Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/02964 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSM6
Grosse délivrée
à Me CONCAS
Expédition délivrée
à Me POGGIO-BOUQUIE
le
DEMANDEUR:
Monsieur [G] [F] [U]
né le 16 Octobre 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [O] [M] [N] [S]
née le 17 Septembre 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Lisa POGGIO-BOUQUIE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000217 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection: Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, prorogé au 17 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 1er mars 2018, M. [G] [U] a donné à bail à Mme [O] [S] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, M. [G] [U] a, par acte extra-judiciaire du 24 mars 2025, fait signifier à Mme [O] [S] un commandement de payer la somme de 2.899,75 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte extra-judiciaire du 03 juin 2025, M. [G] [U] a fait assigner Mme [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. M. [G] [U] a été représenté par son conseil ;
. Mme [O] [S] a été représentée par son conseil.
*
Vu les dernières écritures pour M. [G] [U] visées en date du 11 février 2026 et vu les dernières écritures pour Mme [O] [S] visées en date du 11 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 03 juin 2025, soit au moins deux mois avant l’audience.
En conséquence, l’action introduite par M. [G] [U] est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (...) ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”
L'article 24 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit notamment que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.
En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties en date du 1er mars 2018 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi du 06 juillet 1989.
Dans son avis du 13 juin 2024, la troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment estimé que l’article 10 de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la Loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.
Il en résulte que les dispositions nouvelles n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la Loi du 27 juillet 2023.
En l’espèce, le bail objet de la présente instance obéit aux dispositions de la Loi ancienne de sorte que le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise est de deux mois.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [O] [S] le 24 mars 2025 pour la somme en principal de 2.899,75 €.
Au vu du décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies à la date du 24 mai 2025.
Ce motif de résolution étant acquis, il n’ya pas lieu d’examiner celui tiré de l’absence alléguée de justification, par la locataire, d’une assurance multirisque habitation.
Si, en application de la Loi du 06 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative, lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, Mme [O] [S] ne démontre pas être en capacité de régler sa dette locative de façon échelonnée au vu de l’importance de la dette accumulée et de sa situation financière lourdement obérée.
Il convient en outre de relever que la dette locative ne cesse de s'aggraver.
Dans ces conditions, il convient de débouter Mme [O] [S] de sa demande de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Mme [O] [S] étant sans droit ni titre depuis le 25 mai 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande subsidiaire de la locataire tendant à l’obtention de délais de droit commun pour quitter les lieux, il convient de souligner qu’une première procédure de référé avait été intentée par le bailleur en 2020 et que nonobstant cette première instance, Mme [S] a persévéré dans ses impayés de loyers. Par voie de conséquence, il convient également de débouter Mme [O] [S] De sa demande de délais de droit commun pour quitter les lieux.
Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de la jouissance. L'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce M. [G] [U] produit un décompte actualisé faisant apparaître que Mme [O] [S] reste devoir la somme de 10.854,83 € à la date du 11 février 2026.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance étant certaine, liquide et exigible, Mme [O] [S] sera condamnée au paiement de la somme de 10.854,83 € arrêtée au 11 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 2.899,75 € et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Mme [O] [S] sera également condamnée au paiement, à compter du 12 février 2026, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [O] [S], qui succombe à l’instance, supportera les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [O] [S].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 24 mai 2025,
DEBOUTE Mme [O] [S] de sa demande de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire,
DEBOUTE Mme [O] [S] de sa demande de délais de droit commun pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à Mme [O] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour Mme [O] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai, M. [G] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Mme [O] [S] à payer à M. [G] [U], au titre des loyers et charges impayés au 11 février 2026, la somme de 10.854,83 €, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 24 mars 2025 pour la somme de 2.899,75 € et à compter de la présente décision pour le surplus,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du Code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
CONDAMNE Mme [O] [S] à verser à M. [G] [U] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 12 février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DIT que, si l’occupation devait se prolonger plus d’une année à compter du 12 février 2026, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision,
CONDAMNE Mme [O] [S] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE Mme [O] [S] à verser à M. [G] [U] une somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment