Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQDB
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Mme [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Julien BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
S.A.S. SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR prise en la personne de son représentant légal
en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.S. SELAS MJ RUN ASSOCIES (inscrit au RCS de ST DENIS n° 810061713) en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR désigné par jugement du 1er juin 2026
[Adresse 3]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 24 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, Greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Julien LAURENT
Maître Julien BARRE de la SELARL SELARL [Localité 3] ET ASSOCIES
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée du 18 juillet 2022, Mme [D] a donné bail commercial à la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR sur un bâtiment élevé d’un étage et des dépendances sis [Adresse 4]), moyennant un loyer mensuel de 3.222,22 euros à compter du 1er octobre 2022, puis 6.000 euros à compter du 1er juillet 2025.
Suivant exploit de justice du 7 avril 2026, Mme [D] a fait assigner la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, de l’article L. 145-41 du Code de commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins principales de voir déclarer que la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 21 décembre 2025 ; ordonner l'expulsion, sous astreinte, de la preneuse et de tous occupants de son chef ; condamner la preneuse, à titre provisionnel, au paiement d'une somme de 91.224,94 euros ; ainsi qu’au paiement d’une indemnité d'occupation, du 21 décembre 2025 jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés.
Elle indique que, suite à des manquements contractuels constatés, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 20 novembre 2025, demeuré infructueux.
Par conclusions notifiées électroniquement le 22 avril 2026 la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR a sollicité que la demande de Mme [D] soit jugée irrecevable en raison de la caducité de l’assignation délivrée le 7 avril 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 6 mai 2026, Mme [D] a sollicité le rejet du moyen de défense et a maintenu l’intégralité de ses demandes, sans modification des termes de son assignation.
Par ordonnance du 4 juin 2026, le juge des référés de ce tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’assignation délivrée le 7 avril 2026, déclaré recevables les demandes de Mme [D] et rouvert les débats en invitant la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR à faire valoir ses observations au fond.
Par jugement en date du 1er juin 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR et désigné la SELAS MJ RUN ASSOCIÉS en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant courrier du 13 juillet 2026, Mme [D] a déclaré sa créance pour un montant de 91.224,94 euros et, suivant exploit de justice délivré le 17 août 2026, elle a assigné la SELAS MJ RUN ASSOCIÉS en intervention forcée, ès qualités de liquidateur de la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR ; l’affaire a été enrôlée sous le numéro de procédure RG 26/00323.
La SELAS MJ RUN ASSOCIÉS, bien que régulièrement attraite, n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, les affaires ont été jointes sous le seul numéro de procédure RG 26/00153.
En l’état de ses dernières conclusions en demande notifiées électroniquement le 6 mai 2026, Mme [D] sollicite de :
DÉCLARER que la clause résolutoire contenue au bail en date du 18 juillet 2022, consenti par Madame [M] [D] épouse [A] à la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR pour les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], est acquise depuis le 21 décembre 2025 ; DÉCLARER, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;ORDONNER l'expulsion de la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR, et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;CONDAMNER la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR, à titre provisionnel, au paiement d'une somme de 91.224,94 euros ;CONDAMNER la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR au paiement d'une somme de 6.000,00 euros, par mois, à titre d'indemnité d'occupation, du 21 décembre 2025 jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ;En tout état de cause,
DÉBOUTER la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;CONDAMNER la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR aux entiers dépens.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge des référés du 24 septembre 2026, date à laquelle la demanderesse, représentée par son avocat, s’en est rapportée à ses écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026, les parties en ayant été informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles L. 622-21, L. 641-3, L. 641-12 et R. 641-21 du même code,
Attendu que les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée constatant l'acquisition de cette clause résolutoire n'est intervenue avant ce jugement d'ouverture (3e Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.499, Bull. 2008, III, n° 1),
Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous procédure collective du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement (3e Civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 21-15.336),
Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire (Com., 3 juillet 2007, pourvoi n° 05-20.519 ; Com., 6 octobre 2009, pourvoi n° 08-12.416, Bull. 2009, IV, n° 123).
En l’espèce, si le mécanisme de la clause résolutoire a été enclenché dès avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS TVRES 974 RESTAURANT ET BAR, eu égard au commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire signifié le 20 novembre 2025 et demeuré infructueux, force est néanmoins de constater qu’il n’y a pas lieu à référé.
En effet, dès lors que le jugement d'ouverture a suspendu les effets du commandement, le constat de la résolution de plein droit du bail ne peut plus être prononcé par le juge des référés, le bailleur conservant seulement le droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure, dont le constat doit être sollicité devant le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat et la vérification des créances liées (Com., 21 février 2012, pourvoi n° 11-11.512, Bull. 2012, IV, n° 42).
En conséquence, les demandes de Mme [D] seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3, L. 641-12 et R. 641-21 du Code de commerce,
DISONS N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRE et, en conséquence, REJETONS l’ensemble des demandes formées par Mme [D] ;
CONDAMNONS Mme [D] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Et la présente ordonnance a été signée par Patricia BERTRAND, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière, La Juge des référés,
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