Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/02335 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMT3R
Ordonnance n° 2026/M168
S.A. UNICIL agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Alain DE ANGELIS membre de la SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [L] [R]
Monsieur [U] [N]
Monsieur [H] [N]
Monsieur [S] [N]
représenté par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SMA
représentée par Me Philippe KLEIN membre de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON
Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es- qualité au siège social
représentée par Me Isabelle FICI membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Lucien LACROIX membre de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de NICE,
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Société XL INSURANCE COMPANY SE en sa succursale française sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Me Pierre-Yves IMPERATORE membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau
d'[Localité 3]
Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL dont le siège social est [Adresse 4] et encore
domicilié
représentée par Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
représentée par Me Paul GUILLET membre de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
SARL COFEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social
représentée Me Isabelle FICI membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Armelle BOUTY membre de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE,
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole MENDOZA, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffière ;
Après débats à l'audience du 18 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 08 septembre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 22 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité ) a :
-ordonné jonction des procédures suivies sous les numéros de répertoire général 21-06384 et R 22-00767 désormais suivies sous le numéro 21-063 84 ;
-écarté la fin de non-recevoir tirée dé la prescription des demandes présentées par M. [U] [N], M. [H] [N] et M. [S] [N] ;
-rejeté la demande de production de pièces portant sur les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] pour les années 2006 à 2021 ;
-dit que la responsabilité civile de la SA d'HLM UNICIL est engagée au titre de la garantie du trouble de jouissance ;
-condamné la SA d'HLM UNICIL à payer Mme [L] [R] la somme de quatre mille huit cent soixante quinze euros (4.875 euros) au titre du trouble de jouissance ;
-condamné la SA d'HLM UNICIL à payer à Mme [L] [R] la somme de trois mille euros (3.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;
-condamné la SA d'HLM UNICIL à payer à M. [U] [N] la somme de trois mille euros (3.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;
-condamné la SA d'HLM UNICIL à payer à M. [H] [N] la somme de trois mille euros (3.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;
-condamné la SA d'HLM. UNICIL à payer à M. [S] [N] la somme de trois mille euros (3.000 euros) en réparation dc son préjudice moral ;
-déclaré irrecevable la demande de relever et garantir sa bailleresse formée par Mme [L] [R] à l'encontre des autres parties ;
-condamné in solidum le syndicat des copropriétaires dc la Résidence [Adresse 6] BEL, la SA SMACL ASSURANCES, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE, COMPANY SE à relever et garantir la SA D'HLM UNICIL de la condamnation ci-dessus prononcée à son encontre ;
-condamné la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE à relever et garantir d'une part le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] BEL et la SA SMACL ASSURANCES et d'autre part la SA D'HLM UNICIL de la condamnation prononcée ci-dessus à leur encontre ;
-rejeté les demandes formées à l'encontre de la société SMA, dc la SARL COFEX et de la société SMABTP ;
-condamné in solidum la SA d'HLM UNICIL, le syndicat des copropriétaires dc la [Adresse 3], la société SMACL ASSURANCES, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE aux dépens ;
-condamné la SA d'HLM UNICIL à payer à Mme [L] [R], M. [U] [N], M. [H] [N] et M. [S] [N] la somme dc huit cents euros (800 euros) au titre de l'article 700 du code de procedure civile ;
-rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté le surplus des demandes ;
-rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 22 février 2024, la SA UNICIL a relevé appel de cette décision.
Les consorts [C] ont constitué avocat.
Les sociétés COFEX et SMABTP ont constitué avocat.
La société SMA a constitué avocat.
La société SMACL ASSURANCE a constitué avocat.
Les sociétés SA ENGIE ENERGIE SERVICE et XL INSURANCE COMPANY SE ont constitué avocat.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a constitué avocat.
Par note du 13 février 2026, Maître [B] indique que Mme [R] accepte le désistement 'adverse'.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SA UNICIL, faisant état d'un accord intervenu entre les parties, demande au conseiller de la mise en état :
-de juger qu'elle se désiste de son instance et de son action,
-de juger parfait son désistement,
-de juger que la cour est dessaisie,
-de juger que chacune des parties conserve ses propres frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance de la Société UNICIL,
En conséquence,
-de constater le dessaisissement de la Cour,
-de dire et juger que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] demande :
-qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'appel,
-qu'il lui soit donné acte du désistement de son appel incident,
-de constater le dessaisissement de la cour,
-de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société SMA demande :
-de dire et juger que la société UNICIL se désiste de son action et de ses demandes à l'encontre de la compagnie SMA SA,
-de dire et juger que la compagnie SMA SA accepte purement et simplement ce désistement,
En conséquence,
-d'ordonner l'extinction de l'instance,
-de juger que chaque partie conservera la charge des dépens exposés.
Par note du 23 mars 2026, les sociétés SMABTP et COFEX indiquent accepter le désistement de la SA UNICIL.
Par conclusions notifiées le 25 février 2026, la SMACL ASSURANCES demande :
-de juger que la SMACL accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelant,
-de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens.
-d'ordonner l'extinction de l'instance.
MOTIVATION
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il ressort des conclusions et notes des parties qu'à la suite du désistement d'appel de la SA UNICIL, les parties ayant fait un appel incident ont indiqué accepter ce désistement, les autres ne s'y opposant pas. Ce désistement est consécutif à une mesure de médiation. En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel de la SA UNICIL, de le déclarer parfait, de constater que la cour est dessaisie et dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'appel de la SA UNICIL,
DECLARE parfait le désistement de la SA UNICIL,
DIT que chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 08 septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment