La société INVESTCAPITAL LTD, ayant son siège social [Adresse 1], MALTE élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau D’ESSONNE, substitué par Me Frédéric BOZON, substitué par Me Charlène COLLOT, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [W] [I] demeurant [Adresse 3] (SUISSE), comparant;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 24 février 2018, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne Cofinoga, a consenti à Monsieur [N] [W] [I] un crédit renouvelable n°42797430971100 d’un montant maximal de 700 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé en fonction du montant des échéances mensuelles.
Par avenants au contrat en dates des 8 mai 2020 et 16 octobre 2020, le montant maximal du capital mis à la disposition de l’emprunteur a respectivement été augmenté à 3500 euros, puis à 8 000 euros.
Par contrat de cession de créance du 12 novembre 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD sa créance détenue à l’encontre de Monsieur [N] [W] [I] au titre du contrat de crédit renouvelable n°42797430971100.
Par contrat en date du 5 octobre 2021, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne Cetelem, a consenti à Monsieur [N] [W] [I] un crédit renouvelable n°42607926733100 d’un montant maximal de 4000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé en fonction du nombre et de la durée des mensualités choisies.
Par contrat de cession de créance du 12 février 2026, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD sa créance détenue à l’encontre de Monsieur [N] [W] [I] au titre du contrat de crédit renouvelable n°42607926733100.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [N] [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
- condamner Monsieur [N] [W] [I] à lui payer :
* la somme de 6890,36 euros en principal au titre du prêt n°42797430971100 conclu le 24 février 2018 avec intérêts au taux contractuel de 8,32% l’an à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
* la somme de 4004,14 euros en principal au titre du prêt n°42607926733100 conclu le 5 octobre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 6,05% l’an à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
- à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [N] [W] [I] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des article 1224 et 1229 du code civil,
- condamner alors Monsieur [N] [W] [I] à lui payer, au taux légal à compter du jugement à intervenir :
* la somme de 6890,36 euros au titre du prêt n°42797430971100,
- la somme de 4004,14 euros au titre du prêt n°42607926733100,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [N] [W] [I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] [W] [I] aux entiers dépens.
À l’audience du 16 juin 2026, le tribunal relève d’office les moyens tirés de la forclusion, du respect du délai de rétractation, de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalablement à la conclusion du contrat, du respect d’une police de caractère de corps 8 minimum pour l’établissement des documents contractuels, de la production de la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée signée ou paraphée par l’emprunteur, de la production d’un bordereau de rétractation, de l’établissement d’une fiche de dialogue, de la production d’une notice d’assurance, de la preuve de la recherche de solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’éléments, de l’envoi annuel par le prêteur d’un courrier préalable à la reconduction du contrat, de la consultation annuelle du FICP lors de la reconduction du contrat, et de l’actualisation de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans.
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et n’a pas sollicité de délai pour répondre aux moyens relevés d’office.
Monsieur [N] [W] [I] comparait et reconnaît être redevable des sommes réclamées par la demanderesse. Il indique qu’un échéancier a été mis en place consistant en un remboursement de la somme de 100 euros par mois à compter du 30 juin 2026 puis au remboursement de la somme de 400 euros par mois à compter du 30 septembre 2026. Il indique percevoir un revenu mensuel de 2500 francs suisses et supporter des charges à hauteur de 950 euros de loyer, 220 francs suisses de frais d’assurance et 600 euros de loyer pour sa fille.
Le juge a autorisé la société INVESTCAPITAL LTD, par note en délibéré admise jusqu’au 30 juin 2026, à confirmer la teneur de l’accord évoqué par l’emprunteur.
Par courriel du 25 juin 2026, la société INVESTCAPITAL LTD confirme, par la voix de son conseil, qu’un accord a été conclu entre la Société 1640 Finance, son mandataire, et Monsieur [N] [W] [I], prévoyant le paiement de trois échéances d’un montant de 100 euros de juin à août 2026, puis 29 échéances d’un montant de 400 euros (de septembre 2026 à janvier 2029) et enfin d’une échéance de 336,33 euros en février 2029.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
1°) Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable n°42797430971100
* Sur la recevabilité de la demande du prêteur
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En matière de dépassement, cet événement est caractérisé à l’issue du délai de 3 mois prévu par l’article L312-93 du même code
En l’espèce, il résulte du décompte produit par la société INVESTCAPITAL que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu postérieurement au 30 avril 2024, de sorte que l’assignation du 29 avril 2026 a valablement interrompu le délai biennal de forclusion.
