Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Jérome DE MONTBEL
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06120 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DE2
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le n° 303 236 186, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [N] [M] [V]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 février 2019, Mme [V] [N] [M] a souscrit auprès de la Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL), par l’intermédiaire de la SA IMPERIAL, un contrat de location de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’occasion de marque PORSCHE, modèle [Localité 3] 3.0 Platinium Edition dont la valeur au comptant était fixée à [Localité 4] euros et dont le montant des 60 loyers était de 948,23 euros hors assurance ;
Le véhicule a été livré le 18 février 2019;
Suite à des impayés de loyers, un courrier recommandé a été adressé le 7 juin 2024 à Mme [V] [N] [M] la mettant en demeure de régler la somme de 3334,92 euros sous 8 jours sous peine de résiliation de plein droit du contrat ;
La résiliation du contrat a été prononcée le 2 juillet 2024 ;
Le véhicule a été restitué et vendu à l’amiable le 27 janvier 2025 pour la somme de 9000 euros TTC;
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2025, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) a assigné Mme [V] [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal de :
-Condamner Mme [V] [N] [M] à lui payer la somme de 16949,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement
-Ordonner la capitalisation des intérêts
-Condamner Mme [V] [N] [M] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
-Condamner Mme [V] [N] [M] aux entiers dépens
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026 date à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, vérification de la solvabilité du débiteur…), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.
La société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation ;
Mme [V] [N] [M] citée par acte remis à étude n'a pas comparu et n'a pas été représentée;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le contrat de location avec option d' achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation. Le présent litige est relatif à un contrat de location avec option d'achat souscrit le 18 février 2019, soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et tels que issus de la refonte dudit code suivant Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. »
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 février 2024;
Il s'ensuit que l'assignation ayant été signifiée le 18 septembre 2025, l’action de la Société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) est recevable ;
II. Sur le fond
*Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.
Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l'absence d'accord des parties en ce sens. C'est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Il résulte donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat contient en page 3/7 une clause 19 intitulée « Inexécution du contrat - Résiliation» , stipulant que : « En cas de défaillance devotre part dans le versement des loyers ou de non respect d’une obligation essentielle du contrat […], le bailleur pourra huit jours après une mise en demeure notifiée sous la former d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme […] »;
Il en résulte que cette clause prévoit une mise en demeure préalable à la mise en oeuvre de l’exigibilité anticipée et fixe un délai laissé au locataire pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.
Par ailleurs, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) justifie du courrier de mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 7 juin 2024 dont l’accusé de réception porte la mention « pli avisé non réclamé » et d’un courrier recommandé en date du 2 juillet 2024 portant résiliation du contrat dont l’accusé de réception porte la mention « pli avisé non réclamé » ;
La société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) a donc valablement prononcé la résiliation de ce contrat fondée sur la défaillance de l’emprunteur.
*Sur la créance
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires ;
En l’espèce, le tribunal ne relève aucune omission ou insuffisance de mentions contractuelles obligatoires en application du modèle type réglementaire et des articles L 311-10 et suivants du code de la consommation et la lecture des pièces versées aux débats établit que le créancier a respecté les dispositions légales et réglementaires et formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue;
Au vu des pièces versées aux débats, et en application de la clause I 5 du contrat signé le 18 février 2019, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) établit sa créance à la somme de 15872,24 euros déduction faite du prix de revente du véhicule à hauteur de 9000 euros, au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 18 février 2019, le surplus n’étant pas justifié ;
Mme [V] [N] [M] sera donc condamnée à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) la somme de 15872,24 euros, au titre du solde du contrat de location avec option d’achat souscrit le 18 février 2019;
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2024.
La demande de capitalisation des intérêts se heurte aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation aux termes desquelles aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance.
En conséquence la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) sera déboutée de cette demande.
*Sur les demandes accessoires
Mme [V] [N] [M] qui succombe supportera la charge des dépens.
L'équité commande en outre de condamner Mme [V] [N] [M] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement; en l'espèce aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
Déclare l'action de la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) prise en la personne de son représentant légal, recevable en l’absence de forclusion ;
Condamne Mme [V] [N] [M] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) prise en la personne de son représentant légal, la somme de 15872,24 euros, au titre du solde du contrat de location avec option d’achat souscrit le 18 février 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2024;
Déboute la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Condamne Mme [V] [N] [M] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) prise en la personne de son représentant légal la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne Mme [V] [N] [M] aux entiers dépens;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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