Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/08464
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKQA
[F] [P]
C/
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
[Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Françoise BOULAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 18 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/05569.
APPELANT
Monsieur [F] [P]
né le 08 Mars 1979 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis à [Localité 2]
pris en la personne de son syndic M. [S] [O], domicilié au [Adresse 3]
représenté par Me Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Audrey BABIN, membre de la SELARL AUDREY BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et M. Frédéric DUMAS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, Signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Danielle PANDOLFI , greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [F] [P] est propriétaire des lots numéro 8, 9, 13 et 14 au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 2], dont une assemblée générale s'est tenue le 21 mars 2022.
Le 20 mai 2022 M. [P] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins notamment de voir annuler l'assemblée générale du 21 mars 2022.
Suivant jugement contradictoire rendu le 18 avril 2024 le tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré M. [F] [P] irrecevable à solliciter l'annulation de l'assemblée générale en date du 21 mars 2022 dans son intégralité,
- débouté M. [F] [P] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [F] [P] aux dépens.
Le 2 juillet 2024 M. [P] a interjeté appel du jugement du 18 avril 2024 en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses dernières conclusions l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, de :
- le déclarer recevable et fondé en son action,
- annuler les résolutions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 7.3, 8, 9 et 9.1, 9.3, 9.5, 12, 13, 14, 15 de l'assemblée générale du 21 mars 2022,
- juger qu'il sera dispensé de toute participation aux frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions M. [P] fait notamment valoir que :
- le défaut de communication par le syndicat des copropriétaires d'une copie conforme du procès-verbal, de la feuille de présence et des formulaires de vote par correspondance de l'assemblée générale du 21 mars 2022 équivaut à leur absence et affecte la régularité de celle-ci justifiant l'annulation des résolution auxquelles il s'est opposé, à savoir les résolutions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 7.3, 8, 9 et 9.1, 9.3, 9.5, 12, 13, 14, 15,
- l'assemblée générale du 21 mars 2022 a été convoquée irrégulièrement par la société Foncia Méditerranée qui n'a jamais assuré les fonctions de syndic de la copropriété, le mandat de la société IPF désignée en tant que tel ayant pris fin le 31 décembre 2020, de sorte que les résolutions précitées sont entachées de nullité,
- dès lors que la demande d'annulation de résolutions d'assemblée générale individuellement est comprise dans la demande d'annulation de l'assemblée générale dans son entier le tribunal judiciaire devait prononcer l'annulation des seules résolutions de l'assemblée générale du 21 mars 2022 pour lesquelles il a été opposant, quand bien même le premier juge était-il saisi d'une demande d'annulation globale de ladite assemblée,
- il est recevable à demander en cause d'appel l'annulation de certaines résolutions de ladite assemblée générale, qui ne présente pas un caractère nouveau au sens de l'article 565 du code de procédure civile.
En réplique, selon ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, M. [S] [O], conclut à ce que la cour :
- juge irrecevable la demande de M. [P] tendant à voir annuler les résolutions n°1, 2, 3, 4, 5, 7, et 7.3, 8, 9 et 9.1, 9.3, 9.5, 12, 13, 14, 15 de l'assemblée générale du 21 mars 2022,
- le déboute par conséquent de toutes ses demandes,
- confirme la décision du 18 avril 2024 du tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions,
- à titre subsidiaire,
- juge que les résolutions n° 7, 8, 9 et 15 de l'assemblée générale n'ont pas été soumises au vote des copropriétaires et ne sont pas annulables,
- déboute M. [P] de sa demande tendant à voir annuler les résolutions n° 7, 8, 9 et 15 de l'Assemblée générale du 21.03.2022,
- déboute M. [P] de sa demande tendant à voir annuler certaines résolutions de l'assemblée générale du 21 mars 2022 pour violation de l'article 33 du décret du 17 mars 1967,
- lui donne acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la demande d'annulation de certaines résolutions pour convocation de l'assemblée générale par une personne n'ayant pas la qualité de syndic de la copropriété,
- déboute en tout état de cause M. [P] de sa demande tendant à le voir condamner à verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de maître Françoise Boulan.