La demande de la société INVESTCAPITAL LTD est par conséquent recevable.
* Sur la régularité de la déchéance du terme
Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Par arrêt rendu le 3 juin 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ”si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle” (Civ 1, 3 juin 2015, 14-15.655).
En l’espèce, le contrat conclu le 16 octobre 2020 prévoit en page 27 qu’ “en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés (…) ».
Il résulte de l’historique de compte produit par la demanderesse que Monsieur [N] [W] [I] a manqué à son obligation de payer régulièrement les mensualités à compter du mois d’août 2024.
La société INVESTCAPITAL LTD justifie avoir mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 710 euros sous 10 jours, au titre des mensualités impayées, par courrier recommandé du 16 septembre 2025, distribué le 18 septembre 2025. Il résulte de l’historique de compte qu’aucun paiement libératoire n’est intervenu dans ce délai et la société INVESTCAPITAL LTD s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 3 octobre 2025, distribué le 9 octobre 2025.
Par conséquent, il sera constaté que la déchéance du terme prononcée le 3 octobre 2025 par la société INVESTCAPITAL LTD est régulière.
* Sur les obligations précontractuelles du prêteur
En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
En application de ces dispositions, le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté du 26/10/2010 pris en application de l'article L751-1 du code de la consommation. L'article 13-III du même arrêté dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le cadre de litiges.
En vertu de l’article L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Selon les dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, alors que les avenants successifs ont porté le capital prêté jusqu’à la somme maximale de 8000 euros, que des impayés sont survenus dès les premières années d’exécution du contrat, et notamment deux mois avant la conclusion du premier avenant, il résulte des pièces produites que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur s’est limitée à l’établissement d’une fiche de dialogue le 24 février 2018 et à la production des trois bulletins de paie pour les mois d’avril, juillet et août 2020, à l’occasion de la signature des avenants. Si la société INVESTCAPITAL justifie ainsi que le prêteur ait cherché à vérifier les revenus de l’emprunteur, il n’est aucune justifié de la vérification du montant de ses charges, alors que l’analyse de la solvabilité suppose la mise en perspective de ces deux composantes, et que les impayés survenus très tôt, bien qu’ultérieurement régularisés, auraient dû le conduire à une particulière vigilance.
Par ailleurs, la société INVESTCAPITAL LTD justifie de la consultation par le prêteur du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) le 24 février 2018 avant la conclusion du premier contrat puis à deux reprises les 28 octobre 2018 et 28 octobre 2019. Bien que le contrat ait été annuellement reconduit les années suivantes pour se poursuivre jusqu’au 3 octobre 2025, la société INVESTCAPITAL ne justifie de la consultation annuelle du FICP les années suivantes, pas plus qu’elle ne justifie des conditions de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans.
Par conséquent, en application de l’article L341-2 du code de la consommation précité, il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit du prêteur aux intérêts conventionnels.
* Sur le montant des sommes restant dues par l’emprunteur
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la société INVESTCAPITAL LTD que le cumul des utilisations de Monsieur [N] [W] [I] au titre du crédit renouvelable n°42797430971100 s’élève à 13 726,29 euros tandis que le cumul des sommes réglées par l’emprunteur avant la déchéance du terme s’élève 12 513,62 euros.
Il est par ailleurs établi par le décompte produit en pièce n°15 par la demanderesse que la somme totale de 339,26 euros a été versée par l’emprunteur après la déchéance du terme et avant l’audience.
Dès lors, il est établi qu’après déchéance du droit aux intérêts contractuels et imputation des règlements sur le capital emprunté, Monsieur [N] [W] [I] reste devoir à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 873,41 euros au titre du crédit renouvelable n°42797430971100.
*Sur le droit à l’intérêt légal
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Par décision en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que l’article 23 précité devait être interprété en ce sens qu'il s'opposait à l'application d'un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s'était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constatait que, impliquant l'exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l'emprunteur, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts n'étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12).
