Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/00568 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FH5Z
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 07 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[R], [W] [U]
né le 02 Avril 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[B] [I]
née le 21 Juin 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.A.S. JOTIHA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d’huissier en date du 21 novembre 2025, monsieur [R] [U] et madame [B] [I] ont fait assigner la société par actions simplifiée JOTIHA devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à faire réaliser des travaux nécessaires à l’individualisation du réseau d’électricité desservant leur maison et à l’installation des compteurs individuels d’électricité définitifs, ainsi qu’à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 7 avril 2026, monsieur [R] [U] et madame [B] [I] réitèrent leurs prétentions, faisant valoir qu’ils ont acquis une maison à usage d’habitation auprès de la société par actions simplifiée JOTIHA par acte authentique en date du 13 décembre 2022, que le vendeur s’est engagé dans la promesse de vente à procéder, au plus tard à la date de signature de l’acte authentique, à l’individualisation de tous les réseaux ainsi qu’à l’installation de compteurs individuels, que la société défenderesse n’a cependant jamais respecté cette obligation s’agissant du réseau d’électricité, que cette obligation n’est pas sérieusement contestable.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée [S] demande au juge des référés de débouter monsieur [R] [U] et madame [B] [I] de l’ensemble de leurs prétentions et de les condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’elle a tout mis en œuvre pour procéder à la séparation des réseaux desservant le bien vendu aux demandeurs et le bien dont elle a conservé la propriété, que l’absence d’individualisation des réseaux d’électricité, à la supposer établie, est imputable soit au fournisseur d’électricité, soit aux demandeurs qui n’auraient pas relié le compteur Linky au tableau électrique de leur logement, que les prétentions des demandeurs se heurtent à des contestations sérieuses.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1103 et 1221 du code civil ;
Le créancier d'une obligation de faire est en droit d'en exiger l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Le juge des référés peut ordonner l'exécution en nature d'une telle obligation lorsqu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, il apparaît à la lecture de l’acte authentique de vente que le vendeur s’est engagé dans la promesse de vente à procéder à l’individualisation de tous les réseaux et notamment d’électricité ainsi qu’à l’installation de compteurs individuels afin que les lots 1a et 1b soient totalement indépendants.
Il ressort cependant du procès-verbal de constat dressé le 11 septembre 2025 à la requête des demandeurs par maître [D] [C], commissaire de justice associé, qu’un compteur Linky est bien installé dans leur maison d’habitation. Or, il est indiqué dans le courriel adressé par un préposé de la société ENEDIS à la société défenderesse le 31 mars 2026 qu’il est impossible de souscrire un contrat de fourniture d’électricité auprès d’un fournisseur quelconque sans avoir fait installer au préalable un compteur Linky raccordé au réseau légalement selon les normes ENEDIS, cette société étant seule en capacité d’installer et de mettre en service ce compteur, et que la présence d’un tel compteur qui ne peut fonctionner en sous-compteur, implique nécessairement l’existence d’un contrat de fourniture d’électricité individuel. Il ressort également de la capture d’écran produit en pièce n°5 par la société défenderesse que les demandeurs bénéficient d’un contrat de fourniture d’électricité à leur nom.
Les éléments versés aux débats ne permettant pas d’établir, avec toute l’évidence requise en référé, l’absence d’individualisation de l’installation électrique desservant la maison des demandeurs, l’obligation pour la société défenderesse de procéder à cette individualisation est sérieusement contestable. La demande sera donc rejetée.
S’il devait exister un doute sur la réelle individualisation de la desserte en électricité de la maison des demandeurs, sur la conformité de cette desserte ou encore sur les travaux restant à effectuer pour individualiser cette desserte ou la mettre en conformité, une expertise pourrait le cas échéant être sollicitée.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [R] [U] et madame [B] [I] succombant, ils seront condamnés aux dépens de l'instance et déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
L’équité commande de rejeter également la demande formée par la société par actions simplifiée [S] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons monsieur [R] [U] et madame [B] [I] de leurs prétentions ;
Déboutons la société par actions simplifiée [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons monsieur [R] [U] et madame [B] [I] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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