Texte intégral
23/09/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du vingt-trois septembre deux mille
vingt-cinq
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 août 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 septembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1438 ENTRE - la société STOCKHOLM SPORTS SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Arthur FONTAINE -
Selarl Sygna Partners [Adresse 2]
ET - la société SEGM BHV SAS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Arthur FONTAINE
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 129.786,32 €, outre intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'exigibilié de chaque facture, soit :
* 6.933,70 euros TTC au titre du solde de la Facture FA20240535 augmentés à compter du 10 décembre 2024 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 17.212,72 euros TTC au titre de la Facture FA20240569 augmentés à compter du 10 février 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 22.239,13 euros TTC au titre de la Facture FA20250034 augmentés à compter du 10 mars 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 477,76 euros TTC au titre de la Facture FA20250099 augmentés à compter du 10 mars 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 12.001,69 euros TTC au titre de la Facture FA20250105 augmentés à compter du 10 mars 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 14.658,86 euros TTC au titre de la Facture FA20250173 augmentés à compter du 10 avril 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 13.058,50 euros TTC au titre de la Facture FA20250207 augmentés à compter du 10 mai 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 16.566,36 euros TTC au titre de la Facture FA 20250248 augmentés à compter du 10 juin 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 446,88 euros TTC au titre de la Facture FA 20230219 augmentés à compter du 17 juin 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* 26.190,72 euros TTC au titre de la Facture FA20250281 augmentés à compter du 10 juillet 2025 des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;
* au paiement de la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, des factures n° FA20240535, FA20240569, FA20250034, FA20250099, FA20250105, FA20250173, FA20250207, FA 20250248, FA20230219 et FA20250281 ;
* au paiement de la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société SEGM BHV SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS
la société SEGM BHV SAS
au profit de la société STOCKHOLM SPORTS SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 129.786,32 €, outre intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'exigibilité de chaque facture,
* à payer la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société SEGM BHV SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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