Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 419/26
N° RG 26/00601 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTOM
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Rozenn COURTEL, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 18 Septembre 2026 à 16h14 par la PREFECTURE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE concernant :
Monsieur [A] [K]
né le 10 Décembre 2003 à [Localité 2] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 18 Septembre 2026 à 14h58 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention et dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [A] [K] et condamné la préfecture à verser la somme de 400 euros à Me [Z] [N] [B], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Bernard SIMIER, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 19 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence de Monsieur [A] [K], représenté par Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 19 Septembre 2026 à 15 H 00 Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat, en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [K] de nationalité algérienne sans document de séjour a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de [Localité 1]-Atlantique en date du 30 janvier 2024 notifié le même jour à 12 h 35 portant refus de séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai qu'il n'a pas contesté. La mesure d'éloignement est donc pleinement exécutoire.
Par arrêté du 23 septembre 2025 qui lui a été notifié le même jour à 14 h 45, la durée d'interdiction de retour a été prolongée de deux années à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, portant ainsi la durée totale d'interdiction de retour à trois ans.
M. [K] a fait l'objet de plusieurs mesures d'exécution infructueuses antérieures : assignations à résidence des 6 février 2025, 15 juin 2025, 3 novembre 2025, 24 décembre 2025, 1er mai 2026 et placements en centre de rétention du 23 novembre 2025 au 24 décembre 2025 puis du 27 avril au 2026 au 1er mai 2026.
M. [K] a été interpellé le 12 septembre 2026 par la sûreté départementale de [Localité 3] pour des faits de tentative de vol par effraction dans un lieu d'habitation ou un entrepôt commis le 3 septembre 2026 qu'il a contestés.
A l'issue de sa garde à vue, Monsieur [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de [Localité 1]-Atlantique le 13 septembre 2026 notifié à 14 heures portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 4] pour une durée de 96 heures où il a été admis le même jour à 15 h 30.
Par requête en date du 14 septembre 2026 à 15 h 10, Monsieur [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 17 septembre 2026 reçue à 10 h 22 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [K].
Par ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 14 h 58, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention, dit n'y avoir lieu à prolongation et a mis fin à la rétention administrative de M. [A] [K].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 18 septembre à 16 h 14, le Préfet de Loire-Atlantique a formé appel de cette ordonnance pour les motifs figurant dans cette déclaration à laquelle il est renvoyé.
Le procureur général, suivant avis écrit du 19 septembre 2026 à 9 h 59, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Non comparant à l'audience, M. [A] [K] était représenté par Maître Flora Laville-Collomb qui a été entendue en ses observations, consignées à la note d'audience à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte.
L'ordonnance déférée a retenu le caractère irrégulier de l'arrêté de placement en rétention et par suite ordonné la remise en liberté de M. [K] au motif :
que l'arrêté de placement a été signé par M. [T] [Y], sous-préfet de [Localité 5] ;
que si par un arrêté du 7 août 2026 il dispose d'une délégation du préfet le [Localité 1]-Atlantique, cette délégation est limitée aux jours non ouvrables ou en cas de fermeture exceptionnelle de la préfecture ;
qu'en l'absence d'un tableau de permanence justifiant la compétence du signataire, il n'est pas établi que M. [Y] était compétent pour signer au 26 avril 2026 l'acte querellé.
L'arrêté préfectoral contre lequel M. [K] a introduit un recours le 14 septembre 2026 n'est pas celui du 26 avril 2026 mais celui du 13 septembre 2026, immédiatement antérieur à son placement en rétention administrative.
Cet arrêté du 13 septembre 2026 n'est pas signé de M. [T] [Y], sous-préfet à [Localité 6], mais de M. [W] [U], sous-préfet directeur de cabinet du préfet de [Localité 1]-Atlantique (pièce préfecture n° 11).
Il dispose, selon arrêté du 7 août 2026 du préfet de [Localité 1]-Atlantique n° 203 publié au recueil des actes administratifs, d'une délégation de compétence pour assurer la permanence durant les jours non ouvrables (samedi, dimanches et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture pour, notamment, signer les décisions de placement en rétention administrative (article 4 de l'arrêté).
Cette délégation de signature au profit de M. [U] a été produite devant le juge de première instance (pièce n° 14 selon bordereau des pièces annexées à la saisine du juge le 17 septembre 2026).
L'arrêté querellé a été pris le 13 septembre, soit un dimanche, jour de fermeture de la préfecture pour lequel M. [U] dispose d'une délégation de compétence.
Il est rappelé que, suivant une décision de la Cour de Cassation (Civ 1ère 13 février 2019), la signature de l'arrêté de placement en rétention par le délégataire implique nécessairement l'indisponibilité du préfet, aucune disposition légale n'obligeant l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et qu'en l'absence de preuve contraire, le signataire est présumé être de permanence.
Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de Cassation (C.Cass civ 1 pourvoi G22-22.704 arrêt du 20 mars 2024) que le Préfet n'est pas tenu d'accompagner sa requête de la délégation de signature et qu'elle peut être produite en cause d'appel.
Le tableau de permanence et d'astreinte a été versé en cause d'appel où l'affaire est rejugée en droit et en fait ; conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, M. [K] ou son conseil ont pu en débattre contradictoirement.
Aucune irrégularité formelle de l'arrêté de placement en rétention administrative du dimanche 13 septembre 2026 signé par M. [U], délégataire du préfet, ne peut donc être retenue (cf CA [Localité 4] 12 mai 2026 n° 26/00275).
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête du préfet
A titre subsidiaire, il a été repris le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge déjà présenté en première instance (cf note d'audience du 18 septembre 2026).
En vertu de l'article R.743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée (...) par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention'.
Ainsi, l'autorité compétente pour saisir le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative est le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature.
En l'espèce, la requête du 17 septembre 2026 de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire est signée par le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, M. [E] [V], et comportait 17 pièces jointes listées en annexe (cf pièce préfecture en appel n° 21).
Elle renvoie pour la délégation de compétence aux pièces n° 14 et 15 qui sont en réalité deux fois la même et consistent en l'arrêté du 7 août 2026 précité publié au recueil des actes administratifs sous numéro 203 et donnant délégation de compétence à M. [U], subsidiairement à messieurs [M], [L], [H] et [S], mais pas à M. [V] pour qui aucune délégation de signature n'a été versée aux débats, y compris en appel.
La requête en prolongation de la rétention étant irrecevable, l'ordonnance ne peut qu'être confirmée par substitution de motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de contestation.
Sur la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il parait équitable d'allouer au conseil de M. [K] la somme complémentaire de 400 euros sur le fondement des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance RG n° 26/07175 rendue le 18 septembre 2026 par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
Y ajoutant,
Condamnons M. le Préfet de [Localité 1]-Atlantique, es qualités de représentant de l'Etat, à payer à Maître Flora LAVILLE COLLOMB, conseil de M. [A] [K] qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Fait à [Localité 4], le 19 Septembre 2026 à 17h00.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE PRESIDENT,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [A] [K], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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