Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00407
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUPI
JUGEMENT
Minute : 26/00085
Du : 10 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000225011206
Monsieur [R] [N]
C/
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
réf créance : [Numéro identifiant 1]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 10 septembre 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 10 septembre 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [R] [N]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CRÉANCIER :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
réf créance : [Numéro identifiant 2]demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. [R] [N] a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 23 octobre 2025, la commission a élaboré ces mesures imposées qui ont été notifiées au débiteur et aux créanciers dont l'URSSAF Nord Pas de [Localité 2] le 29 octobre 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2025 considérant que sa créance avait une nature frauduleuse (travail dissimulé).
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 26 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026 où l'URSSAF Nord Pas de [Localité 2] n'a pas comparu.
Par courriel du 7 septembre 2026, l'URSSAF Nord Pas de [Localité 2] a adressé ses pièces et conclusions transmises au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception
À l'audience, l'URSSAF Nord Pas de [Localité 2] n'a pas comparu et n'était pas représentée.
M. [R] [N] n'a pas comparu, n'était pas représenté et n'a pas excusé son absence
MOTIFS
Le recours de l'URSSAF Nord Pas de Calaise est recevable pour avoir été fait dans les formes et les délais prévus par la loi.
Aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation : « lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ».
Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
En l’espèce, l'URSSAF Nord Pas de [Localité 2] n'a pas adressé ses pièces et conclusions par lettre comme prévu par l'article R713-4 précité, le texte ne prévoyant pas l'envoi de courriels.
En conséquence, il y a lieu de déclarer sa contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de l'URSSAF Nord Pas de [Localité 2] caduque.
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF Nord Pas de [Localité 2].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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