Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
07 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Georges SERRAND, assesseur collège employeur
Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur et pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 05 Mai 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 07 Septembre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ S.E.L.A.R.L. [G] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], S.E.L.A.R.L. [Z] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1]
N° RG 24/03188 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5IC
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [G] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [Z] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
S.E.L.A.R.L. [G] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1]
S.E.L.A.R.L. [Z] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1]
la SELAS [2],
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
la SELAS [3] AVOCATS,
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé reçu au greffe le 18 octobre 2024, la société [1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [F], a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 1er octobre 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, et signifiée le 3 octobre 2024 pour la somme de 156 074 € en cotisations employeur et majorations de retard, afférentes aux périodes suivantes : mai/juin/juillet/août 2023, juin 2024.
Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 24 octobre 2024, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30 avril 2026 et développées à l’audience, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 114 760,57 € en cotisations.
Elle fait valoir que quatre mises en demeure ont été notifiées concernant les périodes de mai, juin, juillet et août 2023, ainsi que juin 2024; que les paiements intervenus en 2024 ont été affectés sur les mois de mai, juin et juillet 2023; qu’une contrainte a été signifiée le 3 octobre 2024 pour la somme de 156 074 € soit 142 735 € en cotisations et 13 339 € en majorations de retard ; que de nouveaux versements sont intervenus en 2025 et début 2026 et ont été affectés sur la période de juillet 2023, et que sa créance en cotisations s’élève désormais à la somme de 114 760,57 €.
Elle précise que les majorations de retard et frais de poursuite ont fait l’objet d’une remise conformément à l’article L 243-5 du Code de la sécurité sociale.
La SELARL [Z] [W] et la SELARL [G] [O], ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société [1], régulièrement convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception, n’ont pas comparu à l’audience.
Aux termes de son opposition à contrainte, la société [1] exposait ses difficultés financières.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'URSSAF Rhône-Alpes justifie de l’envoi par courrier recommandé de quatre mises en demeure datées des 21 août 2023, 18 septembre 2023, 27 septembre 2023 et 18 juillet 2024, portant sur les cotisations dues au titre du régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS, concernant les mois de mai, juin, juillet, août 2023 et juin 2024.
La contrainte du 1er octobre 2024 porte notamment sur les cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général dues au titre de ces mêmes périodes, à hauteur de 142 735 €, outre majorations.
L’URSSAF justifie de sa déclaration de créance auprès du liquidateur. Elle précise qu’après déduction des versements intervenus à hauteur de 27 974,43 €, elle demeure créancière d’une somme de 114 760,57 €.
En l’absence de contestation du montant des cotisations susvisées et au vu des justificatifs produits par l’URSSAF, il convient de valider la contrainte et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], au titre des cotisations et contributions sociales des mois de mai, juin, juillet, août 2023 et juin 2024, à hauteur de 114 760,57 €.
En revanche l’URSSAF ne justifie pas d’une déclaration de créance au titre des dépens.
Elle conservera par conséquent la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Valide la contrainte émise par l'URSSAF Rhône-Alpes le 1er octobre 2024 et signifiée le 3 octobre 2024, pour un montant ramené à 114 760,57 € au titre des cotisations et contributions sociales des mois de mai, juin, juillet, août 2023 et juin 2024,
Fixe la créance de l'URSSAF Rhône-Alpes au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] au titre des cotisations et contributions sociales des mois de mai, juin, juillet, août 2023 et juin 2024 à hauteur de 114 760,57 €,
Laisse les dépens à la charge de l'URSSAF Rhône-Alpes,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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