Le syndicat des copropriétaires expose que :
- les nouvelles prétentions de M. [P] sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile dans la mesure où, même à titre subsidiaire, l'appelant ne sollicitait pas devant le premier juge l'annulation de certaines résolutions, contrairement à ses demandes devant la cour, mais l'annulation de l'assemblée générale en son entier,
- les résolutions n°7, 8, 9 et 15 n'ont pas fait l'objet d'un vote et que M. [P] est mal fondé à en solliciter l'annulation,
- le défaut de communication des pièces demandées en relation avec l'assemblée générale du 21 mars 2022 n'est pas de nature à entraîner l'annulation de celle-ci en l'absence de texte prévoyant cette sanction en cas de violation de l'article 33 du décret du 17 mars 1967,
- M. [P] était en outre parfaitement informé de la présence des copropriétaires à l'assemblée générale du 21 mars 2022 puisqu'il était présent et que les noms des copropriétaires absents figurent sur la copie du procès-verbal de l'assemblée générale,
- en ce qui concerne la convocation de ladite assemblée générale la société Foncia Méditerranée vient aux droits de la société IPF et, en vertu de l'ordonnance du 18 novembre 2020 n°2020-1400 adaptant le fonctionnement des copropriétés au contexte issu de l'état d'urgence sanitaire, il était prévu un renouvellement de plein droit pour les contrats de syndic qui avaient expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 jusqu'à la date du 31 janvier 2021.
L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 10 août 2026.
DISCUSSION
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.
Il échet de rappeler que le donné acte ou le constat, auquel au surplus il se résume, n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requis et obtenu et le juge n'a dès lors pas à donner acte ou constater un acte ou fait juridique.
Sur la recevabilité des demandes de M. [P]
L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 précise cependant que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
En application de ce dernier texte une demande en annulation de diverses résolutions tend, en ce qui les concerne, aux mêmes fins que la demande d'annulation de l'assemblée générale (Civ. 3ème, 28 janvier 2021, n°19-23.664).
Il s'ensuit que M. [P], qui avait formé devant le tribunal judiciaire de Marseille une demande en annulation de l'assemblée générale du 21 mars 2022 dans son intégralité, est recevable à solliciter pour la première fois devant la cour l'annulation de certaines de ses résolutions.
Sur les demandes principales
Selon l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
L'article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que lors de l'assemblée générale il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, présent physiquement ou représenté. Cette feuille indique en outre pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire et est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale. Selon l'article 17 alinéa 7 la feuille de présence est annexée au procès-verbal.
Selon l'article 17 de ce décret il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Il comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote et précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
En application de l'article 33 du texte réglementaire le syndic détient les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes. Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il résulte ainsi de la combinaison des articles 14, 17 et 33 du décret du 17 mars 1967 que la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale dont le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui en fait la demande (Civ. 3ème, 9 janv. 2025, n°23-13.334).
En l'espèce l'appelant invoque un moyen tiré du défaut de communication d'une copie conforme du procès-verbal, de la feuille de présence et des formulaires de vote par correspondance pour solliciter l'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale du 21 mars 2022.
Le procès-verbal de celle-ci indique en en-tête que les copropriétaires se sont réunis à l'exception des absents 'SL1MESI C'/LIEUTAUD' et qu'une feuille de présence a été émargée et signée par les membres du bureau. Pour chacune des résolutions, sauf en ce qui concerne les trois premières relatives à la désignation du président de séance, du scrutateur et d'un secrétaire, il mentionne le résultat des votes favorables et défavorables ainsi que des abstentions, les copropriétaires opposants et les nombres de tantièmes correspondants.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception daté du17 mai 2022 le conseil de M. [P] a sollicité auprès du syndic, le cabinet [O], la copie certifiée conforme à l'original du procès-verbal, de la feuille de présence et des pouvoirs et procurations de vote de l'assemblée générale du 21 mars 2022.
Le syndicat des copropriétaires, qui ne conteste pas qu'aucune des pièces demandées n'a été communiquée au copropriétaire, estime que la nullité de l'assemblée générale ne saurait sanctionner la violation des textes précitées à défaut d'avoir été expressément prévue.
