Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00023
N° Portalis DBX4-W-B7K-U2UH
JUGEMENT
Minute : 26/00092
Du : 08 Octobre 2026
Dossier BDF N° 000225015000
Madame [J] [I]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : M03/3
S.A. [1]
réf créance : 1009688/5673L-1012
[2] PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : 181662
ENGIE CHEZ [3]
réf créance : 525900670/V030474534
SGC [Localité 2] COURONNE EST
réf créance : 120118901173
JUGEMENT
Le 08 octobre 2026,
Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats ;
Après débats à l'audience publique du 08 octobre 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DÉBITRICE :
Madame [J] [I]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Muriel AMAR-TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CRÉANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : M03/3
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. [1]
réf créance : 1009688/5673L-1012
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : 181662
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
ENGIE CHEZ IQERA SERVICE SURENDETTEMNT
réf créance : 525900670/V030474534
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 2] COURONNE EST
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par Madame [J] [I] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 18 décembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers dont la S.A. [1] le 29 décembre 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2026.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 26 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 octobre 2026.
A cette audience, la SA [1] n’a pas comparu, n’était pas valablement représentée et n’a pas excusé son absence ; elle n’a fait valoir aucune observation écrite.
Madame [J] [T] n’a pas comparu mais était représentée par son conseil.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont fait valoir aucune observation écrite à l’exception de la CAF de la Haute-Garonne qui a rappelé le montant de sa créance.
MOTIFS
Le recours de la S.A. [1] est recevable pour avoir été fait dans les formes et les délais prévus par la loi.
Aux termes de l'article R713-4 du code précité : « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence […]
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. ».
Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
En l’espèce, la S.A. [1], régulièrement convoquée (accusé réception signé le 29 juin 2026) n’a pas comparu, n’était pas représentée, n'a pas excusé son absence et n'a pas fait d'observations écrites.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu sur le siège,
DECLARE la contestation de la S.A. [1] caduque.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [1].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment