Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et de C. GRAILLAT lors du prononcé
Le 03 Juin 2026
N° RG 26/00332 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6LV
DEMANDERESSE
S.A.S. ETABLISSEMENTS H. JEAN SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Guillaume LEMAS de l’AARPI FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SUD PNEUS 26
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître David BURILLE de la SELARL FRANCON BURILLE, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 20 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Delphine AUBOURG
Maître David BURILLE de la SELARL FRANCON BURILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice, auquel il est fait expressément référence, la partie demanderesse a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de VALENCE statuant en référés, la partie défenderesse afin que l’instance engagée afin d’expertise et la décision rendue lui soit déclarées commune et opposable à celle-ci outre l’allocation de frais irrépétibles;
Sur l’audience, la partie demanderesse confirme que cette décision soit déclarée commune et opposable à la partie assignée.
La partie défenderesse, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, forme protestations et réserves d’usage.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile mais pour autant il appartient au Juge des référés de vérifier la pertinence de la demande et les protestations et réserves de la partie défenderesse n’est pass de nature à faire ipso facto droit à la demande.
Or l’ordonnance dont il est demandé qu’elle soit rendue commune et opposable n’est pas produite et le dispositif de l’assignation ne la cite pas qu’encore les motifs évoquent une expertise amiable sans dire en quoi l’expert judiciaire considère que la présence de la partie défenderesse serait nécessaire, ainsi il n’appartient pas au Juge saisi de se substituer à la partie demanderesse dans la formulation de la demande en Justice et la production de pièces, le débouté sera ainsi prononcé en l’état.
Les dépens demeureront à la charge de la partie demanderesse qui échoue dans sa voie de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS, en l’état, la S.A.S. Etablissement H.JEAN SA de ses entières demandes ;
CONDAMNONS ladite SAS aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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