Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01573 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGEU
Copie conforme
délivrée le 23 Septembre 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 21 Septembre 2026 à 10h08.
APPELANTE
[N] DES HAUTES ALPES
Représentée par Monsieur [C] [A], en vertu d'un pouvoir général,
INTIMÉ
Monsieur [I] [H]
né le 04 Août 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Comparant,
Représenté par Me MIMOUNA Ridah, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat choisi,
et de Monsieur [X] [M], interprète en Arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant prêté serment à l'audience
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé, non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Septembre 2026 devant Madame Nathalie MARTY, Conseillère, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026 à 15h55
Signée par Madame Nathalie MARTY, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de 3 ans pris le 11 février 2026 par la [N] DES HAUTES ALPES, notifié par lettre recommandée (2C 192 384 7376 0) ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES, notifiée le même jour à 17h01;
Vu l'ordonnance du 21 Septembre 2026 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant la mise en liberté ;
Vu l'appel 22 Septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES à 11h40 ;
à 11h40 ;
A l'audience, il a été soulevé in limine litis par le conseil du retenu l'irrecevabilité de l'appel
Le représentant du préfet s'en est rapporté
Vu l'article le R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Attendu en l'espèce que la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance du 29 Janvier 2024 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 21 Septembre 2026 à 10h08. a été transmis au greffe de la Cour d'Appel le 22 Septembre 2026 à 11h40 ;
Attendu en conséquence qu'il convient de déclarer irrecevable l'appel en date du 22 Septembre 2026 par la [N] DES HAUTES ALPES ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, Contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons irrecevable l'appel en date du 22 Septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 23 Septembre 2026
À
- Monsieur [N] DES HAUTES ALPES
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Marie VALLIER
- Monsieur [I] [H]
N° RG : N° RG 26/01573 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGEU
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 23 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par [N] DES HAUTES ALPES à l'encontre concernant Monsieur [I] [H].
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier
VOIE DE RECOURS
Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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