Texte intégral
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5MH
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Minute : GMC
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5MH
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Madame [Q] [J], Madame [O] [B]
C/
Monsieur [M] [W], Madame [Y] [R] épouse [W]
Copie délivrée à :
- Maître Mathieu KARM, avocat
- Monsieur [Q] [J],
- Madame [O] [B]
- Monsieur [M] [W],
- Madame [Y] [R] épouse [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
02 Octobre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [J],
Demeurant [Adresse 1]
Comparant
Madame [O] [B]
Demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
Comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [W]
né le 16/08/1948 à [Localité 1] (28)
Demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Mathieu KARM, avocat au barreau de Chartres, Toque 35
Madame [Y] [R] épouse [W],
née le 03/05/1951 à [Localité 3] (28)
Demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Mathieu KARM, avocat au barreau de Chartres, Toque 35
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 02 Octobre 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte sous seing privé du 06 février 2020, M. [M] [W] et Mme [Y] [W] ont consenti à M. [V] [J] et Mme [O] [B] un portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] (28).
Par jugement réputé contradictoire du 24 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a notamment :
- Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies à la date du 16 juillet 2025 ;
- Condamné solidairement M. [J] et Mme [O] à verser à M. et Mme [W] la somme de 2.095,14 euros titre des loyers et charges impayés au 04 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 06 août 2025 ;
- Accordé à M. [J] et Mme [O] un délai de grâce pour se libérer de leur dette et dit qu’ils devront s’en acquitter par 23 paiements mensuels successifs de 87 euros, le premier devant intervenir le 05 mai 2026, les 22 suivants tous les 5 de chaque mois et le solde lors de la 24ème et dernière mensualité ;
- Dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si les délais de paiement sont respectés ;
- Dit qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule mensualité, constituée tant du loyer et des charges dus que de la somme destinée à apurer progressivement la dette locative, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses pleins et entiers effets et il pourra être procédé à l’expulsion de M. [J] et Mme [B] et de celle de tous occupants de leur chef, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin ;
- Condamné solidairement M. [J] et Mme [B] à payer à M. et Mme [W] en cas de résiliation du bail, une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès-verbal d’expulsion ;
- Condamné solidairement M. [J] et Mme [B] à verser à M. et Mme [W] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné solidairement M. [J] et Mme [B] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Ce jugement a été signifié le 17 avril 2026.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 10 juillet 2026.
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2026, M. [J] et Mme [O] demandent au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de leur accorer un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle les demandeurs ont comparu en personne, M. et Mme [W] étant par ailleurs représentés par leur conseil.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
A l’audience, M. [J] et Mme [B] sollicitent un délai de 12 mois pour quitter leur logement. Ils font valoir qu’ils ont intégralement payé leur dette, en ce compris les indemnités d’occupation courantes. Ils ajoutent avoir fait des démarches auprès de la mairie pour retrouver un logement. Ils précisent héberger trois enfants au sein du foyer, âgés de 21 ans, 16 ans et 10 ans, et éprouver des difficultés à trouver un logement acceptable pour cette raison.
A l’audience, M. et Mme [W] s’opposent à la demande présentée par M. [J] et Mme [B], faisant valoir que la dette locative a augmenté depuis le prononcé du jugement du juge des contentieux de la protection. Ils précisent que les défendeurs n’ont pas respecté l’échéancier accordé par le juge et ne justifient pas de diligences en vue de leur relogement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La loi prescrit ainsi au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les demandeurs ont déposé une demande de logement locatif social le 28 août 2026. Il sera observé que cette demande est tardive en ce qu’elle a été déposée plus d’un mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux, et à quelques jours de l’audience devant le juge de l’exécution. En outre, et alors même que M. [J] et Mme [O] déclarent à l’audience des revenus à hauteur de 2.500 euros par mois pour l’un, et 1.800 euros par mois pour l’autre, ils ne justifient d’aucune autre démarche en vue de retrouver un logement, notamment dans le parc résidentiel privé.
Dès lors, le seul dépôt d’une demande de logement locatif social ne peut suffire à justifier de diligences suffisantes en vue du relogement de M. [J] et Mme [O].
Si les parties sont en désaccord sur le montant de la dette locative, il sera rappelé que la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations n’est que l’un des critères permettant d’apprécier le bien-fondé d’une demande de délai pour quitter les lieux. En conséquence, à supposer, comme l’affirment les demandeurs, qu’ils soient à jour du paiement de leur dette, cette seule circonstance ne peut suffire à justifier l’octroi d’un délai.
Compte tenu de ce qui précède, la demande présentée par M. [J] et Mme [B] sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
M. [J] et Mme [B] seront condamnés aux dépens de la présente instance. Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [V] [J] et Mme [O] [B] de leur demande de délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [V] [J] et Mme [O] [B] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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