Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
03/12/2025 jugement du TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ127
Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS LE LINK
Audience de chambre du conseil du 28 novembre 2025 à laquelle siégeaient
* Président : Madame Pascale CORNUT PONCHON,
* Juges : Madame Corinne MAGNE CANTERI- Monsieur Jean-Antoine DAVID
Greffier : - Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité
La SAS LE LINK, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [P] [T], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 24/11/2025 pour :
La SAS LE LINK, ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, restauration sur place; L'exploitation de jeux d'action virtuels et interactifs ou toute autre prestation de divertissement ou de loisirs ; L'organisation d'évènements dont le siège social est à :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 984 366 443. L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.
La SAS LE LINK a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 28/11/2025 à 15 heures.
A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.
A comparu Monsieur [P] [T] en sa qualité de Président, assisté de Monsieur [H] [N] Directeur Général.
Monsieur [P] [T] Président de la SAS LE LINK expose que les difficultés financières résultent de la fermeture de l'établissement à compter du 02/07/2025 suite à une pollution des eaux ce qui a fragilisé l'équilibre de l'entreprise, la société ne réalisant plus de chiffre d'affaires. Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante. Il confirme l'état de cessation des paiements. A l'appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. En raison de la fermeture du commerce il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 03/12/2025.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 297 749 € au 30/04/2025, le passif a été estimé à 51 158,92 € pour un actif évalué à 151 289 € comprenant le fonds de commerce évalué à 85 000 €. Le compte bancaire Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes présente un solde débiteur de 3 833,96 € au 30/09/2025.
L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible compte tenu de la fermeture de l'entreprise.
Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.
Eu égard aux salaires impayés le Tribunal entend autoriser le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.
En effet Monsieur [P] [T] Président de la SAS LE LINK a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle a employé trois salariés au cours des six derniers mois, et a réalisé un chiffre d'affaires de 298 749 € au 30/04/2025 ; il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.
Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois à compter de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de :
La SAS LE LINK, ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, restauration sur place; L'exploitation de jeux d'action virtuels et interactifs ou toute autre prestation de divertissement ou de loisirs ; L'organisation d'évènements dont le siège social est à :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 984 366 443 RCS LE PUY EN VELAY
DESIGNE Madame CORNUT PONCHON Pascale l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [V] [D], [Adresse 2] en qualité de LIQUIDATEUR,
AUTORISE le maintien de l'activité pour DEUX MOIS sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [V] [D], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure.
FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
FIXE au 30/09/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,
DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :
La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,
ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,
DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [P] [T] soit [Adresse 4] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 03/06/2026,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,
ORDONNE l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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