Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/957
N° RG 26/00958 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTNI
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 octobre à 10h30
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2026 à 15H54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[X] [W]
né le 24 Février 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 06 octobre 2026 à 16h35
Vu l'appel formé le 07 octobre 2026 à 13h09 par courriel, par Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 07 octobre à 14h45, assisté de J.USTAZE, greffière avons entendu :
[X] [W]
assisté de Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [J] [O], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [T][Q] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture du Var en date du 07 septembre 2026, à l'encontre de M.[X] [W], né le 24 février 2006 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2026.
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 octobre 2026, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le jour même à 12 heures 21 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 06 octobre 2026 à 15 heures 54 , et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 heures 35, rejetant la demande d'assignation à résidence formée par M. [X] [W] et ordonnant la prolongation de la rétention administrative le concernant pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] [W] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 07 octobre 2026 à 13 heures 02, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants:
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation en ce que seul le texte de l'article L742-4 y est cité, sans motivation relative aux faits de l'espèce,
- le défaut de diligences utiles de l'autorité administrative, la saisine et la relance des autorités consulaires algériennes étant à ce jour sans réponse.
Les parties convoquées à l'audience du 07 octobre 2026.
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me LAMOTTE, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet du Var, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en deuxième prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Comme pour le contrôle de la décision de placement en rétention opéré lors de l'examen d'une première demande de prolongation, le contrôle opéré par le juge judiciaire sur la requête aux fins de deuxième prolongation ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
Le conseil de monsieur [X] [W] soutient que la requête aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention de ce dernier formée par la Préfecture du Var est irrecevable faute de motivation suffisante.
En l'espèce, les éléments de fait et de droit attendus a minima dans une requête en deuxième prolongation sont retrouvés dans la requête de la Préfecture du Var en date du 05 octobre 2026 qui vise :
- le fondement légal de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le ou les critère(s) imposé(s) par ce texte retenus au cas d'espèce, à savoir l'existence d'une menace pour l'ordre public en considération des antécédents judiciaires de la personne retenue et notamment de faits signalés de détention et d'offre ou cession non autorisées de stupéfiants,
- les diligences entreprises par l'autorité administrative et leur état d'avancement.
Dès lors, la réunion de ces éléments requis permet de considérer que la requête de la Préfecture est motivée au sens de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc recevable.
Le juge des libertés et de la détention a ainsi justement considéré que la requête de la Préfecture du Var était recevable.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :
1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ;
2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
- du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
- de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
A tout stade de la rétention, les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
En l'espèce, la préfecture du Var fonde sa requête en deuxième prolongation sur les dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir le cas de menace pour l'ordre public faisant valoir à ce titre que l'intéressé présente des antécédents judiciaires et qu'il a fait l'objet d'une procédure relative à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
L'autorité préfectorale justifie avoir saisi par mail dès le 08 septembre 2026, soit le lendemain du placement en rétention administrative de M. [X] [W] les autorités consulaires algériennes d'une demande de reconnaissance de l'intéressé et les avoir relancées le 22 septembre 2026, sans retour à ce jour.
Le conseil du retenu soutient que pour réelles et effectives qu'elles soient, les diligences de la Préfecture du Var sont inutiles en raison de l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes et non régulières, une seule relance ayant été formalisée.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification et de délivrance des laissez-passer consulaires ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Il n'est dès lors pas considéré comme nécessaire pour l'autorité administrative de relancer les autorités consulaires concernées pour satisfaire à l'exigence de suffisance des diligences entreprises.
Dès lors, en l'espèce les diligences de la Préfecture du Var présentent un caractère suffisant et l'absence de délivrance d'un laissez-passer à ce jour est bien imputable au défaut de réponse des autorités algériennes saisies à cette fin.
C'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a considéré que l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes au bout de trente jours de rétention n'obérait pas la perspective d'un éloignement dans le délai restant de soixante jours et a fait droit en conséquence à la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [X] [W].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [X] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 06 octobre 2026 à 15 heures 54,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 06 octobre 2026 à 15 heures 54 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à M. [X] [W] ainsi qu'à son conseil, Maître LAMOTTE et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/957
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [X] [W],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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