Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00550 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGNY
S.A.S. KINNOVA BUSINESS GROUP
C/
S.C.P. BR ASSOCIES
URSSAF PACA
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sabrina SETTEMBRE, barreau de MARSEILLE
Notification en LS le 22.10.2026 à :
S.C.P. BR ASSOCIES
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 septembre 2026.
DEMANDERESSE
S.A.S. KINNOVA BUSINESS GROUP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]
représentée par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.C.P. BR ASSOCIES, mandataires judiciaires, prise en la personne de maître [Z] [S], domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Mme Cécile ALLIATA, munie d'un pouvoir général général de représentation
PARTIE JOINTE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
avisé, non comparant
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 11 juin 2026, le tribunal de commerce d'Aix en Provence , sur assignation de l'URSSAF a :
-ouvert le redressement judiciaire de la société KINNOVA BUSINESS GROUP SAS,
-désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP BR ASSOCIES en la personne de maître [Z] [S],
-fixé provisoirement la date de cessation des paiemenst au 11 juin 2026,
-fixé à 6 mois la durée maximale de la période d'observation et au 7 juillet 2026, la date à laquelle il sera statué sur sa poursuite.
Par déclaration reçue le 19 juin 2026, la SAS KINNOVA BUSINESS GROUP a interjeté appel du jugement et par actes des 21 et 22 septembre 2022, elle a fait assigner l' URSSAF PACA , la SCP BR ASSOCIES ainsi que monsieur le procureur général à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement , condamner l 'URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a repris oralement à l'audience les termes de son assignation.
Aux termes de son avis écrit, monsieur le procureur général requiert qu'il soit fait droit à la demande.
L' URSSAF PACA indique à l'audience s'en rapporter à justice sur la demande.
La SCP BR ASSOCIES es qualité n'a pas comparu.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.
L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit :
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
L'existence de conséquences manifestement excessive est donc sans occurrence en la matière, seuls le sérieux des moyens d'appel ayant à être examiné.
La SAS KINNOVA BUSINESS GROUP fait valoir :
-qu'elle a réglé avant la première audience devant le tribunal de commerce le 7 mai 2026, la totalité de la part salariale des contraintes et demandé un délai pour règler le solde ( 1591 euros de cotisations patronales et 798,79 euros de frais de justice),
-qu'elle n'a pu comparaître à l'audience du 11 juin 2026 sur renvoi mais avait adressé les justificatifs de ses paiements,
-qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture, celui-ci ne pouvant résulter du défaut de paiement d'une seule dette sociale
-que le jugement ne procède à aucune analyse de l'actif disponible ,
-qu'elle était à jour de ses déclarations et paiement à l'URSSAF selon attestation du 4 juillet 2026
Monsieur le procureur général indique pour sa part :
-que le tribunal n'a pas procédé à l'analyse de l'actif disponible et de la trésorerie,
-que si le gérant n'a pas comparu à la dernière audience, les pièces comptable et justificatifs préexistants démontraient la bonne foi de l'entreprise,
-que les justificatifs de règlements et l'attestation de l'Urssaf du 4 juillet 2026 caractérisent l'existence de moyens sérieux d'appel.
En l'espèce :
-le solde des contraintes URSSAF ayant justifié l'assignation en redressement judiciaire du 15 avril 2026 s'établissait à 4607,79 euros et concernait pour la période d'octobre 2024 à décembre 2025) 2231 euros de cotisations salariales, 1387 euros de cotisations patronales ), 177 euros de majorations de retard, 116,94 euros de pénalités et 666,95 euros de frais de justice,
-il n'est pas contesté que la société avait comparu à la première audience le 7 mai 2026 et que l'affaire avait été renvoyée pour permettre à la société de régler la somme demandée et solliciter un échéancier,
-il est justifié du règlement entre le 27 avril et le 6 mai 2026 du paiement de l'intégralité des cotisations salariales de cette période ( pièce 3),
-au 3 juin 2026 ( pièce 8 ), le solde dû sur les contraintes visées s'élevait à 1775,72+1007,87=2783,59 euros,,
-la SAS KINNOVA BUSINESS GROUP produit une attestation de l'URSSAF datée du 4 juillet 2026 ( pièce 9) indiquant qu'elle est à jour de ses obligations postérieures à l'ouverture de la procédure collective.
La société ayant été en mesure de faire des paiements significatifs au cours des jours ayant précédé l'audience , aucune analyse de l'actif n'étant produite et le mandataire désigné ne fournissant pas au jour des débats d'éléments concernant le passif autre éventuellement déclaré, il existe des moyens sérieux d'appel relatifs à la caractérisation d'un état de cessation des paiements de la société.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de redressement judiciaire.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de cette procédure et il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse ses frais irrépétibles d'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé,
ARRETONS l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 11 juin 2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SAS KINNOVA BUSINESS GROUP,
DEBOUTONS la SAS KINNOVA BUSINESS GROUP de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS les dépens frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment