Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre Civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° 26/69, -8- pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00046 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KLJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 23 février 2026 par le juge de la mise en état de MAMOUDZOU - RG n° 24/0299
APPELANT :
Mme [L] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Miandra RATRIMOARIVONY de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de MAYOTTE
INTIME :
Société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA
[Adresse 2]
[Adresse 2] ESPAGNE
Représentant : Me Fatima OUSSENI de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocat au barreau de MAYOTTE
DÉBATS
L'affaire a été appelée le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie MALARDEL, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte de l'audience après dépôt des dossiers sans plaidoirie à la demande des parties, dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Valérie LEBRETON, Présidente de chambre
M. Olivier NOEL, Président de chambre
Mme Nathalie MALARDEL, Conseillère
Le rapporteur a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au 03 novembre 2026 ;
Greffier : lors des débats Mme Lydie KABISSO, et lors du prononcé Mme Lydie KABISSO, greffière ;
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,
- signé par Mme Valérie LEBRETON, présidente de chambre et par Mme Lydie KABISSO, greffière.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Croyant investir dans des placements financiers de la société Océan Participation domiciliée à [Localité 4] avec qui elle avait signé un contrat en ligne, Mme [L] [Y], enseignante, a fait virer le 23 décembre 2022 de son compte domicilié à la Banque populaire Val de France la somme de 50 000 euros sur le compte bancaire ayant pour IBAN le numéro [XXXXXXXXXX01], domicilié en Espagne au sein de l'établissement financier Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA).
Les interlocuteurs de Mme [Y] n'étant pas connus de la société Océan Participation, les fonds réglés n'ont pu être récupérés.
Invoquant des manquements des deux établissements bancaires à leurs obligations professionnelles, par actes en date des 4 et 5 septembre 2024, Mme [Y] a assigné les sociétés Banque populaire Val de France et BBVA devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer une indemnité égale au montant détourné et réparer ses préjudices accessoires.
Par conclusions d'incident notifiées le 11 avril 2025, la société BBVA a saisi le juge de la mise en état afin qu'il déclare les juridictions françaises incompétentes et prescrite l'action de Mme [Y] en application de la loi espagnole.
Suivant une ordonnance en date du 23 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mamoudzou a :
- déclaré le tribunal judiciaire de Mamoudzou incompétent pour connaître des demandes formées contre la société de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ;
- renvoyé Mme [L] [Y] à mieux se pourvoir s'agissant des demandes formées contre la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ;
- renvoyé le surplus de l'affaire opposant Mme [L] [Y] à la Banque Populaire Val de France à la mise en état électronique du 14 avril 2026 à 10 heures 30 pour conclusions du défendeur ;
- dit n'y avoir à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [L] [Y] aux dépens de l'instance s'agissant de la société de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, à l'exclusion des frais de traduction ;
- réservé le surplus des dépens.
Mme [Y] a interjeté appel de cette décision.
Sur autorisation du président de la chambre d'appel de Mamoudzou, Mme [Y] a été autorisée à assigner à jour fixe la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et la société Banque Populaire Val de France devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions signifiées déposées au greffe par RPVA le 10 juin 2026 et signifiées le15 juin suivant, Mme [L] [Y] demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance rendue le 23 février 2026 (RG n°24/02996) par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mamoudzou en ce qu'elle a :
-déclaré le tribunal judiciaire de Mamoudzou incompétent pour connaître des demandes formées contre la société de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ;
-renvoyé Mme [L] [Y] à mieux se pourvoir s'agissant des demandes formées contre la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ;
- condamné Mme [L] [Y] aux dépens de l'instance s'agissant de la société de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, à l'exclusion des frais de traduction ;
Et statuant à nouveau :
-juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour voir à statuer sur le litige opposant Mme [Y] à la société Banco Bilbao Vizcaya Rgentaria ;
-renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Mamoudzou pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
-condamner la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens.