En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD se prévaut d’un taux d’intérêts contractuels de 8,33%, or, les taux d’intérêts légaux ont été fixés à 2,62 % pour le premier semestre 2026 et 2,75 % pour le second semestre 2026 .
Dans ces conditions, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prononcée en raison de l’inexécution par le prêteur de ses obligations précontractuelles, dès lors que les montants qu’il serait susceptible de percevoir ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
Dès lors, il convient d’exclure le droit du prêteur à l’intérêt légal majoré.
Par conséquent, Monsieur [N] [W] [I] sera condamné à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 873,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 9 octobre 2025, et avec exclusion du taux d’intérêt légal majoré.
2°) Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable n°42607926733100
* Sur la recevabilité de la demande du prêteur
Vu l’article R.312-35 du code de la consommation précité
En l’espèce, il résulte du décompte produit par la société INVESTCAPITAL LTD que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu postérieurement au 30 avril 2024, de sorte que l’assignation du 29 avril 2026 a valablement interrompu le délai biennal de forclusion.
La demande en paiement au titre du crédit renouvelable n°42607926733100 est par conséquent recevable.
* Sur la régularité de la déchéance du terme
Vu les articles L312-19 du code de la consommation, 1225 et 1344 du code civil précités
En l’espèce, le contrat conclu le 5 octobre 2021 prévoit en page 17 une clause autorisant le prêteur à résilier le contrat « après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur (…) en cas de remboursement mensuel impayé non régularisé ».
La demanderesse justifie de l’envoi par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’une mise en demeure à Monsieur [N] [W] [I] d’avoir à lui payer la somme de 567,60 euros sous 10 jours au titre des échéance impayées, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2025, envoyée le même jour, et non réclamée par l’emprunteur.
Il résulte de l’historique de compte qu’aucun paiement libératoire n’étant intervenu dans ce délai et la société INVESTCAPITAL LTD justifie s’être prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 16 janvier 2026, envoyé le 20 janvier 2026.
Par conséquent, il sera constaté que la déchéance du terme prononcée le 16 janvier 2026 par la société INVESTCAPITAL LTD est régulière.
* Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
La charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation.
Par arrêt rendu le 7 juin 2023, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a précisé que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu’il est constant qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552).
L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Vu les articles L312-16, L312-75 et L341-2 du code de la consommation précités
En l’espèce, l’exemplaire de la FIPEN produit par la société INVESTCAPITAL LTD en pièce n°19 est dépourvue de toute signature et de tout paraphe de l’emprunteur, auquel il ne comporte aucune référence nominative.
Si le document de preuve de la signature électronique du contrat mentionne que l’emprunteur “a approuvé le document 102021100501347027818257 108 en utilisant une checkbox accompagné du texte suivant “je soussigné(e) MR [W] [I] [N] reconnais avoir pris connaissance de la fiche d’informations pré contractuelles européennes normalisées (...) et j’accepte la présente offre de contrat de crédit”, cette clause type ne constitue qu’un indice qui n’est corroboré par aucun autre élément n’émanant pas du seul prêteur.
Par ailleurs, si la société INVESTCAPITAL LTD justifie de la vérification par le prêteur des revenus de l’emprunteur par la production de deux bulletins de paie des mois de juillet et août 2021, ces pièces ne suffisent à établir la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations au sens de l’article L312-16 du code de la consommation précité, dès lors qu’il n’est produit aucune fiche de renseignements ni aucune pièce justifiant des charges de M. [N] [W] [I] lors de la conclusion du contrat.
Par conséquent, en application des articles L341-1 et L341-2du code de la consommation précités, il y aura lieu de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels.
* Sur le montant des sommes restant dues par l’emprunteur
Vu l’article L341-8 du code de la consommation précité,
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la société INVESTCAPITAL LTD en pièce n°23 que le cumul des financements du prêteur au titre du crédit renouvelable n°42607926733100 s’élève à la somme de 4509,81 euros tandis que le cumul des règlements de Monsieur [N] [W] [I] avant la déchéance du terme s’élève à 3677,79 euros.
Il résulte par ailleurs du décompte actualisé produit par la demanderesse en pièce 26 que la somme totale de 110,74 euros a en outre été réglée par le défendeur après la déchéance du terme.
