Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :[M] Cordier + Me Burel
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10082 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHGN
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 19 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH Mme [H] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J114
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 19 juin 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 25/10082 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHGN
Monsieur [M] [U] a contracté un bail d'habitation principale, par acte sous seing privé du 14 mai 2001 portant sur , un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Monsieur [U] expose que son chauffe-eau a causé un important dégât des eaux dans la nuit du 10 au 11 novembre 2022 sans que le bailleur ait utilement répondu à ses demandes de diligences, y compris par un constat préalable au remplacement de l'appareil.
Par requête enregistrée le 4 novembre 2025 au tribunal judiciaire de Paris, monsieur [M] [U] sollicite la condamnation du bailleur, PARIS HABITAT-OPH, à lui verser la somme de 3324,86 € pour remplacer le parquet, 200 € pour remplacer le meuble de salle de bains, 165 € en remboursement de l'intervention du technicien, outre 200 € pour la constitution du dossier et 1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
A l'audience, monsieur [U] confirme ses demandes, précisant que la demande indemnitaire de 1000 € porte sur le préjudice de jouissance et qu'à titre subsidiaire, il sollicite une expertise pour déterminer la nature de la défaillance de l'appareil et son lien avec les dommages subis. Il invoque la responsabilité du bailleur au titre de sa responsabilité de délivrance et d'entretien, son manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués et son refus fautif d'établir un constat contradictoire.
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH conclut, pour sa part, au rejet des demandes exposant invoquant l'absence de demande de travaux de la part du locataire, les diligences accomplies par [Localité 1] HABITAT et l'obstacle illégitime opposé par le requérant au remplacement du chauffe-eau. Il est également souligné l'absence de démonstration d'une faute du bailleur, d'un préjudice qui lui serait imputable et d'un lien de causalité.
Il convient de se reporter aux écritures déposées par les parties pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Vu les article 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 des conditions générales du bail;
Monsieur [U] fait grief au bailleur de ne pas avoir accepté de dresser un constat contradictoire des désordres subis consécutivement à la fuite d'eau du chauffe-eau.
Mais le locataire n'était fondé sur aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle pour poser un tel préalable à l'intervention de [Localité 1] HABITAT pour réparer ou changer l'appareil. Il s'est au contraire trouvé contractuellement fautif de ne pas laisser accès à son logement afin d'effectuer les travaux nécessaires, en application des conditions générales du bail.
Par ailleurs, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir l'importance des désordres, leur imputabilité et le lien exact de causalité avec la fuite de l'appareil.
L'expertise est sollicitée en vain au regard de l'ancienneté de la fuite et des désordres qui datent de trois ans et demi.
Dans ces conditions, au regard de la carence probatoire du fait du locataire et de l'absence de faute démontrée de la part du bailleur, monsieur [U] doit être débouté de l'ensemble de ses demandes.
2- En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par le requérant qui est débouté de ses demandes.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse la totalité des frais de représentation qu'elle a été contrainte d' engager . Sa demande sera accueillie pour un montant de 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe rendu contradictoirement et en dernier ressort :
Déboute monsieur [M] [U] de ses demandes,
Laisse les dépens de l'instance à sa charge et le condamne à verser à l'.'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 19 juin 2026
le greffier le Président
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