Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00395 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [H]
né le 18 Octobre 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 2] [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic en exercice La société LAMY
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me Michaël BISMUTH
- Me Audrey BABIN
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 02 février 2026, Monsieur [B] [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 20 février 2026, aux fins de :
- Déclarer Monsieur [B] [H] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7], située [Adresse 8], à payer à Monsieur [B] [H], à titre provisionnel, la somme de 8.025 euros HT, correspondant aux factures impayées ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2026 et, après quatre renvois, a été retenue à l’audience du 10 juillet 2026, Monsieur [B] [H], représenté par son conseil, s’étant désisté de ses demandes, sauf celles au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
- Donner acte à Monsieur [H] de ce qu’il se désiste de ses demandes tendant à voir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, condamné à titre provisionnel à la somme de 8.025 euros HT au titre des factures impayées et à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Débouter Monsieur [H] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Monsieur [H] à régler au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], représentée par son Syndic en exercice, la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement partiel
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 397 du même Code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, il sera pris acte du désistement partiel de Monsieur [B] [H] de ses demandes principales et de son acceptation par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [B] [H] a été contraint d’ester en justice pour obtenir le paiement d’une partie des factures impayées.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6], partie succombante, sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance partiel de Monsieur [B] [H] de ses demandes principales ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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