Dès lors, il est établi qu’après déchéance du droit aux intérêts contractuels et imputation des règlements sur la somme empruntée, Monsieur [N] [W] [I] reste devoir à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 721,28 euros au titre du crédit renouvelable n°42607926733100.
* Sur le droit à l’intérêt légal
Vu les articles 1231-6 du code civil, L313-3 du code monétaire et financier précités,
En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD se prévaut d’un taux d’intérêts contractuel de 6,05 %, or, les taux d’intérêts légaux ont été fixés à 2,62 % pour le premier semestre 2026 et 2,75 % pour le second semestre 2026 .
Dans ces conditions, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prononcée en raison de l’inexécution par le prêteur de ses obligations précontractuelles, dès lors que les montants qu’il serait susceptible de percevoir ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
Dès lors, il convient d’exclure le droit du prêteur à l’intérêt légal majoré.
Par conséquent, Monsieur [N] [W] [I] sera condamné à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 721,28 euros au titre du crédit renouvelable n°42607926733100, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2026 et avec exclusion du taux d’intérêt légal majoré.
Compte tenu de l’accord amiable évoqué par le défendeur à l’audience et justifié par la demanderesse par note en délibéré, il sera précisé que les sommes éventuellement réglées par l’emprunteur en cours de délibéré au titre de cet accord viendront en déduction de la créance totale de la société INVESTCAPITAL LTD.
3°) Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, Monsieur [N] [W] [I] sollicite des délais de paiement, indiquant qu’un échéancier a d’ores et déjà été convenu avec la demanderesse. Ce dernier déclare percevoir un salaire de 2 500 francs suisses et payer 950 euros de loyer, 600 euros de loyers pour sa fille ainsi que 220 francs suisses d’assurance maladie.
La société INVESTCAPITAL LTD n’a quant à elle pas exprimé d’opposition à l’octroi de délais de paiement et a confirmé la mise en place par son mandataire d’un échéancier avec le débiteur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement formulée par le défendeur, qui sera autorisé à s’acquitter de sa dette selon les modalités précisées par le dispositif du présent jugement.
Compte tenu du manquement du prêteur à ses obligations contractuelles, du montant important de la dette et afin d’assurer à la sanction de déchéance du droit aux intérêts contractuels son efficacité, il sera dit que les paiements réalisés dans le respect de l’échéancier s’imputeront d’abord sur le capital.
Il sera également précisé qu’en cas de non-versement d’une échéance à la date ainsi fixée, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
4°) Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [W] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Il est par ailleurs équitable de débouter la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du crédit renouvelable n°42797430971100 consenti à Monsieur [N] [W] [I] par contrat en date du 24 février 2018, et modifié par avenants du 8 mai 2020 et du 16 octobre 2020,
DIT que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°42797430971100 a été régulièrement acquise à la date du 3 octobre 2025,
PRONONCE la déchéance totale du droit de la société INVESTCAPITAL LTD aux intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable n°42797430971100,
CONDAMNE Monsieur [N] [W] [I] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 873,41 euros au titre du crédit renouvelable n°42797430971100, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 9 octobre 2025,
EXCLUT l’application de la majoration du taux légal des intérêts prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier aux sommes dues au titre du crédit renouvelable n°42797430971100,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du crédit renouvelable n°42607926733100 consenti à Monsieur [N] [W] [I] par contrat en date du 5 octobre 2021,
DIT que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°42607926733100 a été régulièrement acquise à la date du 16 janvier 2026,
PRONONCE la déchéance totale du droit de la société INVESTCAPITAL LTD aux intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable n°42607926733100,
CONDAMNE Monsieur [N] [W] [I] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 721,28 euros au titre du crédit renouvelable n°42607926733100, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure expédiée le 20 janvier 2026,
EXCLUT l’application de la majoration du taux légal des intérêts prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier aux sommes dues au titre du crédit renouvelable n°42607926733100,
AUTORISE Monsieur [N] [W] [I] à se libérer de sa dette par 3 mensualités de 400 euros chacune, outre une 4ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts,
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT que les paiements réalisés dans le respect de cet échéancier s’imputeront en priorité sur le capital,
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à la date fixée, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, sept jours après la présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse,
CONDAMNE Monsieur [N] [W] [I] aux dépens,
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION