Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00087 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWGS
DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00087 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWGS
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [X] [J]
né le 25 Avril 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ISERE)
représenté par Me Camilia BILLON, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 24 septembre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 25 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
EXPOSE DE LA PROCÉDURE:
Par requête reçue au greffe du tribunal le 08 septembre 2026, la Préfète de l’Isère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [X] [J] depuis le 19 mars 2026.
Les parties ont été avisées le 22 septembre 2026, par le greffe, en application de l'article R. 3211-29 nouveau du code de la santé publique, que l'audience serait tenue le 25 septembre 2026 au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1], hormis Monsieur [X] [J], en fugue de l’établissement depuis le 01 septembre 2026
Le débat contradictoire s'est déroulé ce jour au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1], conformément à l’article L. 3211-29 du code de la santé publique, mais hors la présence de Monsieur [X] [J], revenu le 24 septembre et actuellement en soins intensifs, son état n’étant pas compatible avec un passage devant le juge.
Le Procureur de la République a présenté des observations écrites datées du 24 septembre 2026, requérant le maintien sous mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [J].
MOTIVATION:
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1,I,3° du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3°Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.” ;
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé par le conseil du patient hospitalisé ; que la procédure sera jugée régulière ;
Attendu que Monsieur [X] [J] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement le 19 mars 2026 sur décision préfectorale de réintégration en date du 19 mars 2026 ; Que par décision du 27 mars 2026, le juge a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation et que depuis lors, Monsieur [X] [J] n’a cessé d’être en fugue pour parfois une journée, parfois plus, de l’établissement psychiatrique ;
Qu’il résulte des certificats médicaux établis et notamment celui du docteur [P] daté du 13 mai 2026 et celui du docteur [M], en date du 07 août 2026 que le patient est suivi pour pathologie chronique avec comorbidité addictive, ; Qu’il a réintégré le programme de soins depuis mars 2026 dans un contexte de soustraction de soins ; celui-ci ne se présetant plus à ses rendez-vous pour les injections retards mensuelles ; Que si le certificat du docteur [P] souligne un début d’amélioration de son état avec une critique dce son comportement et un constat sur son incapacité à se sortir des toxiques, l’état clinique restait très fragile et le docteur [M] évoque un patient très angoissé, en fugue à nouveau cet été, retrouvé à [Localité 6], où il aurait été agressé sexuellement ; Qu’il est incapable de donner un accord éclairé aux soins ;
Qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Monsieur [X] [J] doit bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier fermé, eu égard à une adhésion aux soins qui est fragile et qu’il n’a pas conscience de ses troubles ;
Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Monsieur [X] [J] sans son consentement se poursuive au-delà d’une période de six mois sont réunies ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de la Préfète de l’Isère reçue au greffe le 08 septembre 2026 tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [J] avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière ordonnance du juge rendue le 27 mars 2026.
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à main-levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [X] [J] depuis le 19 mars 2026,
- Disons que la présente décision lui sera notifiée,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et par le Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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