Il est cependant constant que le procès-verbal, bien que dûment complété, ne peut suppléer la production de la feuille de présence, laquelle étant une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale le syndic est tenu d'en délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui lui en fait la demande (Civ. 3ème, 9 janv. 2025, n° 23-13.334).
Par ailleurs, bien que M. [P] était informé de la présence des copropriétaires à l'assemblée générale du 21 mars 2022 pour y avoir assisté, le défaut de communication de la feuille de présence dans le respect des prescriptions légales ne lui permet pas d'opérer le contrôle auquel il peut légitimement prétendre en sa qualité de copropriétaire, de l'exactitude des mentions, voire de la régularité du procès-verbal dont au demeurant il n'a pas davantage obtenu une copie certifiée, laquelle est également prévue en application des textes précités.
Conformément aux articles susvisés, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 18 février 2014, n°13-10.307), l'absence de transmission de la feuille de présence équivaut à son absence entachant l'assemblée générale du 21 mars 2022 d'irrégularité et, partant, de nullité des résolutions auxquelles M. [P] s'est opposé.
L'appelant est dès lors fondé à solliciter l'annulation des résolutions n°1, 2, 3, lesquelles mentionnent la désignation des président de séance, scrutateur en la personne de M. [P], et secrétaire sans aucunement préciser la répartition des voix et le cas échéant l'opposition de l'intéressé. Les résolutions n°4 et 5 adoptées, contre lesquelles M. [P] a voté, seront également annulées. La résolution n°7 n'existe pas en tant que telle puisqu'elle est subdivisée en quatre parties relatives chacune à la désignation d'un syndic différent ayant fait l'objet de votes distincts. L'adoption de la résolution n°7.3 désignant le cabinet [O] comme syndic à l'encontre du vote de M. [P] sera elle aussi annulée.
Ce dernier demande l'annulation de la résolution n°8 intitulée 'compte-rendu du conseil syndical sur ses missions et avis rendus au cours de l'exercice écoulé', qui précise ne pas faire l'objet d'un vote et aux termes de laquelle l'assemblée générale prend acte du rapport du conseil syndical. S'agissant d'une prise d'acte ne produisant à elle seule aucun effet juridique, elle n'est pas susceptible d'être contestée conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
De la même manière que pour la résolution n°7, le point n°9 ne consiste pas en lui-même en une résolution mais est subdivisé en cinq questions concernant le conseil syndical et ne sera donc pas annulée. En revanche les résolutions n°9.1, 9.3 et 9.5 le seront en ce qu'elle ont été adoptées pour la désignation de membres du conseil syndical et que M. [P] s'y est opposé. Il en est de même des résolutions n°12, 13 et 14.
Le point n°15 intitulé 'INFORMATION : Envoi dématérialisé des convocations et procès-verbaux d'Assemblées Générales', qui précise ne requérir aucun vote, avise les copropriétaires qu'ils peuvent désormais choisir de recevoir les convocations et procès-verbaux d'assemblées générales par notification électronique, solution décrite aux articles 64-5 à 64-8 du décret du 17 mars 1967que Foncia met en oeuvre. Il est précisé que la souscription à ce service est individuelle par le remplissage en ligne d'un formulaire d'adhésion. Il s'agit par conséquent d'une simple information n'ayant aucune conséquence juridique et qui n'est pas de nature à être contestée en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ces conditions la décision dont appel sera infirmée et il sera fait droit à la demande d'annulation de M. [P] pour les résolutions n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.3, 9.1, 9.3, 9.5, 12, 13 et 14, le surplus de ses demandes étant rejeté.
Sur les demandes annexes
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] sera condamné aux dépens. Il ne paraît cependant pas inéquitable de laisser à la charge des deux parties les frais exposés pour faire valoir leurs prétentions.
M. [P] sera dispensé de toute participation aux frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du 18 avril 2024 du tribunal judiciaire de Marseille,
Statuant à nouveau,
Déclare M. [F] [P] recevable en ses demandes d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 21 mars 2022 de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1],
Annule les résolutions n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.3, 9.1, 9.3, 9.5, 12, 13 et 14 de l'assemblée générale du 21 mars 2022,
Déboute M. [P] du surplus de ses demandes,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] aux dépens,
Déboute M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que M. [P] sera dispensé de toute participation aux frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.