Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00780 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00780 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOD
DEMANDEUR :
M. [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme GOYENS selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026.
Expose du litige
Le 25 mars 2025, M. [F] [D] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 5] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 13 mars 2025 par le docteur [P] [K] faisant état de : " syndrome anxio depressif généralisé réactionnel ".
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 5] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une affection hors tableau avec une IP prévisible d'au moins 25%.
Par un avis du 6 novembre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M. [F] [D].
Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 10 novembre 2025 adressé à M. [F] [D].
Le 18 décembre 2025, M. [F] [D] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Réunie en sa séance du 4 février 2026, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par lettre recommandée expédiée le 24 mars 2026, M. [F] [D] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 23 juin 2026.
* Lors de celle-ci, M. [F] [D], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référé oralement à sa requête initiale pour demander au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé,
- A titre principal, reconnaître le caractère professionnel de sa maladie,
- Dire en conséquence que sa maladie doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie,
- A titre subsidiaire, désigner pour avis un second CRRMP.
* La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Lille-Douai s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
- Avant dire droit, désigner un second CRRMP,
- Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la désignation d'un second CRRMP
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. "
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. "
******
En l'espèce, le 25 mars 2025, M. [F] [D] a adressé à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 13 mars 2025 par le docteur [P] [K] faisant état d'un " syndrome anxio depressif generalise réactionnel ".
La CPAM a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une affection hors tableau avec une IP prévisible d'au moins 25%.
Par un avis du 6 novembre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts de France n'a pas retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de M. [F] [D] aux motifs que :
" Il s'agit d'un homme de 47 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de responsable de département (delivery Manager).
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d'au moins 25 % pour "Syndrome anxio-dépressif généralisé réactionnel" avec une date de première constatation médicale fixée au 23/01/2025 (date indiquée sur le CMI).
L'avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer le développement de la pathologie observée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'activité professionnelle ".
M. [F] [D] conteste la décision du 10 novembre 2025 de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 23 janvier 2025.
Il expose et fait valoir notamment que :
-en novembre 2024 à son retour au travail, il a dû faire face à un changement d'organisation interne ; il a subi l'éclatement de son équipe, un changement de hiérarchie et d'organisation qui ont crée des tensions dans son département,
-il a remonté plusieurs alertes sur le manque de moyen pour gérer sa mission mais n'a reçu aucune aide,
-ses conditions de travail ont commencé à avoir un impact sur sa santé à compter de la réception d'un mail du 13 janvier 2025 de son N+2 en ce qu'il contenait des reproches, des invectives, une remise en cause de son management et de ses compétences, ce qui l'a profondément choqué,
- une succession de mails entre janvier et mars 2025 vient corroborer la réalité de ses conditions de travail déplorables, d'une ambiance délétère, de pression et d'un manque flagrant de moyens et de son mal être,
-son employeur n'a eu de cesse de remettre en cause ses compétences professionnelles et personnelles sans lui apporter le moindre soutien malgré ses alertes,
-il n'avait aucun antécédent psychique quelconque.
La CPAM rappelle que l'avis du CRRMP s'impose à elle et qu'il convient de saisir un second CRRMP.
Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre d'une maladie hors tableau, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la caisse.
Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l'attente de la réception de l'avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes.
Les dépens de la présente instance sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement-avant-dire-droit, contradictoire, mis à disposition au greffe ;
DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 6] EST siégeant à l'adresse : Assurance Maladie - HD, A l’attention du [1], [Adresse 4] aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2]-[Localité 3] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie en date du 23 janvier 2025 de M. [F] [D], à savoir un " syndrome anxio-dépressif généralisé réactionnel", est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 5] doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ;
RAPPELLE qu'en application de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, M. [F] [D] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la caisse ;
DIT que M. [F] [D] devra adresser ses observations dans le délai d'un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné ;
DIT que le [2] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 5] à LILLE,
DIT qu'une copie de l'avis du [2] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018)
DIT qu'après notification de l'avis du [2] aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l'affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à la première date d'audience utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 26/00780 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOD
[F] [D] C/ CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment