Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DB5
Copie exécutoire le 20/10/2026
à
Me Florence IUNG
Maître Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY
entre :
Monsieur [R] [F]
né le 11 Avril 1988 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Florence IUNG, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [D] [N]
née le 30 Septembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florence IUNG, avocat au barreau de QUIMPER
Demandeurs
et :
Monsieur [P] [S]
né le 18 Juillet 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, avocats au barreau de LORIENT
Madame [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Défendeurs
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 20 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
****************
Suivant acte authentique en date du 09 janvier 2026, Monsieur [R] [F] et Madame [D] [N] ont acquis de Monsieur [P] [S] et Madame [M] [U] une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 5].
Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, Monsieur [R] [F] et Madame [D] [N] ont assigné Monsieur [P] [S] et Madame [M] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [R] [F] et Madame [D] [N] demandent au juge des référés de :
- Ordonner une expertise judiciaire.
- Enjoindre à Monsieur [P] [S] et Madame [M] [U] de régulariser sans délai les formalités nécessaires au transfert du contrat d’achat d’électricité afférent à l’installation photovoltaïque comprise dans la vente, et notamment de retourner l’avenant de cession EDF Obligation d’Achat dûment complété et signé par chacun d’eux ;
- Assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
- Condamner solidairement, à défaut in solidum, Monsieur [P] [S] et Madame [M] [U] à payer aux demandeurs la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement, à défaut in solidum, Monsieur [P] [S] et Madame [M] [U] aux entiers dépens ;
- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Ils exposent que le bien vendu comprend une construction initiale de 2013 et une extension réalisée en 2017 par Monsieur [S] lui-même, en auto construction, pour laquelle aucun intervenant professionnel n'a été sollicité pour les prescriptions techniques.
Ils précisent que dès le 15 janvier 2026, soit seulement six jours après l’entrée dans les lieux, ils ont constaté des infiltrations d’eau massives dans la buanderie, le salon et le cellier, et qu’une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 11 février 2026 par le cabinet STELLIANT de laquelle il ressort que le système constructif utilisé par Monsieur [S] pour les travaux d’extension réalisés en auto construction ne permet pas l’étanchéité à l’eau des pieds de mur du salon et du cellier en liaison avec l’extérieur, par ailleurs que l’habitation avait fait l’objet d’une réfection de peinture avant la première visite des acquéreurs.
Puis qu’une recherche de fuite a été réalisée le 17 février 2026 suite à laquelle il est observé que les désordres proviennent d’infiltrations par le mur enterré, ainsi que d’infiltrations entre la terrasse et le mur de la maison, et mettait en évidence un taux d’humidité relevé à 100 %, soit une saturation des supports, un défaut d’étanchéité entre la terrasse et le mur à l’aplomb des désordres, un seuil de baie vitrée en contrebas de la terrasse, ainsi qu’une infiltration de l’eau entre le seuil et la terrasse avec venue d’eau par les gaines au niveau inférieur.
Les demandeurs disent avoir mandaté Monsieur [V], expert bâtiment, qui a rendu un rapport technique le 21 mars 2026 et a constaté une situation particulièrement préoccupante, caractérisée par une accumulation de malfaçons graves : niveau de terrasse supérieur au sol intérieur, absence de pente réglementaire, absence totale de rupture de capillarité, défauts d’étanchéité, humidité généralisée et nécessité de reprises lourdes pouvant aller jusqu’à la démolition-reconstruction de l’extension. Ils précisent que l’expert relève que les désordres n’étaient pas apparents lors de la vente, évoquant notamment des peintures de « camouflage » réalisées avant les visites.
Ils observent ensuite une dégradation du cellier d’entrée, envahi par la moisissure et dégageant une odeur de décomposition qui la rend insalubre. Après investigations techniques, ils indiquent en outre que cette pièce n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable ni de permis modificatif auprès de la Mairie de [Localité 6].
Monsieur [F] et Madame [N] disent enfin avoir découvert une grave difficulté affectant l’installation de chauffage au bois / poêle à granulés et son conduit de fumée, puisque l’analyse technique réalisée le 25 avril 2026 par la société KLCE ENERGIES a mis en évidence plusieurs non-conformités majeures : absence de pièces de raccordement d’origine du fabricant en partie basse, traces d’infiltration d’eau et de suie dans le conduit, détérioration du chapeau antirefouleur, absence d’étanchéité entre le tubage et le conduit, défaut de maintien du conduit en combles et absence de coquille isolante, avant de conclure expressément à une installation présentant un « danger grave et immédiat pour les biens et les personnes » nécessitant un arrêt immédiat d’utilisation.
Sur la demande relative au transfert du contrat d’achat d’électricité afférent à l’installation photovoltaïque comprise dans la vente, ils disent se heurter à l’inertie des vendeurs pour régulariser la cession du contrat de production d’électricité les privant des revenus contractuels de l'installation.
***
Monsieur [P] [S] demande au juge des référés de :
- Décerner acte à Monsieur [P] [S] de ce que sans aucune reconnaissance de responsabilité, il formule toutes protestations et réserves d’usage.
- Rejeter les demandes formulées par les consorts [W] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Réserver les dépens.
Monsieur [P] [S] entend préciser que l’avenant de cession au contrat d’achat d’énergie produite par les installations photovoltaïques a été retourné dûment régularisé à la société EDF.
Madame [L] [U] , bien que régulièrement assignée, n’a pas constuitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [R] [E] [F] et Madame [D] [Z] [N] produisent aux débats plusieurs rapports et avis techniques des 11 février 2026, 17 février 2026 et 21 mars 2026 faisant état d’importants défaut d’étanchéité affectants la construction litigieuse, mais également un rapport technique en date du 25 avril 2026 mettant en évidence des non-conformités relatives au système de chauffage bois / granulés susceptibles d’affecter la sécurité des personnes.
La matérialité des désordres est constatée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les demandeurs justifient en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
S’agissant du contrat d’achat d’électricité afférent à l’installation photovoltaïque, Monsieur [P] [S] indique que l’avenant de cession au contrat d’achat d’énergie produite par les installations photovoltaïques a été retourné dûment régularisé à la société EDF. Il n’y a donc plus lieu de l’enjoindre à régulariser le transfert de contrat sous astreinte.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [T] [J], [Adresse 5], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Etablir la chronologie et notamment la (ou les) date(s) de vente du bien immobilier (en précisant les dates de visite préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.).
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Rechercher la réalité des vices et/ou non conformités allégués par la partie demanderesse ; en indiquer la nature, l’origine et l’importance ; préciser notamment pour chaque vice s’il provient d'’une usure normale de la chose, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du bien immobilier ou de toute autre cause ; préciser si des travaux ont été effectués et s'ils étaient conformes aux règles de l'art.
- Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices.
- Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée.
- Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs).
- Indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils en diminuent l'usage.
- Dans l'hypothèse où l’acquéreur entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l’allocation de dommages et intérêts), fournir tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble.
- Préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ; en chiffrer le coût.
- S’agissant des non-conformités, fournir tous éléments permettant d'en apprécier l'importance au regard de l'usage attendu de l'immeuble et préciser, les solutions et travaux nécessaires pour y remédier ; en chiffrer le coût.
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance.
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Monsieur [R] [E] [F] et Madame [D] [Z] [N] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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