Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00692 SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING N° RG : 2025L01352
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire et Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 399382308 2016 B 414 Représentants légaux : M. [R] [W] [Adresse 3], Gérant M. [U] [Q] [Adresse 4] [Localité 2], Gérant comparants et assisté par Me Sylvain JOYEUX [Adresse 5]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] administrateur judiciaire de la SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [K] [Adresse 8] mandataire judiciair de la SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
DEBATS
Audience du 5 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01352 N° PC : 2024J00692
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING [Adresse 9] RCS NANTERRE : 399382308 2016 B 414 pour une période de 6 mois, Maintient M. [H] [D], juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Y], administrateur judiciaire, Renvoie la cause à l'audience du 4 septembre 2025, 9h00, sans convocations, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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