Elle soutient que les juridictions françaises sont compétentes à raison du lieu de la matérialisation du dommage pour les motifs suivants :
- ledit dommage s'est réalisé directement sur son compte bancaire auprès de sa banque établie dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou,
-le délit étant constitué par l'utilisation d'internet, la localisation du dommage est à [Localité 5], lieu de sa résidence,
- le compte bancaire réceptionnaire des fonds n'est qu'un compte de transit et un critère de rattachement secondaire,
Elle ajoute que les juridictions françaises sont compétentes à raison de la pluralité des défendeurs :
-puisqu'il y a pluralité de défendeurs, elle peut assigner les deux établissements bancaires devant la même juridiction,
-les fondements juridiques sont les mêmes puisque sont invoquées les directives anti-blanchiment n°91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, n°2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, n°2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, n° 2015/849 du parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, (UE) n°2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018,
- les demandes se rapportent aux mêmes faits et tendent à des fins identiques.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électroniques le 1er septembre 2026, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria demande à la cour de :
Vu le Règlement Bruxelles 1 Bis 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence française et européenne citée et les pièces versées au débat,
Confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mamoudzou en ce qu'elle a :
-déclaré le tribunal judiciaire de Mamoudzou incompétent pour connaître des demandes formées contre la société de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria,
-renvoyé Mme [L] [Y] à mieux se pourvoir s'agissant des demandes formées contre la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria,
-renvoyé le surplus de l'affaire opposant Mme [L] [Y] à la Banque Populaire Val de France à la mise en état électronique du 14 août 2026 à 10 heures 30 pour conclusions du défendeur;
-dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Mme [L] [Y] aux dépens de l'instance s'agissant de la société de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, à l'exclusion des frais de traduction,
-réservé le surplus des dépens.
En conséquence :
-débouter Mme [L] [Y] de |'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En tout état de cause :
-condamner Mme [L] [Y] à payer à Banco Bilbao Vizcaya Argentaria la somme de 3 000 euros en application de |'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Mme [L] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.
Elle fait valoir que :
- la détermination du juge compétent pour connaître de l'action indemnitaire doit être appréciée à l'aune du règlement précité, dont l'article 4 dispose que la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur et que le tribunal matériellement compétent en première instance est celui de Bilbao (Espagne),
-s'agissant de l'exception à raison du lieu du fait dommageable, celui-ci étant constitué par le détournement allégué des fonds, il s'est produit sur le compte ouvert dans les livres de BBVA, et non sur le compte français de la demanderesse ouvert dans les livres de la co-défenderesse,
- s'agissant du critère de pluralités des défendeurs, les jurisprudences européennes et françaises précisent que cette règle, qui déroge au principe de compétence du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et ne doit donc pas être interprétée au-delà des hypothèses envisagées de manière explicite par le Règlement Bruxelles I bis. Elle soutient qu'en l'espèce, les demandes de la demanderesse ne présentent pas de lien « si étroit» qu'il existe un intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si jugées séparément, que les situations de fait et de droit sont distinctes.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions précitées.
MOTIFS
Selon l'article 75 du code de procédure civile :
"S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée".
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, du chapitre II compétence du règlement Bruxelles I. n° 125/212 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.
Par exception l'article 5 suivant, dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
Aux termes l'article 7 § 2 de ce règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
Il est constant que le lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage, de telle sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou l'autre de ces deux lieux (CJUE, 5 juin 2014, C-360-12 Coty Germany).
Selon l'avis de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 28 janv. 2015, aff. C-375/13), reprise par la Cour de cassation (1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742), les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une telle action, notamment lorsque ledit dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions. Toutefois, ce critère ne saurait être, à lui seul, qualifié de « point de rattachement pertinent ». C'est uniquement dans la situation où les autres circonstances particulières de l'affaire concourent également à attribuer la compétence à la juridiction du lieu de matérialisation d'un préjudice purement financier qu'un tel préjudice pourrait, d'une manière justifiée, permettre au demandeur d'introduire l'action devant cette juridiction (CJUE, 16 juin 2016, aff. C-12/15 ; CJUE, 12 septembre 2018, aff. C-304/17).
Enfin, l'attribution d'une compétence aux juridictions françaises dans des circonstances telles que celles en cause au principal doit être conforme aux objectifs de prévisibilité des règles de compétence prévues par le règlement n°44/2001, de proximité entre les juridictions désignées par ces règles et le litige ainsi que de bonne administration de la justice, énoncés aux considérants 11 et 12 de ce règlement.
En l'espèce, le préjudice financier de Mme [Y] s'est réalisé directement sur un compte bancaire de la Banque populaire Val de France ouvert en France à la suite du paiement ordonné par la contractante française à son co contractant, société qui se revendiquait de droit français.
De plus, il n'est pas contesté que Mme [Y] était domiciliée en France, qu'elle a conclu le contrat d'investissement en France suite à la lecture d'une publicité rédigée en français et en France sur internet pour une société se présentant comme domiciliée en France.
Il est également établi que les fonds n'ont fait que transiter sur le compte espagnol ouvert à la banque de Bilbao.
Enfin, s'agissant du critère de prévisibilité, compte tenu de l'importance quantitative de ce type de délit, la banque espagnole ne peut soutenir qu'elle ne pouvait anticiper les conséquences ou les risques de tels virements. La compétence des juridictions françaises a d'ailleurs déjà été reconnue dans un litige similaire dans lequel elle était mise en cause (cour d'appel de Paris, 29 janvier 2025, n° RG 24/06708).
Il résulte de ce qui précède que la conjonction de ces éléments caractérise un point de rattachement pertinent aux juridictions françaises.
En outre, l'article 8 § 1 du règlement Bruxelles I bis dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».
Dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), la CJUE a synthétisé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6, point 1, du règlement no 44/2001 dont les termes sont repris à l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 :
- concernant son objectif, la règle de compétence, visée à l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 répond, conformément aux considérants 12 et 15 de ce règlement, au souci de faciliter une bonne administration de la justice, de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d'éviter ainsi des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (1er décembre 2011, Painer, C-145/10, EU:C:2011:798, point 77, et du 12 juillet 2012, Solvay, C-616/10, EU:C:2012:445, point 19) ;
- par ailleurs, ladite règle de compétence spéciale doit être interprétée au regard, d'une part, du considérant 11 du règlement no 44/2001, selon lequel les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement (voir, notamment, arrêts du 11 octobre 2007, Freeport, C-98/06, EU:C:2007:595, point 36, et du 12 juillet 2012, Solvay, C-616/10, EU:C:2012:445, point 20) ;
- cette règle de compétence spéciale, en ce qu'elle déroge à la compétence de principe du for du domicile du défendeur énoncée à l'article 2 du règlement n° 44/2001, doit, d'autre part, faire l'objet d'une interprétation stricte, ne permettant pas une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées de manière explicite par ledit règlement (voir, notamment, arrêts du 1er décembre 2011, Painer, C-145/10, EU:C:2011:798, point 74 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 juillet 2012, Solvay, C-616/10, EU:C:2012:445, point 21) ; 9 K2110742 ;
- par ailleurs, la CJUE a considéré que c'est à la juridiction nationale qu'il appartient d'apprécier l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c'est-à-dire du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément, et, à cet égard, de prendre en compte tous les éléments nécessaires du dossier (voir, notamment, arrêts du 11 octobre 2007, Freeport, C-98/06, EU:C:2007:595, point 41; du 1er décembre 2011, Painer, C-145/10, EU:C:2011:798, point 83, et du 12 juillet 2012, Solvay, C-616/10, EU:C:2012:445, point 23) ;
- elle a précisé que, pour que des décisions soient considérées comme risquant d'être inconciliables, au sens de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, il ne suffit pas qu'il existe une divergence dans la solution du litige, mais encore faut-il que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit (voir, notamment, arrêts du 13 juillet 2006, Roche Nederland e.a., C-539/03, EU:C:2006:458, point 26; du 11 octobre 2007, Freeport, C-98/06, EU:C:2007:595, point 40; du 1er décembre 2011, Painer, C-145/10, EU:C:2011:798, point 79, ainsi que du 12 juillet 2012, Solvay, C-616/10, EU:C:2012:445, point 24)
En l'espèce, Mme [Y] invoque des manquements des deux banques à leur obligation de surveillance et de vigilance dans le cadre notamment de la législation européenne.
Ses demandes se rapportent aux mêmes faits (contrat frauduleux et usurpation du nom d'une société française existante) et au même dommage (la perte des fonds que Mme [Y] pensait placer). Il s'agit d'une opération unique et indissociable (virement bancaire). Se posent des questions similaires puisque le même fondement est invoqué (manquement au devoir de surveillance et de vigilance) qui appellent des réponses cohérentes notamment sur les fautes éventuelles des banques, l'étendue du préjudice et, le cas échéant, la fixation de la part de responsabilité des établissements bancaires.
Une appréciation contraire des manquements allégués entre les juridictions françaises et espagnoles serait de nature à entrainer des décisions contraires et discordantes, incompréhensibles pour les parties.
Par ailleurs, il appartiendra au juge du fond de définir la règle de droit applicable au litige en sorte que la BBVA ne peut affirmer que ce ne sera pas la loi française. En tout état de cause, la circonstance que la règle de droit en France et en Espagne puisse être différente ne rend pas moins nécessaire l'impératif de ce que les décisions ne doivent pas être inconciliables, ce qui nécessite une approche unique.
Il résulte de ce qui précède que sont réunies les conditions de la compétence des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal judiciaire de Mamoudzou pour juger l'affaire au fond à l'égard de la BBVA.
L'ordonnance attaquée est infirmée.
La société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, qui succombe, sera condamnée à payer la somme 2 000 euros à Mme [L] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure de première instance devant le juge de la mise en état et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour
Infirme l'ordonnance entreprise dans les limites de la saisine,
Statuant à nouveau
Déclare compétent le tribunal judiciaire de Mamoudzou pour juger l'affaire introduite par Mme [L] [Y] à l'égard de la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria,
Condamne la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à payer la somme 2 000 euros à Mme [L] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria aux dépens de la procédure de première instance devant le juge de la mise en état et d'appel.
La greffière La présidente