Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54518 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGGL
N° : 1
Assignation du :
22 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 octobre 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [F] [I] [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [V]
chirurgien dentiste
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me My hanh sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de PARIS - #C2100, non comparant
S.A. L’ÉQUITÉ
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me My hanh sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de PARIS - #C2100, non comparant
Caisse Primaire D’Assurance Maladie DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 16 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 7 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience du 16 octobre 2026, Mme [F] [I] [Z] [G], par le biais de son conseil, se désiste de son instance.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [F] [I] [Z] [G] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 16 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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